Traduction de «pratique pourrait modifier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la rad [ Loi canadienne anti-pourriel ]
An Act to promote the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating certain activities that discourage reliance on electronic means of carrying out commercial activities, and to amend the Canadian Radio-television and Telecommunication [ Canada’s Anti-spam Law ]

Code de pratique visant à réduire le risque d'effets négatifs provenant de l'introduction et du transfert d'espèces marines, y compris la libération d'organismes génétiquement modifiés
Code of Practice to Reduce the Risk of Adverse Effects Arising from Introduction and Transfers of Marine Species, including the Release of Genetically Modified Organisms

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)
An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certes, on pourrait modifier le libellé dans cet article et en faire l'un des agissements anticoncurrentiels de la rubrique abus de position dominante, mais il est également possible que des prix d'éviction soient pratiqués par une entreprise qui n'est pas dominante dans son marché.
I think there is some possibility of changing the wording there and putting it as one of the anti-competition acts under abuse of dominance, but there may also be possibilities for predatory pricing by a firm that is not a dominant firm in its market.

Compte tenu des défis spécifiques posés par l'intégration européenne et le caractère du cadre institutionnel européen, l'application générale d'une telle pratique pourrait modifier sensiblement l'équilibre actuel entre les principales institutions et entraîner des interruptions démesurément longues du cycle des travaux.
Given the specific challenges of the European integration and the character of the European institutional framework, the blanket application of such a practice could significantly alter the current balance between the main institutions and lead to excessively long interruptions in the flow of work.

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission's idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

31. rejette l'idée de la Commission selon laquelle la juridiction saisie de la procédure principale doit pouvoir abroger, modifier ou adapter les mesures provisoires octroyées par une juridiction d'un autre État membre, car cela irait à l'encontre du principe de la confiance mutuelle établi par le règlement; estime, par ailleurs, qu'il existe des zones d'ombre quant à la base sur laquelle un tribunal pourrait se fonder pour réexaminer une décision rendue par un tribunal relevant d'une autre juridiction et quant au droit qui s'appliquerait dans ces circonstances, et que cela pourrait engendrer des problèmes pratiques, par exemple en matière de coûts;
31. Rejects the Commission’s idea that the court seised of the main proceedings should be able to discharge, modify or adapt provisional measures granted by a court from another Member State since this would not be in the spirit of the principle of mutual trust established by the Regulation; considers, moreover, that it is unclear on what basis a court could review a decision made by a court in a different jurisdiction and which law would apply in these circumstances, and that this could give rise to real practical problems, for example with regard to costs;

L’amendement que nous soumettrons demain au vote dit explicitement qu’une possibilité - non pas théorique, mais pratique - pourrait consister à modifier le texte et que, si cela devait avoir lieu, il faudrait un nouveau processus constitutionnel, qui pourrait également s’achever par un référendum.
The amendment that we shall put to the vote tomorrow explicitly states that one possibility – not a theoretical one, but a practical one – might be to change the text and that, if that were to happen, it would require a new constitutional process, which might also end with a referendum.

45. se félicite des accords récents sur la comitologie et est attaché à l'adaptation des instruments concernés dans le domaine financier; recommande, dans cet esprit, que les instruments pré-Lamfalussy soient modifiés; insiste sur le fait qu'il devrait être autorisé à disposer d'observateurs au sein des groupes de niveau 2; relève la nécessité d'élaborer des méthodes de travail interinstitutionnelles bien rodées en recourant à l'expérience pratique plutôt qu'à des règles écrites ou à des accords formels; et estime, à cet égard, que l'élaboration des mesures de mise en œuvre de niveau 2 pour la MiFID pourrait servir de précédent utile;
45. welcomes the recent comitology agreement and is committed to the adaptation of the involved instruments in the financial services field; recommends similarly modifying the pre-Lamfalussy instruments; insists that Parliament should be allowed observers in the Level 2 committees; notes the need to build well-established interinstitutional working methods through practice more than through written rules or formal agreements and that, in this respect, the elaboration of Level 2 implementing measures for MiFID could serve as a useful example;

Je crois comprendre qu'il pourrait être pratique de modifier l'article 318, même si l'objet de la modification se trouve peut-être plutôt à l'article 319, puisque c'est là que se trouve la définition.
I understand that it might be convenient to make the amendment in section 318, although it may belong in section 319, because that is where the definition is given.

Cela pourrait influencer, voire modifier, des pratiques commerciales en vigueur dans les États membres, susceptibles de créer des entraves au fonctionnement véritable du marché intérieur.
This might influence or even change existing commercial practice in the Member States that could create impediments to the full functioning of the internal market.

C'est parfaitement logique, mais on pourrait suggérer peut-être que si telle est la pratique de la Commission, elle pourrait modifier le règlement pour au moins refléter ce qu'elle fait réellement.
This is perfectly logical, but it could be suggested, perhaps, that if this is the practice of the commission they could amend the regulations to at least reflect what they are actually doing in the real world.