Vertaling van "pratique et afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

afin de décourager la pratique de dumping
in order to discourage dumping

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

Stratégies pratiques afin de faciliter la participation réelle du public à la planification des services de santé
Practical Strategies for Facilitating Meaningful Citizen Involvement in Health Planning

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le plan de fertilisation est révisé au plus tard dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre le plan et les pratiques agricoles réelles.
The fertilisation plan shall be revised no later than seven days following any change in agricultural practices to ensure consistency between this plan and actual agricultural practices.

La Commission a aussi adopté une communication sur la quantification du préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles afin de fournir des orientations aux cours et tribunaux ainsi qu'aux parties aux actions en dommages et intérêts.
The Commission has also adopted a Communication on quantifying antitrust harm to provide guidance to Courts and parties in damages actions.

· Renforcer la coopération avec les États membres, afin d’évaluer l’instauration de la formation à l’entrepreneuriat dans chaque pays, sur la base de l’expérience pratique et afin d’aider les administrations publiques qui souhaiteraient tirer les enseignements des succès de leurs homologues.
· Reinforce co-operation with the Member States to assess the introduction of entrepreneurship education in each country based on real experience and to support public administrations wishing to learn from successful peers.

Bruxelles, le 14 juillet 2011 – La Commission européenne invite les opérateurs de télécommunications, les fournisseurs de services internet, les États membres, les autorités nationales responsables de la protection des données, les organisations de défense des consommateurs et d’autres parties intéressées à s’exprimer sur la nécessité d’adopter des règles pratiques supplémentaires afin de s’assurer que les violations des données à caractère personnel sont notifiées de manière cohérente dans l’Union.
Brussels, 14 July 2011 - The views of telecoms operators, Internet service providers, Member States, national data protection authorities consumer organisations and other interested parties are being sought by the European Commission on whether additional practical rules are needed to make sure that personal data breaches are notified in a consistent way across the EU.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

Les plans sont révisés dans les sept jours suivant une modification des pratiques agricoles, afin de garantir la concordance entre les plans et les pratiques agricoles réelles.
Plans shall be revised no later than seven days following any changes in agricultural practices to ensure consistency between plans and actual agricultural practices.

Afin de tirer pleinement parti de cette mission, les autorités de contrôle doivent également s’efforcer d’adapter leurs pratiques nationales afin de les aligner sur la ligne commune arrêtée au sein du groupe de travail.
In order to reap the full benefit of this mandate, Data Protection authorities should also strive to adapt their domestic practice to the common line they decide at the Working Party.

Le 23 juillet 2003, la Commission a adopté une recommandation établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies et de meilleures pratiques nationales afin d'aider les États membres à mettre en place des stratégies nationales, législatives ou autres, en matière de coexistence.
On 23 July 2003, the Commission adopted a Recommendation on guidelines for the development of national strategies and best practices, to help Member States develop national legislative or other strategies for co-existence.

3. afin d'éliminer les obstacles, de proposer en conséquence des scénarios pour adapter les pratiques actuelles afin d'assurer une plus grande convergence et une meilleure coopération dans la mise en œuvre quotidienne et prendre en compte de nouveaux développements des marchés.
3. in order to eliminate barriers and obstacles, propose as a result scenarios for adapting current practices in order to ensure greater convergence and co-operation in day-to-day implementation and take into account new developments on the markets.

Nous utiliserons des indicateurs permettant d'évaluer les progrès réalisés dans le temps et compte tenu des meilleures pratiques mondiales afin de poursuivre notre apprentissage en cherchant les meilleures pratiques dans tous les domaines concernant les petites entreprises, et ce, en vue d'en améliorer les performances.
We will use effective indicators to assess progress over time and in relation to the best in the world to reinforce our learning, searching for better practice in all fields that affect small business to continuously improve our performance.