Traduction de «pratique une interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération
cease trading order on securities | cease trading order | stop trading order on securities | stop trading order | stop order on securities | stop order

interdiction de prise directe du réseau | interdiction des appels en départ | interdiction des appels réseau sortants
outward restriction | station restriction from trunk

interdiction d'établir des contacts [ interdiction de voir | interdiction de fréquenter ]
non-association

interdiction d'opérations sur valeurs [ interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer des opérations sur valeurs ]
cease trading order [ stop trading order | stop order ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

Organisation pour l'interdiction des armes chimiques [ OIAC ]
Organisation for the Prohibition of Chemical Weapons [ OPCW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'un point de vue pratique, l'interdiction est difficile à appliquer en cette ère de technologies de communication et de médias sociaux.
From a practical perspective, the ban is difficult to effectively enforce in the age of modern communication technology and social media.

En pratique, l'interdiction de l'avortement touche plus particulièrement les femmes déjà marginalisées, qui ne peuvent se rendre facilement dans un autre pays de l'UE pour se faire avorter, par exemple les femmes qui se trouvent dans une situation financière difficile, les demandeuses d'asile, les femmes sous la garde ou la tutelle de l'État; cela contribue à l'augmentation des inégalités en matière de santé au sein de l'Union.
Practically, the ban affects more particularly already marginalised women—those who cannot travel easily to other EU states for abortion services, such as those in financially difficult circumstances, asylum seekers, women in care or custody of the state, etc.—which contributes to growing health inequities in the Union.

57. dénonce le fait que si la liberté de religion ne constitue pas un droit en Chine consacré par la constitution, dans la pratique le gouvernement limite les pratiques religieuses aux organisations religieuses officiellement approuvées et reconnues; soutient le mouvement de résistance des églises chinoises contre la nouvelle mouture de "sinisation" de la chrétienté; condamne notamment l'actuelle campagne antichrétienne dans la province du Zhejiang, qui a vu la destruction de douzaines d'églises et la dépose de plus de 400 croix en 2014; partage les inquiétudes des églises pour les autres provinces où vit une importante population chrétienne; condamne par ailleurs les campagnes anti-bouddhisme orchestrées par l'"enseignement patriotique", qui prévoit des mesures destinées à assurer une gestion par l'État des monastères bouddhistes tibétains; condamne les programmes d'"enseignement légal" pour les moines et nonnes bouddhistes; ne peut comprendre ni accepter l'interdiction des images du dalaï-lama; est préoccupé par l'utilisation abusive du droit pénal chinois pour persécuter les Tibétains et les bouddhistes, dont les activités religieuses sont assimilées à des "actes de séparatisme" et voit son inquiétude confirmée par le fait que les moines et les nonnes représentent désormais plus de 40 % des prisonniers politiques; déplore que l'environnement pour la pratique du bouddhisme au Tibet se soit considérablement dégradé après les protestations tibétaines de mars 2008, le gouvernement chinois ayant adopté une approche plus omniprésente de l'"enseignement patriotique", qui comporte des mesures de microgestion des affaires monastiques bouddhistes du Tibet, par exemple à travers des comités de gestion non élus installés dans chaque monastère, des programmes d'"enseignement légal" pour les moines et les nonnes visant à assurer qu'ils "ne prennent pas part aux activités de division de la patrie et de trouble à l'ordre public", et une interdiction des images du dalaï-l ...
57. Criticises the fact that while in China freedom of religion is not a right nominally guaranteed by the constitution, in practice the government restricts religious practices to officially approved and recognised religious organisations; supports the resistance of Chinese churches to the government’s renewed strategy of ‘sinicisation’ of Christianity; condemns, in particular, the ongoing anti-Christian campaign in the province of Zhejiang, during which dozens of churches were demolished and more than 400 crosses removed in 2014; shares the concerns of churches about other provinces where there is a strong Christian presence; condemns, moreover, the anti-Buddhism campaigns carried out via the ‘patriotic education’ approach, including measures to state-manage Tibetan Buddhist Monasteries; condemns ‘legal education’ programmes for Buddhist monks and nuns; cannot understand or accept the ban on images of the Dalai Lama in China; is concerned that China’s criminal law is being abused to persecute Tibetans and Buddhists, whose religious activities are equated with ‘separatism’, and sees its concerns confirmed as monks and nuns now account for approximately 44 % of political prisoners in Tibet; deplores the fact that the environment for practising Buddhism in Tibet has worsened significantly after the Tibetan protests of March 2008, with the Chinese government adopting a more pervasive approach to ‘patriotic education’, including measures to micromanage Tibetan Buddhist monastic affairs, for instance through unelected management committees installed in every monastery, ‘legal education’ programmes for monks and nuns to ensure that they ‘do not take part in activities of splitting up the motherland and disturbing social order’, and a ban on images of the Dalai Lama;

De nombreux États membres pratiquent une interdiction totale, voire une interdiction avec réserve d’autorisation; d’autres disposent d’un marché entièrement ouvert et libéralisé.
In a host of Member States, there are total bans or bans with the possibility of authorisation, while others have a completely open and liberalised market.

L’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal
The prohibition of unfair business-to-consumer commercial practices is also applicable to health insurance funds which are part of the statutory system

Il faut étudier l'impact concret de cette entente sur l'ensemble des pratiques d'interdiction d'entrée au Canada.
We must study the concrete impact of that agreement on interdiction practices in Canada.

En ce qui concerne les pratiques d'interdiction dans les aéroports, souvent les réfugiés et les gens qui fuient la persécution voyagent avec de faux documents.
As concerns interdiction practices in airports, refugees and people who are fleeing from persecutions are travelling quite often with bogus documents.

G. considérant qu'en élaborant la Charte européenne des droits fondamentaux, l'UE a accompli, sur la base de la Convention pour la protection des "Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", un nouveau pas vers le développement d'orientations éthiques au niveau européen, en ce sens que l'article 3 de la Charte affirme que "toute personne a droit à son intégrité physique et mentale" et que "dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains", en ce que ces principes constituent les exigences minimales du législateur communautaire et non une énumération exhaustive de toutes les régulations nécessaires,
G. whereas in the Charter of fundamental rights, on the basis of the Convention on the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, the EU has taken fresh steps to lay down Europe-wide ethical guidelines; whereas Article 3 of the Charter states that ‘Everyone has the right to respect for his or her physical and mental integrity’ and that ‘In the fields of medicine and biology, the following must be respected in particular: . the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law, . the prohibition of eugenic practices, in particular those aiming at the selection of persons, . the prohibition on making the human body and its parts a source of financial gain, . [and] the prohibition of the reproductive cloning of human beings’ and whereas these principles represent minimum requirements for EU legislators and do not constitute an exhaustive list of all necessary regulations,

Qu'a-t-elle fait? Elle a contourné la difficulté en présentant ce projet de loi qui interdit le commerce du MMT, ce qui constitue en pratique une interdiction de cette substance au Canada (1605) Santé Canada a fait la preuve que le MMT était une substance absolument inoffensive pour la population du pays.
She tried to find some other way of getting MMT out of Canada by putting forth this bill to ban the trade of MMT which in effect is a ban on MMT in this country (1605) It has been demonstrated through Health Canada which has looked at MMT that this was a perfectly benign substance for the people in the country.