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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
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Libre pratique
Meilleure réglementation
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Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Toutefois

Traduction de «pratique toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la pratique, toutefois, à l’approche de la date à laquelle le règlement REACH entrera pleinement en application pour toutes les substances chimiques produites ou mises sur le marché en quantités supérieures à une tonne par an, les premiers déclarants exigent aujourd’hui des microentreprises et des PME du secteur le paiement de montants élevés, voire d’un pourcentage des ventes, en contrepartie des «lettres d’accès» à l’information qu’ils ont fournies à l’ECHA, alors qu’il conviendrait qu’elle soit publique et accessible gratuitement à tous les citoyens et entreprises de l’Union européenne, de manière à mettre en œuvre l’objectif qui a justifié sa créati ...[+++]

However, in practice, as the date on which the REACH Regulation will apply fully to all substances produced or placed on the market in quantities exceeding 1 tonne per year approaches, lead registrants require microenterprises and SMES in the sector to pay hefty sums or even a percentage of sales in return for the ‘letter of access’ to the information they have provided to the ECHA. This information should be public and available free of charge to all EU citizens and companies, in order to fulfil the purposes that it was created for: to protect peoples’ health and the environment.


L'idée principale à l'origine de ces réformes consistait à établir une hiérarchie claire partant des objectifs politiques pour arriver aux indicateurs de performance destinés à vérifier la réalisation, en passant par les ressources allouées aux activités nécessaires à l'accomplissement de ces objectifs. En pratique, toutefois, la réalité est très différente.

The main idea behind these reforms was to develop a clear hierarchy from political objectives, to resources dedicated for the activities to achieve them, and down to performance indicators to control the achievement. But the reality on the ground is very different.


D. considérant qu'officiellement, la constitution de la République islamique d'Iran prévoit le traitement équitable des minorités ethniques; qu'en pratique, toutefois, les membres de minorités ethniques, Azéris, Arabes, Kurdes ou Baloutches, affrontent une large gamme de violations en matière de droits de l'homme et de droits civils, y compris des atteintes à leur droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression;

D. whereas the constitution of the Islamic Republic of Iran formally provides for the fair treatment of ethnic minorities; whereas, however, in practice members of ethnic minorities, such as Azeris, Arabs, Kurds and Balochs, face a wide range of human and civil rights violations, including encroachments on their right to freedom of assembly, association and expression;


D. considérant qu'officiellement, la constitution de la République islamique d'Iran prévoit le traitement équitable des minorités ethniques; qu'en pratique, toutefois, les membres de minorités ethniques, Azéris, Arabes, Kurdes ou Baloutches, affrontent une large gamme de violations en matière de droits de l'homme et de droits civils, y compris des atteintes à leur droit à la liberté de réunion, d'association et d'expression;

D. whereas the constitution of the Islamic Republic of Iran formally provides for the fair treatment of ethnic minorities; whereas, however, in practice members of ethnic minorities, such as Azeris, Arabs, Kurds and Balochs, face a wide range of human and civil rights violations, including encroachments on their right to freedom of assembly, association and expression;


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En pratique, toutefois, les petites et moyennes entreprises ne peuvent pas accéder aux capitaux en raison des dispositions de Bâle II, et à présent de Bâle III.

In practice, however, small and medium-sized enterprises find themselves unable to access capital as a result of the provisions of Basel II, and now Basel III.


Dans la pratique toutefois, les auteurs individuels peuvent d'ores et déjà confier leurs droits au gestionnaire collectif de droits de leur choix.

In practice, however, individual authors may already place their rights with the CRM of their choice.


| | Dans la pratique, toutefois, toute décision sur l'expansion de l'Union à l'avenir appellera un débat sur ses limites géographiques ultimes, auquel les candidats actuels devront pouvoir participer pleinement.

| | In reality, however, any decision on further EU expansion awaits a debate on the ultimate geographic limits of the Union.


[19] Techniquement, il est possible que la situation géographique du lieu où sont exercées les activités en rapport avec l'internet soit totalement dissociée de l'affiliation apparente du nom de domaine; en pratique, toutefois, il est clair que la plupart des utilisateurs du DNS travaillent depuis le territoire de leur registre ccTLD.

[19]. Although it is technically feasible for the geographical location of Internet related activities to be completely dissociated from the apparent affiliation of the Domain Name, it is clear that in practice the most DNS users are working from within the territory of their ccTLD Registry.


"établissement de crédit" - Dans un certain nombre d'États membres (dont l'Italie et la Suède), les mesures de mise en oeuvre s'appliquent non pas aux "établissements de crédit" (au sens de la directive) mais, par exemple, aux "banques" (en Italie) ou aux "banques" et "autres entreprises" (en Suède); en pratique, toutefois, cela ne devrait guère avoir de conséquences.

'credit institution': implementing legislation of a number of Member States (such as Italy, Sweden) applies not to 'credit institutions' (as appears in the Directive) but to other defined institutions. In Italy, implementing legislation applies to 'banks'. In Sweden, implementing legislation applies to 'banks' and 'other companies'. This is unlikely to have major consequences in practice.


Dans la pratique toutefois, ces critères sont ignorés au profit d'une règle générale en vertu de laquelle les règles de conduite nationales sont appliquées aux services d'investissement transfrontaliers.

In practice however, these tests are disregarded in favour of a rule of thumb whereby domestic conduct of business rules are applied to incoming investment services.




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pratique toutefois ->

Date index: 2021-10-24
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