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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Central déjà opérationnel
Central téléphonique déjà opérationnel
Centre téléphonique déjà opérationnel
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratique ont déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

central exchange already in service | central office already in service


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Règlement sur l'importation de marchandises qui ont déjà été exportées hors du Canada

Importation of Goods Once Exported from Canada Regulations


projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées

capitalized project


Les Jeux vous ont-ils déjà captivé? Notre succès dépend de VOUS!

Have you caught the vision? We need YOU to make it happen!


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'échange de bonnes pratiques a déjà montré son utilité.

Exchange of good practice has already demonstrated its usefulness.


Ce sont des programmes « policy-oriented » qui se concentrent sur des mesures non techniques afin de mieux exploiter le potentiel économique des pratiques innovatrices déjà existantes sur le marché énergétique et des aspects énergétiques dans le domaine du transport.

These are policy-oriented programmes which focus on non-technological measures to better exploit the economic potential of existing innovative practices in the energy market and energy aspects within the transport sector.


De nombreuses mesures de coopération pratique ont déjà été entreprises ces dernières années, notamment l'adoption d'une approche commune des informations sur les pays d'origine et l'établissement d'un programme de formation européen commun en matière d'asile.

A substantial number of practical cooperation activities have already been undertaken in recent years, notably on a common approach on Country of Origin Information and on the establishment of a common European Asylum Curriculum.


De telles pratiques sont déjà interdites par la directive qui, au point 22 de son annexe I, prohibe la pratique consistant à «faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou [à] se présenter faussement comme un consommateur»[39] La prévention de ces pratiques tient, dès lors, davantage à la bonne application de la DPCD qu’à une lacune que présenterait ce texte.

Such practices are already forbidden by the Directive which, in its Annex I, point 22, bans the practice of ‘Falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consumer’. [39] Preventing such practices is, therefore, more a question of enforcement rather than a gap in the UCPD.


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De telles pratiques sont déjà interdites par la directive qui, au point 22 de son annexe I, prohibe la pratique consistant à «faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou [à] se présenter faussement comme un consommateur»[39] La prévention de ces pratiques tient, dès lors, davantage à la bonne application de la DPCD qu’à une lacune que présenterait ce texte.

Such practices are already forbidden by the Directive which, in its Annex I, point 22, bans the practice of ‘Falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consumer’. [39] Preventing such practices is, therefore, more a question of enforcement rather than a gap in the UCPD.


Ces pratiques sont déjà illégales en vertu des règles existantes de l'UE sur la publicité mensongère et les pratiques commerciales déloyales (par exemple, la directive 84/450/CEE sur la publicité mensongère) [20].

These practices are already illegal under existing EU rules on misleading advertising, unfair commercial practices, (e.g., Directive 84/450/EEC on misleading advertising) [20].


Ces pratiques sont déjà illégales en vertu des règles existantes de l'UE sur la publicité mensongère et les pratiques commerciales déloyales (par exemple, la directive 84/450/CEE sur la publicité mensongère) [20].

These practices are already illegal under existing EU rules on misleading advertising, unfair commercial practices, (e.g., Directive 84/450/EEC on misleading advertising) [20].


La Commission peut estimer préférable de ne pas faire de proposition législative lorsque de telles pratiques existent déjà et permettent d'atteindre les objectifs du Traité.

When such practices exist and enable the achievement of the Treaty's objectives, the Commission may consider it preferable not to put forward a legislative proposal.


Cette pratique est déjà usuelle aux États-Unis, où des cartes montrant de telles informations sont disponibles sur le Web.

This is already standard practice in the USA where maps showing such information can be obtained via the Web.


considérant que les modifications à apporter à ces accords, décisions et pratiques concertées pourront être mieux appréciées lorsque l'instruction d'un certain nombre d'accords, décisions et pratiques concertées déjà notifiés à la Commission aura permis de mieux définir les modalités d'application de l'article 85 du traité ; que dès lors une prorogation du délai, dont l'expiration est actuellement fixée au 31 décembre 1963 par l'a ...[+++]

Whereas the amendments that may have to be made to such agreements, decisions and concerted practices may be more readily assessed after examination of a number of agreements, decisions and concerted practices already notified to the Commission has made possible a more precise definition of the procedures for implementing Article 85 of the Treaty ; whereas it is therefore desirable to extend the time limit, currently fixed at 31 December 1963 in accordance with Article 7 (2);


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