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BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Libre pratique
Marchandises admises en régime de libre pratique
Marchandises sortant du régime de la libre pratique
Mise en libre pratique
Mode de traitement
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique sylvicole
Restriction à la concurrence
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Régime douanier communautaire
Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Régime sylvicole

Traduction de «pratique le régime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Protéger la qualité de l'eau - pratiques de régime optimal

Protecting Water Quality: Best Management Practices


marchandises sortant du régime de la libre pratique

marchandise leaving free circulation


marchandises admises en régime de libre pratique

marchandise admitted into free circulation


règlement relatif au régime médical de pratique de groupe

Medical Group Practice Scheme Ordinance


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Le sort réservé au parent pauvre : Régime de pensions du Canada politique et pratique en matière d'invalidité, 1964 - 2001

Wrestling With The Poor Cousin: Canada Pension Plan Disability Policy and Practice, 1964 - 2001


régime sylvicole [ mode de traitement | pratique sylvicole ]

silvicultural system [ silviculture system ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
I. considérant que le concept espagnol de «sociedades laborales» est un exemple de bonne pratique de régime de PFT pour les microentreprises; qu'il permet également aux chômeurs de choisir de recevoir leurs prestations de chômage sous forme de montant forfaitaire pour démarrer une nouvelle entreprise ou recapitaliser une entreprise existante;

I. whereas the Spanish sociedades laborales concept is a best-practice example of an EFP scheme for micro-enterprises; whereas it also allows the unemployed to choose to receive their unemployment benefits as a lump sum in order to start a new company or to recapitalise an existing one;


I. considérant que le concept espagnol de "sociedades laborales" est un exemple de bonne pratique de régime de PFT pour les microentreprises; qu'il permet également aux chômeurs de choisir de recevoir leurs prestations de chômage sous forme de montant forfaitaire pour démarrer une nouvelle entreprise ou recapitaliser une entreprise existante;

I. whereas the Spanish sociedades laborales concept is a best-practice example of an EFP scheme for micro-enterprises; whereas it also allows the unemployed to choose to receive their unemployment benefits as a lump sum in order to start a new company or to recapitalise an existing one;


L'analyse et l'évaluation de la Commission devraient comprendre l'examen du caractère facultatif de l'ACCIS, de la limitation de l'harmonisation à l'assiette imposable, de la formule de répartition, de l'applicabilité pratique du régime pour les PME et de l'incidence sur les recettes fiscales des États membres.

The Commission's analysis and assessment should include an examination of the following: the optional character of the CCCTB, the restriction of harmonisation of the tax base, the apportionment formula, consideration of the practicality of the regime for SMEs and the impact on the tax revenues of the Member States.


Le chapitre VII porte sur la création d’un système de gestion («gouvernance») de régimes nationaux d’information sur les denrées alimentaires, afin d’inciter à l’instauration, à l’échelon des États membres, d’un processus d’échange d’informations interactif et pérenne permettant la mise en place, à partir de bonnes pratiques, de régimes nationaux non contraignants.

In Chapter VII a food information governance system for national schemes is created to encourage the establishment at Member State level an interactive and sustained process of information exchange in order to allow national non binding schemes to be developed drawing on best practices.


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t) «bonnes pratiques»: normes, régimes, initiatives ou autres activités approuvés par les autorités compétentes qui, au vu de l’expérience ou des études menées, se sont révélés les plus efficaces pour la majorité des consommateurs et sont considérés comme des modèles à suivre.

(t) ‘best practices’ means standards, schemes, initiatives, or any other activities endorsed by competent authorities that have been shown through experience and research to be the most effective for the majority of consumers and are considered as models for others to follow.


Pour ce qui est des interventions liées au commerce, la Commission enquêtera sur les aspects juridiques et pratiques des régimes d’étiquetage, et notamment sur l’applicabilité de tels régimes par rapport aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en matière de commerce international.

Concerning trade related interventions, the Commission will investigate the legal and practical aspects of labelling schemes, including the feasibility of such schemes with respect to World Trade Organisation (WTO) international trade rules.


148. considère que, dans la pratique, le régime du préfinancement consiste à fournir, sans demander d'intérêts, des capitaux aux entreprises qui bénéficient du régime des restitutions à l'exportation;

148. Considers that the prefinancing regime operates in practice as a provider of free capital to those undertakings which make use of the export refund regime;


- les sociétés de marketing direct sont encouragées à adapter leurs pratiques au régime "opt-in", notamment en se mettant d'accord sur des méthodes spécifiques et licites de collecte des données personnelles.

- direct marketeers are invited to adapt their practices to the opt-in regime, in particular by agreeing on specific, lawful methods of collecting personal data.


Deuxièmement, les sociétés de marketing direct pourraient devoir adapter leurs pratiques au régime «opt-in».

Secondly, adaptation of direct marketeers' practices to the opt-in regime may be necessary.


Dans la pratique, le régime particulier TVA des agences de voyages n'est donc pas appliqué de façon uniforme par les États membres.

In practice the special VAT scheme for travel agencies is not applied uniformly by Member States.


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