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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Démontrer à la satisfaction des autorités que ...
Enseignant-chercheur en soins infirmiers
Gouvernance réglementaire
Infirmier de pratiques avancées
Infirmier spécialiste clinique
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «pratique me démontre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers

higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer


infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne

advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


démontrer à la satisfaction des autorités que ...

to demonstrate to the satisfaction of the authorities that ...


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rap ...[+++]

Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.


Il est apparu, à travers les différentes questions qui ont été abordées lors de l'audition, que les initiatives législatives à venir pourraient s'organiser autour d'une structure en quatre parties: (1) l'harmonisation dans toute la mesure du possible, (2) la modification du règlement sur l'insolvabilité dans les domaines qui s'imposent – en marge de l'harmonisation – et dans lesquels la pratique a démontré une amélioration possible, (3) le renforcement de la coopération entre les syndics et de la coopération en général sur le plan administratif, en cas d'insolvabilité d'entreprises qui font partie d'un groupe de sociétés et (4) la créati ...[+++]

The different issues that were mentioned during the hearing suggested a four-fold structure of future legislative initiatives: (1) harmonisation where possible, (2) revision of the Insolvency Regulation where it will remain - in addition to harmonisation - relevant and where the practice has proven that improvement can be made, (3) improvement of the cooperation of liquidators and cooperation in general on administrative level in cases where enterprises that are part of a group of companies become insolvent and (4) creation of an EU Registry for insolvency cases.


H. considérant que plusieurs études scientifiques, tout comme la pratique, ont démontré le peu d'effet de recommandations non contraignantes en matière de politiques de rémunération, d'où la nécessité de mettre en place un instrument plus robuste garantissant le respect des principes énoncés,

H. whereas several scientific studies, as well as practical experience, have demonstrated the limited impact of non-binding recommendations on remuneration policies, which underlines the need to put in place a stronger instrument in order to ensure respect for the principles,


H. considérant que plusieurs études scientifiques, tout comme la pratique, ont démontré le peu d'effet de recommandations non contraignantes en matière de politiques de rémunération, d'où la nécessité de mettre en place un instrument plus robuste garantissant le respect des principes énoncés,

H. whereas several scientific studies, as well as practical experience, have demonstrated the limited impact of non-binding recommendations on remuneration policies, which underlines the need to put in place a stronger instrument in order to ensure respect for the principles,


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Dans le monde entier, les outils médiatiques et les technologies de communication ont changé la vie d'individus, d'organisations, voire de nations entières, et induit des bouleversements dans certaines communautés locales. Nombreuses sont les meilleures pratiques qui démontrent l'influence positive que les médias exercent sur les mentalités, la culture et l'appareil socio-politique.

Around the world media tools and communication technologies have changed the lives of individuals, organizations and indeed, entire nations, producing big transformation in local societies: lot of best practices demonstrate the positive influence that media have on the mentality, on the culture, and on socio-political apparatus.


L'écrasante majorité des universitaires est opposée à l'option I, les auteurs de contributions invoquant "l'expérience pratique" pour démontrer l'inadéquation de cette approche.

The vast majority of academic opinion is opposed to Option I, with contributors pointing to "practical experience" as showing the inadequacy of such an approach.


La pratique a démontré que, lorsque le Parlement européen n'a pas encore donné son avis sur une proposition ou une initiative, le Conseil s'est toujours montré disposé à fournir les informations recherchées, afin que le Parlement puisse s'assurer de la direction prise par les travaux.

In practice we know that if the European Parliament has not yet issued its advice on a proposal or an initiative, the Council has always been willing to provide the information requested so that the European Parliament can satisfy itself as to the direction the activities are taking.


Néanmoins, le fait que 6 États membres aient défini des politiques globales intégrant les différents aspects de l'éducation et de la formation fournit un modèle de bonne pratique qui démontre qu'il est possible de convertir un concept seulement approuvé du bout des lèvres en un moyen de réaliser une société cognitive qui favorise la croissance et crée des emplois plus nombreux et de meilleure qualité.

Nevertheless, the fact that six Member States have developed comprehensive policies integrating the various aspects of education and training provides models of good practice which show that it is possible to transform lifelong learning from a concept to which merely lip-service is paid into the means of achieving a Learning Society which promotes growth and creates more and better jobs.


considérant que le règlement (CEE) n° 461/93 de la Commission du 26 février 1993 établissant les modalités de la grille communautaire de classement des carcasses d'ovins (5) prévoit que les États membres peuvent indiquer le prix de carcasse par 100 kilogrammes telle qu'elle est présentée habituellement pour les catégories A et B de l'annexe III du règlement (CEE) n° 2137/92; que l'expérience acquise a démontré que cette pratique doit être étendue également à la catégorie C de ladite annexe du fait que les pratiques commerciales en matière de présentation des carcasses peuvent être analogues pour toutes les catégorie ...[+++]

Whereas Commission Regulation (EEC) No 461/93 of 26 February 1993 laying down detailed rules for the Community scale for the classification of carcases of ovine animals (5) foresees that for the purposes of categories A and B in Annex III to Regulation (EEC) No 2137/92 Member States may report prices per 100 kg for the customary presentation of carcases; whereas experience has shown that this should also be extended to category C of the said Annex because commercial practice in the matter of the presentation of carcases may be the same for all categories ...[+++]


ii) chaque année, des contrôles aléatoires, pratiqués soit au niveau de l'exploitation, soit au niveau de l'abattoir, démontrent avec un taux de certitude de 99 % que moins de 0,2 % des exploitations sont infectées ou au moins 10 % des ovins et des caprins de plus de six mois ont été soumis à des tests pratiqués conformément à l'annexe C, avec un résultat négatif;

i(i) each year, random checks carried out at either holding or slaughterhouse level, show with a confidence rating of 99 % that less than 0,2 % of the holdings were infected, or at least 10 % of the ovine and caprine animals of over six months of age have undergone a test carried out in accordance with Annex C with negative results;


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