Vertaling van "pratique et éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. s'inquiète de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012; observe qu'une nouvelle tendance significative en matière d'infraction, liée au fait que «le bénéficiaire ne possède pas la qualité requise», est apparue en 2013 avec 51 cas d'irrégularités frauduleuses signalés; estime que des mesures ciblées s'imposent par conséquent, qui viseraient d'une part à éliminer les pratiques pouvant éventuellement mener à des infractions commises par inadvertance et, d'autre part, à lutter résolument contre les comportements criminels et la corruption;
21. Expresses concern that in the agricultural sector the number of both irregularities in general and fraudulent activities in particular increased significantly in 2013 as compared with 2012; notes that a new significant infringement trend referring to the ‘beneficiary not having the required quality’ occurred in 2013, with 51 fraudulent irregularity cases reported; considers that these trends require targeted measures aimed at on the one hand eliminating practices which may potentially lead to inadvertent infringements, and on the other hand aggressively confronting corrupt and criminal behaviour;

24. s'inquiète de l'accroissement dans le secteur agricole, en 2013, du nombre d'irrégularités en général, et d'activités frauduleuses en particulier, par rapport à 2012; observe qu'une nouvelle tendance significative en matière d'infraction, liée au fait que "le bénéficiaire ne possède pas la qualité requise", est apparue en 2013 avec 51 cas d'irrégularités frauduleuses signalés; estime que des mesures ciblées s'imposent par conséquent, qui viseraient d'une part à éliminer les pratiques pouvant éventuellement mener à des infractions commises par inadvertance et, d'autre part, à lutter résolument contre les comportements criminels et la corruption;
24. Expresses concern that in the agricultural sector the number of both irregularities in general and fraudulent activities in particular increased significantly in 2013 as compared with 2012; notes that a new significant infringement trend referring to the ‘beneficiary not having the required quality’ occurred in 2013, with 51 fraudulent irregularity cases reported; considers that these trends require targeted measures aimed at on the one hand eliminating practices which may potentially lead to inadvertent infringements, and on the other hand aggressively confronting corrupt and criminal behaviour;

les mécanismes disponibles pour assurer, de manière uniforme et efficace, la mise en œuvre pratique d'éventuelles mesures complémentaires de politique commerciale concernant les services; et
available mechanisms to ensure the practical implementation, in a uniform and efficient manner, of possible additional commercial policy measures concerning services; and

Il convient de doter l’AEMF du pouvoir de mener des enquêtes sur un problème ou une pratique ayant trait à la vente à découvert ou aux contrats d’échange sur risque de crédit, afin de déterminer si ce problème ou cette pratique menace éventuellement la stabilité financière ou la confiance des marchés.
ESMA should be given power to conduct an inquiry into an issue or practice relating to short selling or the use of credit default swaps to assess whether that issue or practice poses any potential threat to financial stability or to market confidence.

(29) Il convient de doter l'AEMF du pouvoir général d'enquêter sur un problème ou une pratique ayant trait à la vente à découvert ou aux contrats d'échange sur risque de crédit, afin de déterminer si ce problème ou cette pratique menace éventuellement la stabilité financière ou la confiance des marchés.
(29) ESMA should be given a general power to conduct an inquiry into an issue or practice relating to short selling or the use of credit default swaps to assess whether that issue or practice poses any potential threat to financial stability or to market confidence.

c) aux bonnes pratiques et éventuelles lignes directrices pour toutes les parties concernées;
(c) best practices and possible guidelines to all the parties concerned;

Il convient, dans ce contexte, de poursuivre l’échange de bonnes pratiques spécifiques, éventuellement en liaison avec d’autres initiatives pilotées par la Commission, comme celles concernant la responsabilité sociale des entreprises (objectifs 1 à 9)
In this context, exchange of specific best practice should be pursued, possibly together with other Commission led initiatives such as those on e.g. Corporate Social Responsibility (aims 1-9)

L'Agence portugaise pour l'égalité, par exemple, se rend sur les lieux de travail ou invite l'Inspection générale du travail à s'y rendre en vue d'identifier toute pratique discriminatoire éventuelle.
For instance, the Portuguese Equality Agency visits workplaces or requests the General Inspectorate of Labour with a view to assessing the existence of discriminatory practices.

Une procédure internationale efficace, basée sur la réglementation de l'UIT, permet de résoudre dans la pratique les éventuels problèmes de parasites dans les régions frontalières.
A tried and tested international procedure based on the ITU radio regulations exists to provide a practical solution to any disturbance problems in border areas.