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Traduction de «pratique les questions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point théorique [ question sans portée pratique | sujet sans portée pratique ]

moot point [ moot issue | moot question ]


Les questions du PPCG (Perfectionnement des Pratiques et Contrôles de la Gestion) [ Les questions du PPCG ]

The IMPAC Questions (Improvement in Management Practices and Controls) [ The IMPAC Questions ]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Le rapport de vérification intégrée : concepts, questions et pratiques

Comprehensive Audit Reporting: Concepts, Issues, Practice


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


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libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans la pratique, la question de l'enseignement et de la direction des écoles [31] tient une place importante. Certains systèmes ont cherché à résoudre le problème du fort taux de rotation des enseignants dans les écoles défavorisées grâce à des mesures d'incitation pour que les enseignants choisissent de telles écoles et y restent.

Above all practices have focused on teaching and leadership.[31] Some systems have sought to address high teacher turnover among disadvantaged schools by creating incentives for teachers to opt for and remain at such schools.


«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question.

‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.


«obstacle au commerce», toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales; un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l’effet de la pratique en question;

‘obstacles to trade’ means any trade practice adopted or maintained by a third country in respect of which international trade rules establish a right of action; such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question;


Pour déterminer si même un concurrent hypothétique aussi efficace que l'entreprise dominante risque de se voir évincer par les pratiques en question, la Commission examinera les données économiques se rapportant aux coûts et aux prix de vente, et vérifiera notamment si l'entreprise dominante pratique des prix inférieurs aux coûts.

In order to determine whether even a hypothetical competitor as efficient as the dominant undertaking would be likely to be foreclosed by the conduct in question, the Commission will examine economic data relating to cost and sales prices, and in particular whether the dominant undertaking is engaging in below-cost pricing.


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La troisième condition d'exemption en vertu de l'article 81, paragraphe 3, du traité est que la pratique en question n'impose pas aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ses objectifs.

The third condition for exemption under Article 81(3) is that the conduct must not impose on the undertakings concerned restrictions which are not indispensable to the attainment of its objectives.


En application de l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), les autorités nationales procèdent à une évaluation au cas par cas de la pratique en question, du contenu de l’allégation environnementale et de son incidence sur la décision d’achat d’un consommateur moyen.

Under Article 6(1)(a) and (b) of the Directive, national authorities perform a case-by-case assessment of the practice in question, the content of the environmental claim and its impact on the average consumer’s purchasing decision.


12. L'entreprise ou les entreprises qui ont conclu un accord ou se sont livrées à une pratique pouvant relever du champ d'application des articles 81 et/ou 82 du traité, ou qui ont l'intention de le faire, peuvent présenter une demande concernant des questions d'interprétation soulevées par l'accord ou la pratique en question.

12. A request can be presented by an undertaking or undertakings which have entered into or intend to enter into an agreement or practice that could fall within the scope of Articles 81 and/or 82 of the Treaty with regard to questions of interpretation raised by such agreement or practice.


Les entreprises peuvent néanmoins demander à la Commission de fournir une lettre d'orientation sur des questions soulevées par un accord ou une pratique qu'elles envisagent, c'est-à-dire avant qu'elles ne mettent en application l'accord ou la pratique en question.

Undertakings may however present a request for a guidance letter to the Commission in relation to questions raised by an agreement or practice that they envisage, i.e. before the implementation of that agreement or practice.


Les bonnes pratiques et questions essentielles dans les trois domaines d’intervention feront l’objet d’études plus détaillées dans divers rapports des services de la Commission.

More detailed exploration of key issues and good practices in the three policy fields will be undertaken in occasional Commission staff reports.


Un tel droit existe lorsque les règles commerciales internationales interdisent expressément une pratique ou reconnaissent à la partie lésée par la pratique le droit de chercher à éliminer l'effet de la pratique en question.

Such a right of action exists when international trade rules either prohibit a practice outright, or give another party affected by the practice a right to seek elimination of the effect of the practice in question.


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