En effet, il n'apparaît pas que les parties aient eu l'intention de rompre les liens conventionnels instaurés par le traité de 1976; en outre, la pratique récemment appliquée également par les institutions communautaires en cas de formation de nouveaux États indépendants, à la suite d'une sécession ou d'un démembrement, a été celle de la continuité des obligations internationales conventionnelles et la succession automatique du nouvel État aux traités conclus par l'État prédécesseur.
Indeed, there does not appear to be any intention on behalf of the parties to break the contractual obligations laid down by the 1976 treaty; moreover, the recent practice of the Community institutions in the event of the formation of new independent States following secession or dismemberment is also that of the continuity of international contractual obligations and the automatic succession of the new State to the treaties concluded by the predecessor State.