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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Contrat devenu inexécutable
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Substance devenue impropre à l'utilisation

Traduction de «pratiquement devenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


substance devenue impropre à l'utilisation

substance which no longer performs satisfactorily


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI




libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, la pratique qui consiste à exploiter une entreprise légale (hôtels et autres éléments de l'industrie du tourisme, établissements de soins, propriétés immobilières et affaires bancaires) comme moyen de pénétrer une région est devenue partie intégrante du modus operandi normal des groupes de criminalité organisés dans ces pays.

For example, the practice of exploiting legal businesses (hotels and other parts of the tourist industry, health care facilities, real estate and banking) as a means of penetrating a region has become part of the standard modus operandi of organised crime groups in these countries.


La technologie a évolué et la production d’énergie solaire photovoltaïque est devenue plus accessible aux entreprises et ménages qui souhaitent installer des centrales pour couvrir leur propre consommation, mais l’attribution de licences pour l’installation de centrales est limitée à une certaine puissance et ce plafonnement est de nature à réduire l’attrait de cet investissement pour des opérateurs d’une certaine taille, dont la facture énergétique pourrait être fortement réduite, voire pratiquement ramenée à zéro durant les mois de ...[+++]

Technology has developed and solar photovoltaic energy has become more accessible to businesses and households that wish to install panels to cover their own consumption, but the granting of licences to install these power stations is limited to a certain level of power. This may limit the attractiveness of this investment for operators of a certain size that could see their energy bills significantly reduced or diminished to almost nothing during months with the highest sun exposure.


Ces réunions communes sont expressément inscrites dans l’accord et le Comité regrette qu’elles ne soient pas encore devenues la pratique courante.

These joint meetings are specifically written into the Agreement, which we regret has not yet become standard practice.


rappelle que la pratique des réunions de trilogue, même si elle n'est pas prévue formellement par les traités, est devenue un moyen efficace de parvenir à un consensus entre les colégislateurs et d'accélérer la procédure législative telle que la définit le traité; observe que le recours aux comités de conciliations n'est dès lors prévu qu'à la troisième lecture, en ultime recours.

Points out that the use of trilogues, although not formally foreseen by the Treaties, has become the acknowledged way of reaching consensus among the co-legislators and speeding up the legislative procedure laid down in the Treaty; notes, as a result, that conciliation committees are used only at third reading as a last resort.


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Cette conférence est devenue le principal événement pour la promotion de l’échange de bonnes pratiques dans l’Union européenne et au-delà.

The Conference has become the key event for promoting the exchange of good practices in the Union and beyond.


I. considérant que le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne à la suite des élargissements consécutifs de l'Union, et que la région du Danube peut apporter une contribution substantielle pour refléter les changements depuis ces élargissements,

I. whereas the River Danube has almost become an internal waterway of the European Union following consecutive enlargements, and the Danube region may make a substantial contribution to reflecting the changes since these enlargements,


H. considérant que le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne à la suite de l'élargissement de 2007, et que la région du Danube peut contribuer de façon substantielle à refléter les changements survenus depuis cet élargissement, à condition que le cours naturel du fleuve soit respecté,

H. whereas the River Danube has almost become an internal waterway of the European Union following the 2007 enlargement, and, in accordance with the natural flow of the river, the Danube Region may make a substantial contribution to reflect the changes since that enlargement,


I. considérant qu'à la suite de l'élargissement de 2007, le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne, et que la région du Danube peut contribuer de manière substantielle aux développements qui ont eu lieu depuis,

I. whereas the Danube has almost become an internal waterway of the European Union following the 2007 enlargement, and whereas the Danube Region may make a substantial contribution to fostering the developments which have taken place since that enlargement,


I. considérant que le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne à la suite de l'élargissement de 2007, et que la région du Danube peut contribuer de façon substantielle à refléter les changements survenus depuis cet élargissement, à condition que soit respecté le cours naturel du fleuve,

I. whereas the River Danube has almost become an internal waterway of the European Union following the 2007 enlargement, and, by respecting the natural flow of the river, the Danube Region may make a substantial contribution to reflect the changes since that enlargement,


I. I. considérant que le Danube est pratiquement devenu une voie navigable intérieure de l'Union européenne à la suite de l'élargissement de 2007, et que la région du Danube peut apporter une contribution substantielle pour refléter les changements depuis cet élargissement;

I. whereas the River Danube has almost become an internal waterway of the European Union following the 2007 enlargement and the Danube Region may make a substantial contribution to reflect the changes since that enlargement,




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Date index: 2025-03-29
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