Vertaling van "pratique passée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

passée [ passage dans l'eau | passée dans l'eau ]
drive [ stroke ]

calculer selon la période (passée) en inventaire [ évaluer selon la période (passée) en inventaire ]
measure on age in inventory

transaction passée [ opération passée ]
expost transaction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne
internal administrative practice | internal management practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet de subventions sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l'importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements et de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l'agriculture, l'utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie de l'Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement; l'importance de la marge de dumping effective; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans l'Union; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.
5. The examination of the impact of the dumped imports on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation; the magnitude of the actual margin of dumping; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments and utilisation of capacity; factors affecting Union prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.

5. L'examen de l'incidence de la vente à un prix inférieur à la valeur normale sur l'industrie de l’Union concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping, de prix préjudiciable ou de subventionnement, l'importance de la marge de prix préjudiciable effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités, les facteurs qui influent sur les prix dans l’Union, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.
5. The examination of the impact of the sale at less than normal value on the Union industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping, injurious pricing or subsidisation, the magnitude of the actual margin of injurious pricing, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capactiy, factors affecting Union prices, actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability ro raise capital or investments.

Le plan détaillé fournit des orientations pratiques non contraignantes pour la conception et la mise en place de SGP au niveau national, qui s'appuient, dans la mesure du possible, sur les bonnes pratiques tirées d'expériences passées dans les États membres.
The blueprint provides practical, non-binding guidance for the design and set-up of AMCs at the national level, building upon best practices from past experiences in Member States, to the extent applicable.

204. se félicite de l'importance accrue accordée, dans le cadre de la procédure de décharge, à l'amélioration des performances en vue de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables de l'Union; encourage la Commission, à cet égard, à redoubler d'efforts pour améliorer la circulation de l'information découlant du cycle d'évaluation, afin que les enseignements tirés des pratiques passées et les recommandations figurant dans les évaluations contribuent à l'avenir, dans une plus large mesure encore, à de meilleurs résultats en matière de prise de décision, de programmation et de mise en œuvre de l'aide de l'Union;
204. Welcomes the increased focus of the discharge process on improving performance in order to achieve the best possible results with Union taxpayers’ money; encourages the Commission, in this regard, to redouble its efforts to improve the feedback loop of the evaluations cycle, so that lessons learnt from past practice and evaluation recommendations contribute to an even greater extent to better decision-making, programming and implementation of Union aid in the future;

198. se félicite de l'importance accrue accordée, dans le cadre de la procédure de décharge, à l'amélioration des performances en vue de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables de l'Union; encourage la Commission, à cet égard, à redoubler d'efforts pour améliorer la circulation de l'information découlant du cycle d'évaluation, afin que les enseignements tirés des pratiques passées et les recommandations figurant dans les évaluations contribuent à l'avenir, dans une plus large mesure encore, à de meilleurs résultats en matière de prise de décision, de programmation et de mise en œuvre de l'aide de l'Union;
198. Welcomes the increased focus of the discharge process on improving performance in order to achieve the best possible results with Union taxpayers’ money; encourages the Commission, in this regard, to redouble its efforts to improve the feedback loop of the evaluations cycle, so that lessons learnt from past practice and evaluation recommendations contribute to an even greater extent to better decision-making, programming and implementation of Union aid in the future;

1. se félicite de l'importance accrue accordée, dans le cadre de la procédure de décharge, à l'amélioration des performances en vue de faire le meilleur usage possible de l'argent des contribuables de l'Union; encourage la Commission, à cet égard, à redoubler d'efforts pour améliorer la circulation de l'information découlant du cycle d'évaluation, afin que les enseignements tirés des pratiques passées et les recommandations figurant dans les évaluations contribuent à l'avenir, dans une plus large mesure encore, à de meilleurs résultats en matière de prise de décision, de programmation et de mise en œuvre de l'aide de l'Union;
1. Welcomes the increased focus of the discharge process on improving performance in order to achieve the best possible results with Union taxpayers’ money; encourages the Commission, in this regard, to redouble its efforts to improve the feedback loop of the evaluations cycle, so that lessons learnt from past practice and evaluation recommendations contribute to an even greater extent to better decision-making, programming and implementation of Union aid in the future;

5. L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur l'industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de dumping ou de subventionnement, l'importance de la marge de dumping effective, la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement.
5. The examination of the impact of the dumped imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past dumping or subsidisation, the magnitude of the actual margin of dumping, actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments.

4. L’examen de l’incidence des importations faisant l’objet de subventions sur l’industrie communautaire concernée comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette industrie, y compris le fait pour une industrie de ne pas encore avoir surmonté entièrement les effets de pratiques passées de subventionnement ou de dumping; l’importance du montant de la subvention passible de mesures compensatoires; la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du rendement des investissements ou de l’utilisation des capacités; les facteurs qui influent sur les prix dans la Communauté, les effets négatifs, effectifs et potentiels sur les flux de liquidités, les stocks, l’emploi, les salaires, la croissance, l’aptitude à mobiliser les capitaux ou les investissements et, dans le cas de l’agriculture, l’utilisation accrue des programmes de soutien des pouvoirs publics.
4. The examination of the impact of the subsidised imports on the Community industry concerned shall include an evaluation of all relevant economic factors and indices having a bearing on the state of the industry, including: the fact that an industry is still in the process of recovering from the effects of past subsidisation or dumping; the magnitude of the amount of countervailable subsidies; actual and potential decline in sales, profits, output, market share, productivity, return on investments, utilisation of capacity; factors affecting Community prices; actual and potential negative effects on cash flow, inventories, employment, wages, growth, ability to raise capital or investments and, in the case of agriculture, whether there has been an increased burden on government support programmes.

Comme dans les cas susmentionnés, la Commission a été incapable de se prononcer sur des pratiques passées, mais le Parlement a pourtant obtenu des quantités considérables d'informations – dont certaines ont transpiré durant les procédures d'infraction entamée en 2001, et ont été mises à la disposition des pétitionnaires qui en sont encore à devoir assurer le suivi de leur action devant les tribunaux du Royaume-Uni.
As with the above cases, the Commission was unable to pronounce itself on past practices, but the Parliament did obtain a considerable amount of information - some of which transpired during the infringement proceedings launched in 2001, which it has made available to the petitioners who are still to follow-through their claims through the courts in the UK.