Vertaling van "pratique serait contraire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public
information the disclosure of which would be contrary to public policy

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

pratique contraire à l'éthique [ pratique non éthique ]
unethical practice

activité contraire aux règles de concurrence | pratique anticoncurrentielle
anticompetitive activity | anticompetitive arrangement | anti-competitive practice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, de respecter les obligations de notification et de suspension.
Such behaviour, if established, would be in breach of the company's obligations under the EU Merger Regulation to respect the notification requirement and the standstill obligation.

Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l'obligation qu'ont les entreprises d'inclure leurs meilleures estimations réelles des marchés en question dans la notification et elle pourrait donner lieu à une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires.
Such behaviour, if established, would be in breach of the companies' obligation to include their true best estimates of the markets in question in the notification and could result in a fine of up to 1% of turnover.

Si tel était le cas, cette coopération serait contraire aux règles du traité UE qui interdisent les pratiques commerciales anticoncurrentielles (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), dans la mesure où elle concerne des comportements qui restreignent la concurrence.
If this were the case, the cooperation would be contrary to EU Treaty rules that prohibit anticompetitive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the EU) to the extent that it concerns behaviours that restrict competition.

Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.
Such behaviour, if established, would breach Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) which prohibits the abuse of a dominant market position.

Si elle venait à être établie, cette pratique serait contraire à l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), qui interdit les abus de position dominante.
Such behaviour, if established, would violate Article 102 of the Treaty on the Functioning of the EU (TFEU) that prohibits the abuse of a dominant market position.

Toutefois, au regard de l’économie générale de la directive, la juridiction nationale se demande si, avant de qualifier une pratique de trompeuse, et partant de déloyale et d’interdite, il convient de vérifier, en plus de ces critères, si cette pratique est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, puisque que Team4 Travel aurait tout fait pour garantir l’exclusivité dont elle se prévaut dans ses brochures.
Nonetheless, in the light of the general scheme of the directive, the national court asked whether, before categorising a practice as misleading, and therefore as unfair and prohibited, it was necessary to determine, in addition to those criteria being satisfied, whether that practice was contrary to the requirements of professional diligence, which would not be the case in this instance, since Team4 Travel had done everything to secure the exclusivity it claimed in its brochures.

Les prix plafonds fixés par le règlement n'étaient pas et ne doivent pas être fixés par rapport aux coûts car une telle pratique serait contraire à l'encouragement de la concurrence et rendrait difficile la suppression de la réglementation.
The maximum prices set by the Regulation have not been and should not be cost-oriented. Setting cost-oriented maximum prices would be incompatible with fostering competition and would make it more difficult to remove regulation.

Afin de favoriser une approche efficace et cohérente de la prévention des catastrophes et de la préparation à ces dernières par l'échange d'informations non sensibles, notamment des informations dont la divulgation ne serait pas contraire aux intérêts essentiels de la sécurité des États membres, et de bonnes pratiques au sein du mécanisme de l'Union, les États membres:
In order to promote an effective and coherent approach to prevention of and preparedness for disasters by sharing non-sensitive information, namely information whose disclosure would not be contrary to the essential interests of Member States' security, and best practices within the Union Mechanism, Member States shall:

Est-ce que cette pratique serait contraire à l'intention de la loi, qui est d'offrir un accès égal à l'information pour tous les demandeurs?
Would you see that practice as being contrary to the intent, which is equal access to information for all applicants?

Dans la pratique, si la croissance est inférieure à son niveau potentiel, un rythme plus lent de réduction de la dette serait conforme aux exigences du cadre, le contraire étant vrai si la croissance est supérieure à son niveau potentiel.
In practice, if growth is below its potential a slower pace of debt reduction would be consistent with the demands of the framework, while the opposite would hold if growth is above its potential.