Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques
Bonnes pratiques réglementaires
Clause relative aux acquisitions ultérieures
Clause relative aux actifs acquis ultérieurement
Clause relative aux biens acquis par la suite
Clause relative aux biens postérieurement acquis
Clause relative aux biens subséquemment acquis
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Décision judiciaire ultérieure
Décision ultérieure
Exercice futur
Exercice subséquent
Exercice ultérieur
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Meilleures pratiques
Mise en libre pratique
Plus tard
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique postérieure des États
Pratique ultérieure des États
Pratiques d'excellence
Période future
Période subséquente
Période ultérieure
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Ultérieurement
Vérification ultérieure
Vérification ultérieure d'un instrument de mesure
Vérification ultérieure d'un instrument mesureur
à une date postérieure
à une date ultérieure

Vertaling van "pratique ultérieurement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
pratique ultérieure des États [ pratique postérieure des États ]

subsequent practice of States [ subsequent State practice ]


vérification ultérieure d'un instrument de mesure | vérification ultérieure d'un instrument mesureur | vérification ultérieure

subsequent verification of a measuring instrument | subsequent verification


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


décision judiciaire ultérieure | décision ultérieure

subsequent court decision | subsequent decision


à une date ultérieure [ à une date postérieure | ultérieurement | plus tard ]

at some future time [ at a later date | at some stage | at a future date ]


clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]

after-acquired property clause [ after acquired clause ]


exercice ultérieur | période ultérieure | période subséquente | période future | exercice subséquent | exercice futur

subsequent period


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence

best practices


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à l’Union, par la Bosnie-et-Herzégovine, de mesures prises sur la base de l'article 36 de l'accord intérimaire (article 71 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire, et ultérieurement, dans l'ASA.

2. In the event of a practice that may cause measures to be applied to the Union by Bosnia and Herzegovina on the basis of Article 36 of the Interim Agreement, and thereafter Article 71 of the SAA, the Commission shall, after examining the case, decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Interim Agreement, and thereafter the SAA.


J'ai remarqué dans votre rapport que vous avez mentionné — et je vais vous citer — que « le Commissariat sort de l'expérience convaincu que les Jeux olympiques de Vancouver ont donné une précieuse leçon en matière d’équilibre entre la sécurité et le droit à la vie privée lors d’événements de grande envergure — une leçon qui peut être approfondie et mise en pratique ultérieurement lors d’événements nationaux ou internationaux tenus au Canada ».

I noticed that in your report you mentioned I'll quote you with respect to the Olympics that you “came away convinced that the Vancouver Olympic Games provided a valuable lesson in balancing security and privacy rights at mega-events lessons that could be refined and applied again at future national or international gatherings on Canadian soil”.


2. Lorsqu'une pratique est susceptible d'entraîner l'application à l’Union européenne, par la République de Serbie, de mesures prises sur la base de l'article 38 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire, décide si la pratique est compatible avec les principes énoncés dans l'accord intérimaire (ultérieurement dans l'ASA).

2. In the event of a practice that may cause measures to be applied to the Union by the Republic of Serbia on the basis of Article 38 of the Interim Agreement, and thereafter of Article 73 of the SAA, the Commission shall, after examining the case, decide whether the practice is compatible with the principles set out in the Interim Agreement, and thereafter the SAA.


1. Si elle estime qu'une pratique est incompatible avec l'article 38 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l'ASA), la Commission, après avoir examiné l'affaire de sa propre initiative ou à la demande d'un État membre, décide des mesures appropriées prévues à l'article 38 de l'accord intérimaire (ultérieurement article 73 de l'ASA).

1. In the event of a practice which the Commission considers not to be compatible with Article 38 of the Interim Agreement, and thereafter with Article 73 of the SAA, the Commission shall, after examining the case on its own initiative or on the request of a Member State, decide upon the appropriate measure provided for in Article 38 of the Interim Agreement, and thereafter in Article 73 of the SAA.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
En effet, une telle décision négative sur le fond risquerait de porter atteinte à l’application uniforme des règles de concurrence instaurées par le traité, qui est l’un des objectifs du règlement, dès lors qu’elle pourrait empêcher la Commission de constater ultérieurement que la pratique en cause constitue une infraction à ces règles.

Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty (OJ 2003 L 1, p. 1).


12. confirme la position qu'il a prise au paragraphe 47 de sa résolution susmentionnée du 23 mai 2007, à savoir "se redit déçu [...] de la pratique du Conseil consistant à simplement informer le Parlement et à soumettre un descriptif des activités de la PESC réalisées l'année précédente, comme le Conseil lui-même l'a indiqué dans les préambules de ces rapports annuels, au lieu de consulter réellement le Parlement au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année, y compris les implications financières, comme prévu par l'article 28 du traité UE, et à signaler ...[+++]

12. Reconfirms the stance it took at paragraph 47 of its above-mentioned resolution of 23 May 2007, as follows: "Reiterates its disappointment [...] that the Council has limited itself to merely informing Parliament and submitting a descriptive list of CFSP activities carried out in the previous year, which is stated even by the Council itself in the preambles to the annual reports, instead of really consulting Parliament at the beginning of each year on the main aspects and basic choices to be made for that year, including its financial implications, as provided for in Article 28 of the EU Treaty, and subsequently reporting to Parliament whether – and, if so, how – Parliament's contribution has been taken into account, and stresses ...[+++]


Dans la communication d’aujourd’hui, la Commission propose 20 nouvelles pratiques, 10 à appliquer avant la mise en circulation des pièces et des billets le 1er janvier, et 10 autres qui pourraient être mises en pratique ultérieurement.

In today’s communication, the Commission offers 20 new practices, 10 to be applied before the introduction of notes and coins on 1 January, and another 10 which could be implemented at a later date.


Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, ma ...[+++]

To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take account of the different practices in Member States but also to rationalize those practices, the proposal for a Directive envisages two technical methods for taking loss ...[+++]


b) de toute pratique ultérieurement suivie dans l’application du traité par laquelle est établi l’accord des parties à l’égard de l’interprétation du traité;

(b) any subsequent practice in the application of the treaty which establishes the agreement of the parties regarding its interpretation;


- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours com ...[+++]

- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en ...[+++]




Anderen hebben gezocht naar : amélioration de la législation     bonnes pratiques     bonnes pratiques réglementaires     clause relative aux acquisitions ultérieures     concurrence déloyale     concurrence illicite     concurrence imparfaite     distorsion de la concurrence     décision judiciaire ultérieure     décision ultérieure     exercice futur     exercice subséquent     exercice ultérieur     gouvernance réglementaire     libre pratique     meilleure réglementation     meilleures pratiques     mise en libre pratique     plus tard     politique réglementaire     pratique commerciale abusive     pratique commerciale discriminatoire     pratique commerciale déloyale     pratique commerciale restrictive     pratique postérieure des états     pratique ultérieure des états     pratiques d'excellence     période future     période subséquente     période ultérieure     qualité de la réglementation     restriction à la concurrence     règlementation axée sur la performance     règlementation axée sur les résultats     réforme réglementaire     réglementation adéquate     réglementation intelligente     ultérieurement     vérification ultérieure     vérification ultérieure d'un instrument mesureur     à une date postérieure     à une date ultérieure     pratique ultérieurement     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pratique ultérieurement ->

Date index: 2021-05-13
w