Vertaling van "pratique parlementaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]
Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré quelques améliorations apportées aux règles et pratiques parlementaires et une augmentation des capacités administratives du Parlement, l'efficacité de ce dernier dans ses fonctions législative et de contrôle, qui constitue une priorité clé de l'avis, reste insuffisante.
Despite some improvements in parliamentary rules and practice and some increase of the parliament's administrative capacities, the performance of the Parliament on legislative and oversight functions, a key priority of the Opinion, remains insufficient.

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.
Since 1989, members of the national Parliaments' committees dealing with EU affairs and members of the European Parliament have met twice a year in a Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs, more commonly known by its French acronym COSAC, to exchange information and best practices and to discuss issues of common European interest.

Selon la pratique parlementaire, les périodes de sessions plénières ordinaires, d’une durée de quatre jours, se tiennent à Strasbourg, alors que les périodes de sessions additionnelles ont lieu à Bruxelles.
In accordance with the Parliament’s practice, the periods of ordinary plenary part‑sessions, which last four days, are held in Strasbourg while the additional periods of part‑sessions are held in Brussels.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Le gouvernement a fait preuve de respect pour le Parlement et ses traditions à maintes et maintes reprises au cours des deux dernières années en parrainant plusieurs modifications aux pratiques de la Chambre d'une façon méthodique et bien réfléchie, tout en restant attentif et respectueux à l'égard des privilèges et pratiques parlementaires déjà existants (1340) Cela étant, il n'y a pas lieu de s'étonner que les dispositions de la motion reflètent et respectent les pratiques exemplaires, les usages du passé et les traditions de la Chambre.
Respect for Parliament and its traditions has been demonstrated again and again over the last couple of years as the government has spearheaded a number of changes to the practices of the House in a methodical and carefully thought out manner yet mindful of and respecting past parliamentary privileges and practices (1340) This being the case, it should come as no surprise that the provisions contained in the motion also reflect and respect the best practices, the past practices and the traditions of the House.

Pour ces raisons, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a d'ailleurs recommandé au Comité des Ministres de fixer un délai pour la réponse à toute demande d'information On notera également que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe recommande de rationaliser et d'harmoniser les informations demandées par les États et d'organiser des séminaires de formation (sur les procédures de transfèrement respectives) pour échanger des informations et étudier les possibilités d'améliorer leurs pratiques et de les rendre plus transparentes.
For these reasons, the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends the Committee of Ministers to set a time-limit for responding to requests for information. Finally the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends rationalising and harmonising the information requested by States and organising training seminars on transfer procedures to exchange information and study the possibilities for improving practices and making them more transparent.

De plus, l'adoption d'un tel amendement ne peut être justifiée ni historiquement, ni par la pratique parlementaire, ni même par la pratique et le fonctionnement de la Constitution.
Further, the enactment of such an amendment is unfounded in our history and parliamentary practice, and in the practice and operation of our Constitution.

Les objectifs du programme sont : a) Initier les hommes politiques, sans distinction de parti, ainsi que les fonctionnaires du parlement, à l'organisation et à la pratique parlementaires b) Renforcer, dans les Nouveaux Etats Indépendants (NEI) et la Mongolie, les associations et organisations non-gouvernementales qui, par leurs activités et par leurs objectifs, sont susceptibles de contribuer d'une manière durable à la promotion d'une société pluraliste c) Transmettre aux associations et groupes professionnels des NEI et de la Mongolie, l'expertise et le savoir-faire concernant la pratique démocratique et l'état de droit d) La promotion des groupes cibles, comprenant : - la protection nécessaire des groupes vulnérables (enfants, minorités, personnes indigènes, victimes de torture,...) - appui aux initiatives visant les groupes professionnels (journalistes, agents juridiques, personnels militaires et de police) qui ont une influence sur le processus de développement démocratique.
The following areas are supported : a) The acquisition and application of knowledge and techniques of parliamentary practice and organisation by multi-party groups of politicians and by parliamentary staff b) The strengthening of non-governmental organizations and associations in the NIS and in Mongolia which by their vocation contribute to the promotion of a pluralist democratic society c) The transfer of specific expertise and technical skills concerning democratic practices and the rule of law to professional groups and associations in the NIS and Mongolia d) The promotion of target groups including : - the necessary protection of vulnerable groups (children, minorities, indigenous people, victims of torture,...) - support to initiatives targeting professional groups (journalists, judicial officers, military and police personnel) which have an influence on the process of democratic development.

Quelque 52 des 350 projets présentés bénéficieront d'un soutien. Ils concernent six domaines aussi divers que la pratique parlementaire, les droits de l'homme, l'indépendance des médias, le développement des ONG et des structures représentatives, la participation des collectivités locales et l'éducation publique.
A total of 350 projects were submitted, of which the 52 new fall under six broad headings: parliamentary practice, promoting and monitoring human rights, independent media, development of NGOs and representative structures, local democracy and participation and education and analysis.