Vertaling van "pratique trompeuse semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique trompeuse
deceptive practice

pratique trompeuse
fraudulent conduct

poursuite pénale des pratiques trompeuses
criminal law protection against fraudulent conduct

pratique trompeuse en matière de prix
deceptive pricing

pratique commerciale trompeuse
misleading commercial practice

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. considérant que la directive 2006/114/CE s'applique également aux opérations entre entreprises et qu'elle définit la "publicité trompeuse" comme "toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur, est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent"; considérant toutefois que différentes interprétations de la notion de pratique "trompeuse" semblent constituer, d'un point de vue pratique, un obstacle majeur dans la lutte contre cette manière de faire des éditeurs d'annuaires dans leurs relations avec d'autres entreprises,
G. whereas Directive 2006/114/EC also applies to business-to-business transactions and defines "misleading advertising" as "any advertising which in any way, including its presentation, deceives or is likely to deceive the persons to whom it is addressed or whom it reaches and which, by reason of its deceptive nature, is likely to affect their economic behaviour or which, for those reasons, injures or is likely to injure a competitor"; whereas, however, different interpretations of what is "misleading" seem to be a major practical impediment in combating such practices of directory companies in business-to-business relationships,

Le présent rapport regrette que les autorités nationales soient apparemment dans l'incapacité de trouver une solution adéquate pour les victimes et déplore que, malgré le caractère répandu de ces pratiques commerciales trompeuses, les législations tant communautaires que nationales ne semblent pas, non plus, en mesure d'apporter une réponse pertinente au problème ou n'ont pas fait l'objet d'une application satisfaisante.
The report regrets that existing national authorities seem to be unable to provide an adequate remedy to victims and also considers that despite the widespread nature of these misleading business practices, EU and national legislation also do not seem to be adequate to provide an effective remedy or are not being properly enforced.