Traduction de «pratique étant contraire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pratique contraire à l'éthique [ pratique non éthique ]
unethical practice

pratique contraire à l'éthique sportive
practice contravening sport ethics

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette pratique étant contraire aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, AWSA est tenu de rembourser 895 millions de PLN (environ 210 millions d'euros) à l'État polonais.
This was in breach of EU State aid rules. AWSA has to repay PLN 895 million (around €210 million), to the Polish State.

19. demande aux autorités serbes de réexaminer immédiatement la vente et la privatisation controversées de 24 sociétés, la Commission européenne ayant émis de sérieux doutes quant à leur légalité, et notamment «Sartid», «Jugoremedija», «Mobtel», «C market» et «ATP Vojvodina», et de déclassifier immédiatement tous les documents classés secret d'État qui sont liés à la privatisation et à la vente de ces entreprises, cette pratique étant contraire aux normes européennes; à cet égard, attire l'attention sur l'importance primordiale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la restitution des biens privés, et d'empêcher l'acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés;
19. Calls on the Serbian authorities to review immediately the controversial privatisation and sale of 24 companies, as the European Commission has expressed serious doubts concerning their legality, including those of ‘Sartid’, ‘Jugoremedija’, ‘Mobtel’, ‘C market’ and ATP Vojvodina, and to declassify immediately documents classified as State Secret regarding their privatisation and sale, as this is contrary to European standards; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, ensure restitution of private property and prevent illegal acquisition of public assets by private interests;

17. demande aux autorités serbes de réexaminer immédiatement la vente et la privatisation controversées de 24 sociétés, la Commission européenne ayant émis de sérieux doutes quant à leur légalité, et notamment "Sartid", "Jugoremedija", "Mobtel", "C market" et "ATP Vojvodina", et de déclassifier immédiatement tous les documents classés secret d’État qui sont liés à la privatisation et à la vente de ces entreprises, cette pratique étant contraire aux normes européennes; à cet égard, attire l’attention sur l’importance primordiale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l’environnement économique, d’assurer la restitution des biens privés, et d’empêcher l’acquisition illicite du patrimoine public par des intérêts privés;
17. Calls on the Serbian authorities to review immediately the controversial privatisation and sale of 24 companies, as the European Commission has expressed serious doubts concerning their legality, including those of ‘Sartid’, ‘Jugoremedija’, ‘Mobtel’, ‘C market’ and ATP Vojvodina, and to declassify immediately documents classified as State Secret regarding their privatisation and sale, as this is contrary to European standards; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, ensure restitution of private property and prevent illegal acquisition of public assets by private interests;

58. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;
58. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Ankara Agreement, the related Customs Union Agreement and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;

52. exprime son désappointement du fait qu'en dépit de ses obligations contractuelles, la Turquie continue d'imposer des restrictions à l'encontre de navires battant pavillon chypriote et de navires en provenance des ports de la République de Chypre en leur refusant l'accès aux ports turcs, ainsi qu'à l'encontre des avions chypriotes en leur refusant le droit de survoler la Turquie d'atterrir dans des aéroports turcs; rappelle à la Turquie que cette pratique constitue une violation par la Turquie de l'accord d'association, de l'Union douanière et du protocole additionnel, ces restrictions étant contraires au principe de la libre circulation des marchandises; aspire à œuvrer avec les autorités turques pour leur permettre de remplir entièrement leurs obligations à ce sujet, sans pour autant chercher à exacerber les tensions politiques intérieures, ce qui pour Chypre serait contraire à l'intérêt d'une réconciliation à long terme; regrette que la Turquie maintienne son veto à la participation de la République de Chypre aux organisations internationales et aux accords multilatéraux;
52. Expresses its disappointment over the fact that, in spite of its contractual obligations, Turkey continues to maintain restrictions against vessels flying the Cypriot flag and vessels approaching from harbours in the Republic of Cyprus, denying them access to Turkish ports, and against Cypriot aircraft, denying them flying rights over Turkey and landing rights at Turkish airports; reminds Turkey that this practice constitutes a breach by Turkey of the Association Agreement, the related Customs Union and the Additional Protocol, as the restrictions infringe the principle of the free movement of goods; seeks to work with the Turkish authorities to enable them to comply in full with their obligations in this respect without seeking to exacerbate domestic political tensions contrary to the interest of long-term reconciliation for Cyprus; regrets that Turkey maintains its veto against the participation of the Republic of Cyprus in international organisations and in multilateral agreements;

La Commission estime que cette pratique est contraire à la directive sur les marchés publics de fournitures (93/36/CEE), aucune des conditions strictes auxquelles celle-ci subordonne la possibilité de recourir à la procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché n'étant remplie en l'espèce.
The Commission feels that this practice is contrary to the Directive on public supply contracts (93/36/EEC), since none of the strict conditions governing the possibility of using a negotiated procedure without prior publication of a contract notice is met in this instance.

En outre, de tels accords ou pratiques concertées relatifs à une hausse des prix, étant contraires aux règles de concurrence, seraient sanctionnés par la Commission.
If there are agreements or concerted practices in view to increase prices, these would be contrary to competition rules and would be sanctioned by the Commission.

Dans la pratique, si la croissance est inférieure à son niveau potentiel, un rythme plus lent de réduction de la dette serait conforme aux exigences du cadre, le contraire étant vrai si la croissance est supérieure à son niveau potentiel.
In practice, if growth is below its potential a slower pace of debt reduction would be consistent with the demands of the framework, while the opposite would hold if growth is above its potential.

Cela conduirait, selon le plaignant, à une augmentation des prix pratiqués par Digita, étant donné que, contrairement à YLE, qui est une organisation "sans but lucratif", TDF est une entreprise "à but lucratif" qui a davantage intérêt à rentabiliser son investissement en tirant parti du "monopole naturel" de Digita.
It was alleged this would result in increased prices being charged by Digita due to the fact that whilst YLE is a "not for profit" organisation, TDF is a "profit making" enterprise with an added incentive to recoup its investment by leveraging Digita's "natural monopoly".