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Apport pratique proposé
Apports pratiques proposés
Loi dérogatoire de 1979 sur
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Ne présenter aucun intérêt pratique

Vertaling van "pratiquement apporté aucune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ne présenter aucun intérêt pratique

serve no useful purpose, to


apports pratiques proposés

suggested practical allowances


Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes [ Loi soustrayant certaines pratiques des conférences maritimes à l'application de la Loi sur la concurrence, abrogeant la Loi dérogatoire sur les conférences maritimes et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi dérogatoire de 1979 sur ]

Shipping Conferences Exemption Act, 1987 [ SCEA | An Act to exempt certain shipping conference practices from the provisions of the Competition Act, to repeal the Shipping Conferences Exemption Act and to amend other Acts in consequence thereof | Shipping Conferences Exemption Act, 1979 | An Act to exempt ce ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le nouveau règlement (période 2000-2006) n'a pratiquement apporté aucune modification au PCT Tacis en ce qui concerne l'aide aux NÉI, hormis l'introduction de programmes indicatifs pluriannuels (article 3) et la référence à la nécessité de coordination avec le programme Phare et les Fonds structurels (article 14)(11).

There were virtually no changes to the Tacis CBC programme under the new regulation (2000 to 2006) for aid to the NIS countries apart from the introduction of a multi-annual indicative programme (Article 3) and a reference to the need for coordination with the Phare programme and the Structural Funds (Article 14)(11).


Il est impératif que nous n'apportions aucun changement important aux bonnes pratiques de fabrication des produits de santé naturels, mais plutôt que nous apportions des modifications qui permettront à l'industrie de participer à un niveau plus global, afin d'aligner nos règlements sur ceux de nos partenaires commerciaux à l'échelle internationale.

It is imperative that we do not make significant changes to good manufacturing practices for natural health products. Rather, make changes that allow our industry to participate at a more global level, aligning our regulations with those of international business partners.


Proposer qu'ils peuvent faire de la publicité dans les éditions américaines de magazines n'apporte aucune réponse pratique à la question, compte tenu des aspects économiques en cause.

It is no answer as a practical matter to suggest that they can advertise in U.S. editions of magazines, given the economics involved.


Dans la pratique, le traité de Lisbonne n’apporte aucun changement par rapport au statu quo, puisque nous avons obtenu tout ce pour quoi le traité de Lisbonne définit aujourd’hui une base juridique il y a quelques années de cela, grâce à une sorte de collaboration volontaire avec les États membres.

In practice, the Treaty of Lisbon represents no change from the status quo, since we achieved everything that the Treaty of Lisbon now provides a legal basis for in this regard a few years ago via a form of voluntary collaboration with the Member States.


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L'expérience a démontré que des pratiques négligentes comme celles mises en oeuvre dans les cas qui concernent les rapports Arar et Iacobucci n'apportent aucunement plus de sécurité aux Canadiens, au contraire.

Experience has shown that negligent practices such as those engaged in in the case of the Arar and Iacobucci reports in no way make Canadians safer.


J’ai conscience que d’aucuns sont très réticents à l’idée d’une hiérarchie en matière de déchets qui soit souple, mais une observation de la pratique de gestion moderne des déchets contribuera à les réduire; de nouveaux procédés techniques ont apporté de nouvelles solutions et nous ne devons pas utiliser la révision d’une loi pour rendre illégales des pratiques éprouvées; il n’y a plus aucune raison de ne pas traiter le recyclage ...[+++]

I am aware that people have very considerable reservations about a flexible hierarchy of waste, but taking a look at the practice of modern waste management will help to reduce them; new technical processes have brought new solutions with them, and we should not use the revision of a law to make tried and tested practices illegal; there is no longer any reason not to treat recycling and the use of waste as an energy source as being of equivalent value.


Je dois néanmoins rejeter les amendements 7, 26, 34 et 39 à 43 puisqu'ils n'apportent aucun élément neuf en termes de contenu mais soulèvent par contre une série de problèmes pratiques.

However, I must reject Amendments Nos 7, 26, 34 and 39 to 43, because they add nothing new of substance and create a whole host of practical problems.


Je dois néanmoins rejeter les amendements 7, 26, 34 et 39 à 43 puisqu'ils n'apportent aucun élément neuf en termes de contenu mais soulèvent par contre une série de problèmes pratiques.

However, I must reject Amendments Nos 7, 26, 34 and 39 to 43, because they add nothing new of substance and create a whole host of practical problems.


Non. La Commission entend, en toute logique, s'opposer à des activités de certification qui, dans la pratique, n'apportent aucun avantage en matière de qualité de produits, de distribution ou de production.

No. The Commission's intention is to oppose certification activities which in practice do not confer any benefit in terms of quality standards, distribution or production.


Qu'elle n'accepte pas l'amendement n 3 parce qu'il est imprécis et qu'il crée une certaine confusion à savoir si l'objet est de créer un critère de responsabilité différent pour les autochtones et parce qu'il n'apporte aucune précision en ce qui concerne la définition des « pratiques traditionnelles » et la façon dont les autorités sont censées faire respecter la loi en conséquence; et

Disagrees with amendment numbered 3 because it is unclear and creates confusion about whether the intent is to create a different test for liability of aboriginal persons and because there is no clarity as to what ``traditional practices'' are and how law enforcement can be expected to act accordingly; and




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pratiquement apporté aucune ->

Date index: 2021-12-18
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