Traduction de «pratique qui permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.
At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.

Si l’on tient compte d’un prix de la tonne de carbone de plus de 20 euros, l’objectif de 20 % aurait un coût pratiquement égal à celui qu’entraînerait la consommation de sources d’énergie «traditionnelles», mais il créerait de nombreux emplois en Europe et permettrait le développement de nouvelles entreprises technologiques européennes.
If a carbon price of more than € 20 is factored in, the 20% would cost practically no more than relying on “traditional” energy sources, but create many jobs in Europe and develop new, technology driven European companies.

En outre, la nouvelle méthode antidumping envisagée permettrait à l'Union de mettre en évidence les distorsions du marché liées à l'intervention de l'État dans les pays tiers, distorsions qui masquent l'ampleur réelle des pratiques de dumping.
Furthermore the new envisaged anti-dumping methodology would allow the EU to capture market distortions linked to state intervention in third countries that mask the true extent of dumping practices.

Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pratique, de sorte que ladite pratique ne respecte pas les conditions imposées par cette législation nationale.
Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.

demande aux États membres d'accroître sensiblement leur capacité de surveillance fiscale, de contrôle fiscal et de perception fiscale, ce qui permettrait de générer des ressources supplémentaires destinées à stimuler la croissance et l'emploi, comme précisé dans la stratégie «Europe 2020»; souligne qu'il convient de compiler, de manière transparente, les meilleures pratiques nationales visant à rendre l'administration fiscale plus efficace, de préférence sous la forme d'un code européen des bonnes pratiques dans le cadre du système européen d'information fiscale, et de tenir dûment compte de ce recueil de bonnes pratiques; est préoccupé par la tendance d'un certain nombre d'États membres à réduire le personnel et d'autres ressources au sein des autorités fiscales et d'autres organes similaires; souligne que cela pourrait limiter la capacité de fournir des services justes et efficaces aux particuliers et aux entreprises et de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; invite dès lors instamment les États membres à affecter des moyens financiers et humains suffisants à leurs administrations fiscales nationales et à leur personnel chargé du contrôle fiscal;
Calls on the Member States to improve substantially their tax surveillance, control and collection capacity, thereby generating additional resources to promote growth and jobs as laid down in the EU 2020 strategy; underlines that national best practices in making tax administration more efficient should be compiled in a transparent manner — preferably in a European code of best practice within the EU-wide tax information system — and carefully taken into account; is concerned by the tendency in a number of Member States to cut staff and other resources at tax authorities and similar bodies; stresses that this could weaken the ability to provide fair and efficient service to enterprises and individuals and to counter tax fraud and tax evasion; in light of this, urges the Member States to allocate adequate financial and human resources to their national tax administrations and tax audit staff;

L’élaboration de guides nationaux de bonnes pratiques permettrait d’encourager la diffusion des connaissances concernant les conditions adaptées à une telle utilisation.
National guides to good practice could assist in the dissemination of knowledge regarding proper conditions under which such use would be possible.

L’organisation d’une journée annuelle de la sécurité routière, soutenue par la publication des chiffres annuels relatifs à la sécurité routière dans chacun des États membres, permettrait une sensibilisation accrue à la problématique de la sécurité et encouragerait l’échange de bonnes pratiques.
An annual road safety day, supported by the publication of the yearly figures on road safety in each of the Member States, would raise awareness and encourage the exchange of best practice.

L’élaboration de guides de bonnes pratiques au niveau communautaire ou à l’échelle nationale permettrait d’encourager la diffusion des connaissances concernant les conditions adaptées à l’utilisation de ces produits.
Guides to good practice at Community or national level could assist in the dissemination of knowledge regarding proper conditions under which such use would be possible.

(5) Le présent règlement n'a pas pour vocation de remplacer les accords en matière de services aériens conclus avec des pays tiers, qui peuvent être utilisés pour lutter efficacement contre les pratiques couvertes par le présent règlement; au cas où il existe, au niveau de l'État membre, un instrument juridique qui permettrait d'apporter une réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, cet instrument prévaudrait sur le présent règlement pendant la période concernée.
(5) This Regulation is not intended to replace air services agreements with third countries that can be used to deal effectively with practices covered by this Regulation; where a legal instrument exists at Member State level which would enable a satisfactory response to be made within a reasonable period of time, that instrument would take precedence over this Regulation for that period.