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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique administrative interne
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique coutumière
Pratique d'écologisation
Pratique de gestion interne
Pratique de régie interne
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique habituelle
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratique ne devait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique coutumière | pratique habituelle

customary practice


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si cette solution devait être choisie, le bureau pourrait prendre en charge et systématiquement coordonner toutes les activités de coopération pratique existantes.

If this solution was chosen, such an office could take over and systematically coordinate all the current activities of common practical cooperation.


Des progrès sont également nécessaires en ce qui concerne le règlement sur la promotion des ventes - qui devait être adopté en 2003 mais est à présent retardé - ainsi que sur la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la directive sur les qualifications professionnelles.

Progress is also required on the Sales Promotion Regulation - due for adoption in 2003 but now delayed - as well as on the Directive on Unfair Commercial Practices and on the Professional Qualifications Directive.


Si la Commission devait constater des problèmes de concurrence spécifiques concernant le blocage géographique ou d'autres questions, elle pourrait ouvrir des enquêtes, afin de s’assurer du respect des règles de l’UE concernant les pratiques commerciales restrictives et les abus de position dominante (articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne - TFUE).

If the Commission identified specific competition concerns as regards geo-blocking or other issues, it could open case investigations to ensure compliance with EU rules on restrictive business practices and abuse of dominant market positions (Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union - TFEU).


rappelé que la pratique du report de crédits devait être limitée le plus possible et qu'elle ne devait pas empêcher le respect des bonnes pratiques de gestion financière et demandé qu'à l'avenir, l'Agence respecte le principe d'annualité budgétaire;

reiterated that the practice of carryovers of appropriations should be strongly curtailed and should not hamper sound financial management practices and requested that the Agency follow the principle of annuality in the future,


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Malgré les très nettes avancées constatées dans les régions productrices à travers le monde en matière d’application de bonnes pratiques, la teneur maximale en ochratoxine A plus faible qui devait être appliquée reste invariablement hors d’atteinte pour les plantes du genre Capsicum.

Although a significant improvement in the application of good practices in the different producing regions in the world has been noticed, the projected lower maximum level for Ochratoxin A is not yet achieavable in Capsicum species on a consistent basis.


Elle avait été dotée d'un crédit de trois millions d'écus sur un an et devait servir à soutenir des projets modestes réunissant des ONG d'au moins deux Etats membres dans une coopération pour la recherche, le recueil et l'analyse de données, l'identification et le partage des bonnes pratiques, la formation, l'échange et la mise en réseaux, les campagnes de sensibilisation et d'information, les actions directes de soutien aux victimes de violences et l'élaboration d'instruments politiques et pratiques.

Funding of three million ecus per year was earmarked for the initiative and Daphne was tasked with supporting small-scale projects that brought NGOs from at least two Member States together to cooperate on research, data collection and analysis, identification and sharing of good practice, training, exchange and networking, awareness and information campaigns, actions that directly supported victims of violence and the development of political and practical tools.


Cela est dû au fait que la nouvelle structure juridique devait être intégrée dans les systèmes administratifs et réglementaires nationaux et que de nombreuses questions d’ordre pratique devaient être résolues tant par les services de la Commission que par les États membres impliqués avant que les ERIC puissent être établis et devenir opérationnels dans le cadre de ces systèmes.

The reason for this was the fact that the new legal structure had to be assimilated in the national regulatory and administrative systems and that many practical questions had to be addressed both by the Commission services as well as the involved Member States before the ERICs could be established and become operational under the national regulatory and administrative systems.


Les discussions en commission des affaires étrangères ont montré que beaucoup pensaient à la fois qu’il fallait le respect des minorités, mais qu’il ne fallait pas d’injonction au gouvernement roumain sur la méthode, sur la procédure ou sur la forme pratique que devait prendre cette autonomie accrue.

It was apparent from the discussions in the Committee on Foreign Affairs that many took the view that, while respect for minorities was vital, we should not be giving the Romanian Government orders regarding the method, the procedure or the practical form that this increased autonomy should take.


N. considérant que, le 8 juin 2006, le gouvernement polonais a révoqué le chef du centre de formation des enseignants et interdit la diffusion d'un manuel officiel de lutte contre les pratiques discriminatoires publié par le Conseil de l'Europe; que le nouveau chef dudit centre a déclaré, le 9 octobre 2006, que des exemples inconvenants ne devaient pas être montrés à l'école, parce que l'école avait pour mission d'expliquer la différence entre le bien et le mal, entre la beauté et la laideur, et devait expliquer que les pratiques ho ...[+++]

N. whereas on 8 June 2006 the Polish Government sacked the head of the Centre for Teacher Development and prohibited the distribution of an official Council of Europe anti-discrimination manual, and whereas the new head of the Centre stated on 9 October 2006 that "improper patterns must not be present in schools, because the objective of school is to explain the difference between good and evil, beauty and ugliness. school must explain that homosexual practices lead to d ...[+++]


P. considérant que les services de renseignements des États-Unis s'occupent non seulement de problèmes économiques généraux mais aussi qu'ils interceptent des communications d'entreprises dans le contexte de passation de marchés, justifiant cela en invoquant la lutte contre les tentatives de corruption, que cette pratique porte en elle le risque que des informations soient utilisées non pas pour lutter contre la corruption mais à des fins d'espionnage concurrentiel même si les États-Unis affirment ne pas pratiquer celui-ci; que le rôle de l'Advocacy Center du ministère américain du commerce n'est toujours pas absolument clair et qu'un e ...[+++]

P. whereas the US intelligence services do not merely investigate general economic facts but also intercept detailed communications between firms, particularly where contracts are being awarded, and they justify this on the grounds of combating attempted bribery; whereas detailed interception poses the risk that information may be used for the purpose of competitive intelligence-gathering rather than combating corruption, even though the US and the United Kingdom state that they do not do so; whereas, however, the role of the Advocacy Center of the US Department of Commerce is still not totally clear and talks arranged with the Center ...[+++]




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Date index: 2024-08-24
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