Traduction de «pratique ne s’avère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

s'avérer avantageux
be advantageous

allégation s'avérant vraie
substantiated allegation

s'avérer inutile
obviate by

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

pratique coutumière | pratique habituelle
customary practice

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.
If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.

Si cette clarification ne devait pas s'avérer suffisante pour garantir l'application pratique de ce critère, il pourrait s'avérer nécessaire, en temps opportun, de proposer une modification à la directive qui introduirait un type de lien différent pour déterminer la législation applicable.
Should such clarification not be sufficient to ensure its practical application, it might in due course be necessary to propose an amendment creating a different connection factor in order to determine the applicable law.

À cette fin, une approche pratique peut s’avérer utile.
To this end, a practical approach may be useful.

À cet égard, des guides nationaux de bonnes pratiques pourraient s’avérer utiles pour faciliter la mise en œuvre concrète des principes HACCP ainsi que d’autres aspects du présent règlement.
In this respect, national guides to good practice could serve as a useful tool to facilitate the practical implementation of the HACCP principles, and of other aspects of this Regulation.

Il appartient à chaque État membre de retenir les procédures et les pratiques les mieux adaptées pour faire en sorte que les principes énoncés dans la présente recommandation soient appliqués, en prenant en compte ceux qui seraient les plus efficaces dans son contexte national, étant donné que certaines pratiques peuvent s’avérer efficaces dans un État membre et moins dans un autre.
It is for each Member State to choose the procedures and practices best designed to ensure that the principles of this Recommendation are followed, having regard to what would be most effective in the context of that Member State, since practices that are effective in one Member State may not be as effective in another.

soient maintenues en quarantaine dans des installations dont les eaux sont indemnes de l'agent pathogène concerné pendant une période appropriée, lorsque, sur la base de données scientifiques ou de l'expérience pratique, cela s'avère suffisant pour limiter le risque de transmission de la maladie à un niveau acceptable pour ce qui est d'empêcher la transmission de la maladie en cause.
be held in quarantine facilities in water free of the pathogen in question, for an appropriate period of time, where, in the light of the scientific data or practical experience provided, this proves to be sufficient to reduce the risk of transmission of the specific disease to a level acceptable for preventing the transmission of the disease concerned.

L’introduction d’une quatrième catégorie consacrée aux «droits fondamentaux» pourrait amener les services d’évaluation à faire des répétitions inutiles au lieu de concentrer leur analyse sur les impacts pratiques pouvant s’avérer importants pour ces droits.
Introducing a new fourth heading “fundamental rights” could lead to needless repetition by the assessing services instead of sharpening their focus on the practical impacts which might be relevant to those rights.

En pratique, il s'avère que ce délai est souvent dépassé, ce qui n'est pas acceptable pour les entreprises de transport qui ont introduit la demande d'autorisation.
In practice, it appears that this time limit is often exceeded, which is not acceptable for the transport undertakings which have submitted the application for authorisation.

4. Une mesure d'un montant approprié peut être imposée dans chaque cas sur une base non discriminatoire, pour les services de transport aérien fournis par tous les transporteurs aériens non communautaires dont il est avéré qu'ils bénéficient de subventions ou qu'ils mettent en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales sur les routes concernées, à l'exception des services de transport aérien fournis par les transporteurs aériens non communautaires pour lesquels des engagements ont été acceptés aux termes du présent règlement.
4. A measure shall be imposed in the appropriate amounts in each case, on a non-discriminatory basis, on air services supplied by all non-Community air carriers found to benefit from subsidies or engaged in unfair pricing practices on the respective routes, except for air services supplied by those non-Community air carriers for which undertakings under the terms of this Regulation have been accepted.