Vertaling van "pratique juridique actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique juridique [ pratique du droit | exercice du droit | pratique légale ]
legal practice

pratique juridique
legal practice

pratique comptable actuelle
current accounting practice

Équilibrer travail et famille : les pratiques canadiennes actuelles
Balancing Work and Family Responsibilities: Current Canadian Practices

redevance d'interconnexion de meilleure pratique actuelle
best current practice interconnection charge

sujet soumis actuellement à une pratique contraceptive
currently subject to contraceptive procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné le potentiel international des pratiques innovantes d’utilisation de contenus éducatifs, il importe d’évaluer si le cadre juridique actuel garantit en pratique une transparence et une sécurité juridique suffisante pour les utilisateurs.
Given the cross-border potential of innovative practices in using educational content, it is important to assess whether the current legal framework ensures in practice sufficient transparency and legal certainty for users.

Par conséquent, le projet de loi S-2 ne fait que prévoir expressément le pouvoir d'utiliser la technique rédactionnelle de l'incorporation par renvoi de façon cohérente avec la pratique juridique actuelle du gouvernement.
As a result, Bill S-2 simply provides expressly for the authority to use a drafting technique that is consistent with the government's current legal practice on this matter.

L'un des objectifs primaires du projet de loi est d'accorder expressément le pouvoir nécessaire d'utiliser une technique de rédaction qui soit conforme aux pratiques juridiques actuelles du gouvernement en la matière.
One of the primary goals is to provide expressly for the authority to use a drafting technique that is consistent with the government's current legal practice in this matter.

Par conséquent, nous sommes conscients que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C-31 nécessiteront des ajustements aux pratiques juridiques actuelles liées à la propriété intellectuelle.
In this context, we appreciate that the proposed changes in Bill C-31 will require adjustments in the current practices of the legal IP community.

(38) Par souci de prévisibilité réglementaire, il convient que la législation tienne compte des éléments essentiels des modifications de la pratique réglementaire au titre du cadre juridique actuel, qui ont une incidence sur les conditions dans lesquelles les produits d'accès de gros, et notamment les produits européens d'accès virtuel à haut débit, sont rendus disponibles pour les réseaux NGA.
(38) In the interests of regulatory predictability, key elements of evolving decisional practice under the current legal framework which affect the conditions under which wholesale access products, including European virtual broadband access products, are made available for NGA networks, should also be reflected in the legislation.

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Trop peu de recherches systématiques ont été réalisées sur les problèmes pratiques, juridiques et d’ordre moral reliés aux pratiques de protection actuelles des témoins au Canada et sur la question connexe du recours à des informateurs et à des agents par les forces de l'ordre.
There is, in fact, far too little systematic research on the practical, legal, and ethical issues that surface in relation to current witness protection practices in Canada and the related question of the use of informants and agents by law enforcement agencies.

Ils ont cependant fait valoir qu'il serait utile de disposer d'un cadre précis qui clarifierait la situation juridique actuelle quant aux procédures et aux dispositions pratiques en matière d'échange d'informations, de consultation, de prise de décision, de représentation et d'action par la Communauté, les Etats membres et la Commission et quant aux accords sectoriels entre la Communauté et les pays tiers en matière de transports maritimes.
They felt, however, that it would be useful to have a clear framework clarifying the present legal situation regarding procedures and working arrangements for exchange of information and consultation, decision making, representation and action by the Community, the Member States and the Commission, and sectoral shipping agreements between Community and third countries.

Il convient également, pour assurer une plus grande efficacité de cet objectif, d'harmoniser autant que possible les sanctions pécuniaires actuellement prévues par les États membres en cas de violation des obligations de contrôle qui incombent aux transporteurs, en tenant compte des différences entre les systèmes et pratiques juridiques des États membres.
In addition, in order to ensure a greater effectiveness of this objective, the financial penalties currently provided for by the Member States for cases where carriers fail to meet their control obligations should be harmonised to the extent possible, taking into account the differences in legal systems and practices between the Member States.