Vertaling van "pratique parlementaire établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Colloque parlementaire de la région du Canada [ Colloque parlementaire régional canadien | Séminaire régional canadien sur les pratiques et procédures parlementaires ]
Canadian Regional Parliamentary Seminar [ Canadian Regional Seminar on Parliament at Work | Canadian Regional Seminar on Parliamentary Practice and Procedure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La pratique parlementaire établit donc clairement que les deux Chambres traitent ces projets de loi comme relevant de l'autorisation législative existante de dépenser et non comme imposant des frais nouveaux et distincts.
Parliamentary practice thus clearly establishes that both Houses treat these bills as coming under existing statutory authority to spend, and not as new and distinct charges.

46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;
46. Calls upon parliamentarians and the participating States to ensure and facilitate the freedom of the individual to profess and practice any religion or belief, alone or in community with others, through transparent and non-discriminatory laws, regulations, practices and policies, and to remove any registration or recognition policies that discriminate against any religious community and hinder its ability to operate freely and equally with other faiths;

En ce qui concerne la question spécifique soulevée par l'honorable parlementaire, le rapport régulier établit que la liberté de culte est garantie par la constitution et respectée dans la pratique en Roumanie.
As regards the specific issue raised by the Honourable Parliamentarian, the Regular Report states that freedom of religion in Romania is guaranteed by the Constitution and is observed in practice.

46. Invite les parlementaires et les États participants à garantir et à faciliter la liberté donnée aux individus de professer et de pratiquer toute religion ou croyance, seuls ou conjointement avec d'autres, grâce à des lois, réglementations, pratiques et politiques transparentes et non discriminatoires, ainsi qu'à supprimer toute politique d'immatriculation ou de reconnaissance qui établit une discrimination à l'encontre de n'importe quelle communauté religieuse et entrave son aptitude à agir librement et sur un pied d'égalité avec d'autres croyances;
46. Calls upon parliamentarians and the participating States to ensure and facilitate the freedom of the individual to profess and practice any religion or belief, alone or in community with others, through transparent and non- discriminatory laws, regulations, practices and policies, and to remove any registration or recognition policies that discriminate against any religious community and hinder its ability to operate freely and equally with other faiths;