Vertaling van "pratique judiciaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique judiciaire
judicial practice

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters

bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale
good practice in mutual legal assistance in criminal matters

Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi sur l'immigration [ Règles de 1993 de la Cour fédérale en matière d'immigration ]
Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for Leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act [ Federal Court Immigration Rules, 1993 ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil ayant aussi été chargé de tâches à caractère disciplinaire, il doit garantir la responsabilisation et l'intégrité du pouvoir judiciaire et veiller à ce que la pratique judiciaire réponde à des normes professionnelles élevées[11]. Avec de telles attributions, le Conseil est devenu le principal acteur de la réforme judiciaire.
The Council was also given disciplinary responsibility and therefore the task to safeguard the accountability and integrity of the judiciary and to ensure that judicial practice meets high professional standards.[11] With these attributions, the Council became the main actor in implementing judicial reform.

La réforme de la justice doit faire l'objet d'une attention constante, en particulier en ce qui concerne l'efficacité du pouvoir judiciaire et la mise en œuvre pratique de nouvelles mesures concernant l'indépendance, l'impartialité et la responsabilisation du corps judiciaire.
Judicial reform requires constant attention, especially concerning judicial efficiency and the practical implementation of new measures relating to independence, impartiality and accountability of the judiciary.

La formation judiciaire européenne doit viser la pratique pour attirer les professionnels indispensables au fonctionnement des systèmes judiciaires.
European judicial training should be practice oriented to attract the practitioners necessary to the running of justice systems.

De nouvelles modifications doivent être apportées au système juridique turc, en particulier pour renforcer la liberté d'expression et des médias, ainsi que la liberté de réunion et d'association; la pratique judiciaire doit refléter systématiquement les normes européennes.
Further changes are needed in the Turkish legal system, especially to strengthen freedom of expression and of the media, and freedom of assembly and of association; judicial practice should systematically reflect European standards.

Le contrôle exercé par la société civile sur les forces armées doit être affirmé et l'application effective de la loi ainsi que les pratiques judiciaires doivent être mises en adéquation avec l'esprit des réformes.
Civilian control over the military needs to be asserted, and law enforcement and judicial practice aligned with the spirit of the reforms.

Cette communication doit être accompagnée par des indications relatives notamment à la nature et l'importance de la dépense, aux pratiques utilisées pour commettre l'irrégularité, à l'identification des personnes impliquées et au déroulement des procédures administratives et judiciaires.
This report should be accompanied by information concerning the type and the amount of expenditure, the practices used to commit the irregularity, the identity of those implicated and the progress of administrative and legal proceedings.