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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Ce que femme veut
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Il est de toute évidence que
Il est évident que
Il va de soi que
Il va sans dire que
La raison dit que
La raison veut que
Le bon sens dit que
Le bon sens veut que
Le médecin a cessé de pratiquer
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Soins infirmiers en pratique avancée
Veut perdre du poids

Vertaling van "pratique qui veut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ce que femme veut ... guide d'action personnelle et politique [ Ce que femme veut ]

Every Voice Counts, a guide to personal and political action [ Every Voice Counts ]


ce que femme veut, Dieu le veut

what woman wills, God wills


il est évident que [ le bon sens dit que | la raison dit que | il est de toute évidence que | le bon sens veut que | la raison dit que | la raison veut que | il va de soi que | il va sans dire que ]

it stands to reason that




restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


l'Etat qui veut établir ou modifier des dispositions nationales

a State desiring to introduce or amend its own provisions


soins infirmiers en pratique avancée

Nurse specialist service




libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La pratique habituelle veut que le montant total des apports des organismes publics (en tant que bénéficiaires coordinateurs et/ou bénéficiaires associés) au projet dépasse d'au moins 2 % le montant total des coûts salariaux des fonctionnaires des administrations nationales affectés au projet.

As per current practice, the sum of the public organisations' (as coordinating beneficiary and/or associated beneficiary) contributions to the project should exceed by at least 2 % the sum of the salary costs of the personnel of national administrations charged to the project.


Le montant des frais prélevé peut aussi être nul, car les dispositions de la présente directive ne devraient pas avoir d’incidence sur la pratique qui veut que le prestataire de services de paiement ne facture pas aux consommateurs le fait de créditer leur compte.

The amount of any charges levied may also be zero as the provisions of this Directive should not affect the practice whereby the payment service provider does not charge consumers for crediting their accounts.


Mme Gay Stinson: Pour ce qui est des pratiques et des politiques en milieu de travail, j'aurais ce que j'appellerais de l'information anecdotique selon laquelle la pratique habituelle veut que le parent.Eh bien, il y a plusieurs pratiques habituelles.

Ms. Gay Stinson: Insofar as the question relates to practices and policies in the workplace, I think I would have what I would call anecdotal evidence that the usual practice is that the parent.Well, there are several usual practices.


regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle ...[+++]

Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study eva ...[+++]


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Dans bon nombre d’États membres, la pratique habituelle veut qu'une consultation publique soit organisée APRÈS la présentation du dossier aux autorités.

In many Member States it is currently practice that public consultation is held AFTER the submission of the file to the authority.


Pour le moment, cette coopération est entravée par des obstacles juridiques et pratiques, qui doivent être surmontés si l'on veut que les principes de protection des consommateurs soient effectivement appliqués en pratique.

There are both legal and practical obstacles to enforcement co-operation at the moment, which need to be overcome if consumer protection principles are to be effectively applied in practice.


Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer l ...[+++]

Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to li ...[+++]


En pratique, cela veut dire porter une attention particulière aux pays susceptibles d'avoir une influence importante sur l'économie mondiale.

In practice, this means focusing particular attention on countries with a potentially large impact on the world economy.


En pratique, cela veut dire que nous examinerons plus en profondeur les refus d'attribution de créneaux qui empêchent une compagnie d'offrir un service concurrent sur une ligne qui n'est desservie que par une ou deux compagnies aériennes ayant les droits de troisième ou de quatrième liberté.

In practice, this will mean that we will examine in more detail slot refusals which prevent a new entrant from taking up a competing service on a route which is only served by one or two third- or fourth- freedom airlines.


Pratiquement, cela veut dire que les professionnels pourront acheter partout dans la Communauté comme s'ils étaient des particuliers.

In practical terms, this means that dealers will be able to buy anywhere in the Community under the same conditions as private individuals.


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