Vertaling van "pratique judiciaire semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique judiciaire
judicial practice

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters

bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale
good practice in mutual legal assistance in criminal matters

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les mesures destinées à améliorer la pratique judiciaire semblent souvent superficielles et n'ont pas encore eu d’effet concret sur les résultats dans des affaires importantes.
Measures to improve judicial practice often appear superficial and have not yet had a concrete effect on results in important cases.

8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès aux bases de données relatives au droit européen, etc.) que sur des questions de fond;
8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on matters of substance;