Traduction de «pratique selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La pratique selon laquelle la Commission est responsable du premier projet de chaque rapport conjoint Conseil/Commission a contribué à faire de la MOC, telle qu'elle est appliquée, une méthode de travail plus puissante que ce qui a pu être initialement prévu.
The practice whereby the Commission is in charge of the first draft of each joint Council/Commission report has helped to ensure that the OMC as implemented is a stronger method of working than might originally have been thought.

à instaurer une pratique selon laquelle les représentants des États membres chargés de la politique en faveur de la jeunesse, réunis au sein du Conseil et/ou de ses instances préparatoires, débattront et procéderont à un échange de vue sur les mesures importantes axées sur cette politique dans le cadre du Semestre européen, de l'examen annuel de la croissance et des recommandations par pays sur les politiques menées par les États membres, en vue de fournir au Comité de l'emploi, en temps utile, les éléments nécessaires à ses travaux de surveillance multilatérale concernant les recommandations par pays.
Institute the practice whereby Member States representatives responsible for youth policy meeting within the Council and/or its preparatory bodies may discuss and exchange views on the important policy-focused steps within the European Semester, the Annual Growth Survey and the Country Specific Recommendations on Member States' policies, with a view to providing relevant and timely input to the Employment Committee in its multilateral surveillance work on Country Specific Recommendations.

Le Parlement défend depuis longtemps l'éradication de l'"arbitrage réglementaire", la pratique selon laquelle les entreprises investissent par des intermédiaires situés dans des États membres où les dispositions anti-abus sont moins strictes ou inexistantes; la rapporteure est donc très favorable à l'introduction d'une règle obligatoire en vertu de laquelle tous les États membres seront tenus d'ignorer les avantages fiscaux provenant de montages artificiels ou de montages sans justification commerciale et ne reflétant pas une réalité économique.
The Parliament has long been advocating to put a stop to “directive-shopping”, where companies seek to invest through intermediaries in Member States where the anti-abuse provisions are less stringent or where there is no rule; therefore your Rapporteur strongly supports the introduction of an obligatory rule under which all Member States will have to ignore any tax benefits arising from artificial arrangements or those lacking commercial substance and not reflecting economic reality.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

21. invite l'administration à poursuivre la pratique selon laquelle, à la fin de chaque réunion, le chef de l'équipe d'interprètes établit un relevé des services d'interprétation demandés mais non utilisés, en accord avec le secrétariat de la réunion; observe qu'une copie de ce relevé devrait être transmise au secrétariat de la réunion concernée; estime que cette liste devrait également tenir compte de l'utilisation des services de diffusion en flux continu ou de vidéo à la demande;
21. Calls on the administration to continue having the head of the team of interpreters draw up a list of interpretation facilities requested but not used at the end of each meeting and in agreement with the secretariat of that meeting; notes that a copy of that list should be forwarded to the secretariat of the meeting concerned; considers that the list should also take account of those using webstreaming or video on demand;

Aux points 79 et 78 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, le Tribunal a jugé que les deux appréciations factuelles de la chambre de recours de l’OHMI, non contestées en tant que telles par Freixenet et tirées, d’une part, du fait qu’aucune bouteille n’était vendue sans étiquette ni mention équivalente et, d’autre part, du fait que Freixenet elle-même utilisait la marque FREIXENET sur les bouteilles dont elle demandait l’enregistrement en tant que marques, permettaient de confirmer l’idée tirée de l’expérience pratique, selon laquelle la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux en ce qui concerne le public pertinent.
At paragraphs 79 and 78 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, the Court held that the assessments by the Board of Appeal, not disputed as such by Freixenet and based, on the one hand, on the fact that no bottle was sold without a label or equivalent and, on the other, on the fact that Freixenet itself used the mark FREIXENET on the bottles for which it sought registration as marks, confirmed the idea drawn from practical experience, namely that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine as regards the relevant public.

42. demande que la pratique selon laquelle les employeurs financent et organisent des formations pour leurs employés se généralise et soit soutenue par des avantages fiscaux, étant donné que les qualifications et les compétences des employés sont un aspect central de l'innovation, de la productivité et de la compétitivité;
42. Calls for the practice of financing and organising training by employers for their employees to become widespread and supported by tax concessions, since the qualifications and skills of employees are a key aspect of innovation, productivity and competitiveness;

Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive n'affectent pas la pratique selon laquelle le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.
However, that should apply only where the payment transaction does not require currency exchange. The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive do not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.

79. demande à son administration de mettre fin à la pratique selon laquelle les cotisations au Fonds de pension volontaire sont automatiquement déduites de l'indemnité de frais généraux, en sorte qu'il apparaisse clairement que les membres affiliés concernés règlent ces cotisations sur leurs propres deniers;
79. Calls on its administration to end the practice by which contributions to the Voluntary Pension Fund are automatically deducted from the General Expenditure Allowance, in order to ensure that the affiliated Members concerned can be seen to pay such contributions out of their own funds;

Il apparaît que le Folketing suit la pratique selon laquelle l'autorisation est toujours donnée pour les poursuites pénales en vertu de la première phrase de l'article 57 de la Constitution alors qu'elle n'est en pratique jamais accordée pour une demande de poursuite d'un membre en raison de déclarations faites devant la Chambre, conformément à la deuxième phrase de cette même disposition.
It would appear that the Folketing follows the practice that consent is always granted for criminal prosecution, under the first sentence of section 57 of the Constitution, while it is practically speaking never granted for an application to hold a Member accountable for statements in the House under the second sentence of that same provision.