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Amélioration de la législation
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Traduction de «pratique qui entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]




politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission entend promouvoir la sensibilisation aux valeurs communes de l’UE, et plus particulièrement à la Charte, au moyen d’un financement et d’une formation ciblés, d’un dialogue avec la société civile et d’outils pratiques afin d’encourager le dialogue entre les juridictions des États membres.

The Commission intends to promote awareness of common EU values and, in particular, of the Charter through targeted funding and training, dialogue with civil society and practical tools to encourage dialogue between Courts in Member States.


Afin de perfectionner le marché intérieur de la défense et de travailler à la mise en place de règles du jeu équitables pour l’ensemble des fournisseurs européens, la Commission entend lutter contre la persistance de pratiques déloyales et discriminatoires et contre les distorsions du marché.

In order to further develop the Internal Market for defence and work towards a level playing field for all European suppliers, the Commission will tackle persisting unfair and discriminatory practices and market distortions.


26. rappelle que le Conseil de l'Europe a déjà condamné les coupes opérées dans le régime public de retraite grec, qu'il juge contraires à l'article 12 de la charte sociale européenne de 1961 et à l'article 4 de son protocole, affirmant que «la circonstance que les mesures nationales contestées tendent à satisfaire à une autre obligation internationale que la Charte ne les soustraient pas à l'empire de celle-ci» ; note que la pratique qui entend maintenir le régime de retraite à un niveau garant d'une vie décente pour les retraités est d'application générale dans les quatre pays concernés et qu'il aurait dû en être tenu compte;

26. Recalls that the Council of Europe has already condemned the cuts in the Greek public pension system, considering them to be a violation of Article 12 of the 1961 European Social Charter and of Article 4 of the Protocol thereto, stating that ‘the fact that the contested provisions of domestic law seek to fulfil the requirements of other legal obligations does not remove them from the ambit of the Charter’ ; notes that this doctrine of maintaining the pension system at a satisfactory level to allow pensioners a decent life is generally applicable in all four countries and should have been taken into consideration;


26. rappelle que le Conseil de l'Europe a déjà condamné les coupes opérées dans le régime public de retraite grec, qu'il juge contraires à l'article 12 de la charte sociale européenne de 1961 et à l'article 4 de son protocole, affirmant que "la circonstance que les mesures nationales contestées tendent à satisfaire à une autre obligation internationale que la Charte ne les soustraient pas à l'empire de celle-ci"; note que la pratique qui entend maintenir le régime de retraite à un niveau garant d'une vie décente pour les retraités est d'application générale dans les quatre pays concernés et qu'il aurait dû en être tenu compte;

26. Recalls that the Council of Europe has already condemned the cuts in the Greek public pension system, considering them to be a violation of Article 12 of the 1961 European Social Charter and of Article 4 of the Protocol thereto, stating that ‘the fact that the contested provisions of domestic law seek to fulfil the requirements of other legal obligations does not remove them from the ambit of the Charter’; notes that this doctrine of maintaining the pension system at a satisfactory level to allow pensioners a decent life is generally applicable in all four countries and should have been taken into consideration;


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Sans préjudice de cette responsabilité collective pour le fonctionnement global de la BCE, je crois comprendre que le directoire, pour des raisons opérationnelles/pratiques, s'entend sur la voie hiérarchique à suivre par chaque service de la BCE.

Within this collective responsibility for the overall functioning of the ECB, I understand that the Board, for operational/practical reasons, agrees on the reporting lines of each ECB’s business area.


En collaboration avec l'agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, la Commission entend mettre au point en 2014 un modèle de bonnes pratiques concernant le rôle des tuteurs et/ou représentants des enfants victimes de la traite.

In 2014, together with the European Union Agency for Fundamental Rights, the Commission intends to develop a best practice model on the role of guardians and/or representatives of child victims of trafficking.


La directive relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques fait, comme vous le savez, obligation aux États membres de présenter ces plans nationaux et de montrer comment, dans la pratique, ils entendent réaliser leurs objectifs nationaux d’efficacité énergétique.

The Directive on energy end-use efficiency and energy services sets an obligation, as you know, for the Member States to present these, and to show how, in practice, they are going to achieve their national targets for energy efficiency.


on entend par “établissement pratiquant l’abattage ou le traitement de gibier de manière discontinue” un abattoir ou un établissement de traitement du gibier désigné par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques dans lequel, en particulier, les activités d’abattage ou de traitement du gibier n’occupent pas la totalité de la journée de travail ou des journées de travail consécutives dans la semaine.

“establishment carrying out discontinuous slaughter or game handling activities” means a slaughterhouse or game handling establishment designated by the competent authority on the basis of a risk analysis, in which, in particular, the slaughter or game handling activities do not take place either during the entire working day or during subsequent working days of the week.


La communication mentionne explicitement une augmentation de l’assistance financière, mais nous devons d’abord savoir comment on envisage de mettre ces programmes en œuvre dans la pratique; j’entends par là dans chacun des pays, pas en général.

The communication explicitly mentions increased financial assistance, but we first need to know how it is envisaged to implement these programmes in practice, and I mean in each individual country, not in general.


g)on entend par «établissement pratiquant l’abattage ou le traitement de gibier de manière discontinue» un abattoir ou un établissement de traitement du gibier désigné par l’autorité compétente sur la base d’une analyse des risques dans lequel, en particulier, les activités d’abattage ou de traitement du gibier n’occupent pas la totalité de la journée de travail ou des journées de travail consécutives dans la semaine.

(g)‘establishment carrying out discontinuous slaughter or game handling activities’ means a slaughterhouse or game handling establishment designated by the competent authority on the basis of a risk analysis, in which, in particular, the slaughter or game handling activities do not take place either during the entire working day or during subsequent working days of the week.




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pratique qui entend ->

Date index: 2021-04-12
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