Vertaling van "pratique pour remplir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tenir ses promesses [ répondre aux espoirs | remplir son rôle convenablement | tenir parole | tenir bon | répondre à l'attente | remplir son mandat | être à la hauteur | réaliser son contrat | remplir son contrat | tenir le pari | agir conformément à ses promesses | aboutir selon les prévisions | pro ]
deliver the goods

remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]
prepare a return [ prepare a tax return ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

machine à remplir les sachets | machine à remplir les sacs
bag filling machine | sack filling machine

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

insertion d'un produit de remplissage sous la peau pour remplir un défaut
Insertion of tissue expander of skin

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

section à remplir [ case à remplir ]
area to be completed

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
1. The Member States shall ensure that it is possible for the parties to receive both practical assistance in filling in the forms and general information on the scope of application of the European Small Claims Procedure, as well as general information as to which courts or tribunals in the Member State concerned are competent to give a judgment in the European Small Claims Procedure.

Nous supposons que vous voulez entendre également des suggestions d'ordre pratique pour remplir ces engagements internationaux, et nous sommes certains que la population canadienne s'associerait volontiers à une telle tâche.
We assume you want to hear of practical suggestions for complying with such international commitments, and in this regard we are sure the Canadian population would be very supportive.

à informer leurs ressortissants, en temps voulu et d'une manière appropriée, des conditions à remplir pour conserver leur droit de vote aux élections nationales et des modalités pratiques à cet égard.
Inform citizens in a timely and appropriate way about the conditions and practical arrangements for retaining their right to vote in national elections.

si la Commission et Eurostat ont pris toutes les mesures nécessaires pour remplir leur rôle dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques à tous les niveaux du système statistique européen;
whether the Commission and Eurostat have taken all steps necessary to fulfil their role in achieving the implementation of the Code of Practice throughout the European Statistical System; and

Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier d'une aide pratique pour remplir les formulaires.
The Member States shall ensure that the parties can receive practical assistance in filling in the forms.

Les consommateurs et les PME peuvent avoir besoin d'une aide pratique pour remplir les formulaires de la procédure.
Consumers and SMEs may need practical assistance in filling out the forms for the procedure.

1. Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier d'une aide pratique pour remplir les formulaires.
1. The Member States shall ensure that the parties can receive practical assistance in filling in the forms.

[Français] M. Yvon Charbonneau: Monsieur le président, l'organisme qui est devant nous, la CORA, nous apporte une expertise résultant d'un ensemble très vaste de professions, et nous avons certainement intérêt à regarder ses recommandations de près, en particulier la deuxième, la quatrième et la cinquième, à savoir que les candidats à l'immigration soient bien informés, que ce n'est pas parce qu'ils pratiquent telle profession chez eux qu'ils vont pouvoir demain matin pratiquer cette profession ici sans qu'il y ait des formalités à remplir.
[Translation] Mr. Yvon Charbonneau: Mr. Chairman, CORA brings to this committee the combined expertise of a vast number of professions. It would certainly be to our advantage to scrutinize its recommendations very thoroughly, particularly recommendations 2, 3 and 5, to ensure that immigration candidates are well informed and acknowledge that just because they practise a certain profession in their country of origin, this is no guarantee that they will be able to practise here in Canada without first having to undergo certain formalities.

Il en va de même si ces accords, décisions ou pratiques concertées soit sont considérés comme pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 85 paragraphe 3, soit sont modifiés de manière à remplir les conditions de l'exemption et sont notifiés à la Commission dans les six mois qui suivent l'unification.
The same is true if such agreements, decisions or concerted practices either are considered eligible for exemption under Article 85(3), or are amended so as to meet the conditions for exemption and are notified to the Commission within six months of unification.