Traduction de «pratiques abusives auxquelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique abusive
abusive practice

ces pratiques abusives peuvent notamment consister à...
such abuse may,in particular,consist in...

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

pratiques de prêt à des conditions abusives [ prêt à des conditions abusives ]
extortionate lending [ predatory lending ]

pratique commerciale abusive
improper business practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Présenté en janvier, il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.
Presented in January, it contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.

Il contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives auxquelles se livrent les entreprises, au sein du marché unique et au-delà.
It contains a series of initiatives for a stronger and more coordinated EU stance against corporate tax abuse – within the Single Market and beyond.

L’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux permettra aux États membres de détecter les éventuelles pratiques fiscales abusives auxquelles se livreraient les entreprises et de réagir en conséquence.
The automatic exchange of information on tax rulings will enable Member States to detect certain abusive tax practices by companies and take the necessary action in response.

Le cadre fiscal présente encore des lacunes auxquelles il convient de remédier afin de contrer les pratiques fiscales abusives et les flux financiers illicites.
However, there are still gaps in the tax framework that need to be addressed in order to prevent tax abuse and illicit financial flows.

La politique largement antipopulaire mise en œuvre par l’UE et les gouvernements des États membres n’a fait qu’encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d’un montant de 25 millions d’euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son «barème de sanctions» en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

La politique largement antipopulaire mise en oeuvre par l'UE et les gouvernements des États membres n'a fait qu'encourager les pratiques usuraires illégales des banques, lesquelles vampirisent ceux qui ont contracté des prêts et, plus généralement, les travailleurs en prélevant des montants abusivement disproportionnés. Il est instructif de noter à cet égard que, alors que la Banque de Grèce a imposé des amendes d'un montant de 25 millions d'euros à des établissements de crédit pour pratiques abusives et/ou opaques, elle a allégé son "barème de sanctions" en vigueur pour les chèques à découvert et refuse de révéler le nom des banques auxquelles des sanctions ont été imposées.
Generally unpopular EU and Member State Government policies have emboldened banks to charge exorbitant and illegal interest rates, unethically extracting enormous sums of money from borrowers and working people in general. This is illustrated by the fact that the Bank of Greece has fined credit institutions € 25 million for lack of transparency and unethical practices while, at the same time, introducing more flexible penalties for unredeemed checks and refusing to identify the banks which have been fined.

115. exprime sa profonde inquiétude devant les preuves présentées dans les derniers rapports d'Amnesty International concernant les personnes soumises à des traitements psychiatriques en Europe et dans le rapport du "Mental Disability Advocacy Centre" sur les lits-cages, lequel nous informe des graves violations des droits de l'homme dont sont victimes les personnes handicapées qui vivent dans des institutions en Europe, pratiques abusives auxquelles les gouvernements des pays concernés doivent immédiatement mettre un terme;
115. Expresses serious concern about the evidence presented in the recent reports of Amnesty International on users of psychiatric treatment in Europe and the Report by the Mental Disability Advocacy Centre on Caged Beds which informs us of the severe human rights abuses experienced by disabled people living in institutions across Europe, abusive practices which must be ended immediately by the governments of the countries concerned;

La compression de la marge bénéficiaire, l'exclusivité, le refus de vendre, la limitation du marché et l'abus de position dominante sont autant de pratiques anticoncurrentielles auxquelles se livrent les acteurs dominants et qui ont des répercussions importantes sur la concurrence et sur l'efficience de notre économie.
Squeezing, exclusive dealing, refusal to deal, market restriction, and abuse of dominance, as anti-competitive acts from dominant players, also have significant impacts on competition and the efficiency of our economy.

La Loi actuelle sur les prêts aux petites entreprises ne prévoit aucune disposition afin d'empêcher de telles pratiques, même si la Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des dispositions visant à limiter l'accès au faible taux d'imposition applicable aux petites entreprises et à empêcher les abus auxquels pourrait donner lieu la création d'un certain nombre de sociétés apparentées.
Currently there are no provisions under the Small Business Loans Act to prevent this even though such rules exist under the Income Tax Act, which has provisions designed to limit access to the low corporate rate of tax for smaller businesses and to prevent abuse by the creation of a number of related corporations.

C'est une des difficultés inhérentes à l'analyse des fusions, contrairement à certaines pratiques abusives pour lesquelles il existe un historique ou des faits tangibles auxquels on peut faire référence.
That's one of the difficulties with merger analysis, unlike some of these abusive practices in which you have an ongoing history or something that's tangible and that you can relate to.