Enfin, les méthodes que nous utilisons pour veiller au respect de ces règles, notamment l'émission d'avis et de procès-verbaux de violations, l'imposition de sanctions administratives et pécuniaires et le travail qui est fait auprès des auteurs de ces violations pour les aider à corriger toute pratique inadéquate, pourraient être adaptées à de nouvelles fins en vertu du projet de loi.
Finally, our methods for ensuring compliance with the rules—such as issuing citations and notices of violations, imposing administrative monetary penalties, and working with violators to correct improper practices—can be adjusted to suit new purposes.
