Vertaling van "pratique soulevé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soulèvement par le gel [ soulèvement dû au gel | soulèvement différentiel par le gel | gonflement par le gel | gonflement dû au gel | gonflement du sol humide sous l'effet du gel | gonflement du sol sous l'influence de la gelée | gonflement par migration de l'eau pendant le gel | foisonnement ]
frost heave [ frost heaving | frost upheaval | frost lifting | frost thrusting ]

déchaussage | déchaussement | foisonnement par le gel | frost-heaving | soulèvement différentiel par le gel | soulèvement dû au gel
frost heave | frost heaving | frost lift | frost lifting

bateau pêchant au filet soulevé | navire pêchant au filet soulevé
lift netter | lift-netter

carrelet | filet soulevé manoeuvré du rivage | filet soulevé manoeuvré du rivage,à poste fixe
shore-operated lift net | shore-operated stationary lift net

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

soulevé de terre avec machine Smith [ soulevé de terre barre guidée ]
Smith machine deadlift [ Smith machine deadlift exercise ]

soulèvement [ soulèvement de fond de fouille ]
bottom heave [ heave ]

lancer levé | tir levé | lancer soulevé | tir soulevé
flip shot

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

45. dénonce la pratique croissante des États totalitaires consistant à accueillir des événements sportifs ou culturels de grande envergure afin de renforcer leur légitimité internationale tout en continuant de réprimer la contestation dans le pays; invite l'Union et ses États membres à soulever cette question de manière proactive, y compris au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'à nouer un dialogue avec les fédérations sportives nationales, les acteurs du monde de l'entreprise et les organisations de la société civile sur les modalités pratiques de leur participation à de telles manifestations, notamment dans la perspective des premiers Jeux européens, qui auront lieu à Bakou en 2015, et de la Coupe du monde de la FIFA, qui sera organisée en Russie en 2018;
45. Denounces the increasing practice by authoritarian states of hosting mega sports or cultural events in order to boost their international legitimacy while further restricting domestic dissent; calls for the EU and its Member States to actively raise this issue, including at the UNHRC, and to engage with national sports federations, corporate actors and civil society organisations on the practicalities of their participation in such events, including with regard to the first European Games in Baku in 2015 and the FIFA World Cup in Russia in 2018;

Ils permettent à la Commission de soulever des questions systémiques en matière de propriété intellectuelle, de partager les meilleures pratiques et, le cas échéant, d’offrir une aide aux pays en développement, par exemple pour l’élaboration de la législation nationale et des pratiques pour sa mise en œuvre.
These enable the Commission to raise systemic IP issues, to share best practices and, where appropriate, to offer developing countries assistance, e.g. in developing domestic legislation and enforcement practices.

3. demande à l'Union européenne et à ses États membres de soulever la question du prélèvement d'organes en Chine; recommande à l'Union et à ses États membres de condamner publiquement les abus en matière de transplantation d'organes ayant lieu en Chine et d'y sensibiliser leurs citoyens voyageant dans ce pays; appelle à une enquête approfondie et transparente de l'Union sur les pratiques de prélèvement d'organes en Chine, et à la poursuite en justice des personnes ayant pris part à des pratiques aussi contraires à l'éthique;
3. Calls for the EU and its Member States to raise the issue of organ harvesting in China; recommends that the Union and its Member States publicly condemn organ transplant abuses in China and raise awareness of this issue among their citizens travelling to China; calls for a full and transparent investigation by the EU into organ transplant practices in China, and for the prosecution of those found to have engaged in such unethical practices;

3. Nonobstant les critères d'exemption visés à l'article 26, dans les situations recensées par les États membres pour lesquelles existe une crainte qu'une pratique recensée en application de l'article 23 puisse conduire à une présence de radionucléides naturels dans l'eau susceptible de nuire à la qualité des ressources en eau potable, ou qu'elle puisse affecter toute autre voie d'exposition, soulevant ainsi des préoccupations sur le plan de la radioprotection, l'autorité compétente peut exiger que cette pratique soit soumise à notification.
3. Notwithstanding the exemption criteria laid down in Article 26, in situations identified by Member States where there is concern that a practice identified in accordance with Article 23 may lead to the presence of naturally-occurring radionuclides in water liable to affect the quality of drinking water supplies or affect any other exposure pathways, so as to be of concern from a radiation protection point of view, the competent authority may require that the practice be subject to notification.

Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (4).
According to the explanatory memorandum adopted by the German Parliament with the Business Taxation Reform Act 2008, the purpose of replacing §8(4) KStG by the new §8c(1) KStG was to simplify the rules (the explanatory memorandum states that the practical application of §8(4) KStG had raised many difficult legal questions) and to better target abuse (4).

– (IT) M. le Président, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, je souhaiterais revenir sur quelques points pratiques soulevés par le débat de ce soir.
– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I should like to pick up on a few practical points from this evening’s debate.

a) L'appréciation au fond d'un accord ou d'une pratique au regard des articles 81 et/ou 82 du traité soulève une question d'application du droit qui n'est clarifiée ni dans le cadre juridique communautaire existant, en ce compris la jurisprudence des juridictions européennes, ni dans les orientations générales librement accessibles, ou dont on ne trouve de précédents ni dans la pratique décisionnelle ni dans les lettres d'orientation antérieures.
(a) The substantive assessment of an agreement or practice with regard to Articles 81 and/or 82 of the Treaty, poses a question of application of the law for which there is no clarification in the existing EC legal framework including the case law of the Community Courts, nor publicly available general guidance or precedent in decision-making practice or previous guidance letters.

Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.
While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.

Compte tenu des problèmes politiques qu'a soulevés et soulève encore dans de nombreux États le financement des partis à partir de fonds publics, le rapporteur en conclut donc que les pratiques actuelles doivent être remplacées dans un très proche avenir au niveau européen par une forme de financement des partis irréprochable pour un État de droit, qui réponde au moins aux critères suivants:
In view of the political problems that the public financing of political parties has raised and continues to raise in many countries, your rapporteur therefore concludes that the present procedures at European level will need to be replaced in the very near future with a constitutionally irreproachable form of party financing that satisfies at least the following criteria: