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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonne pratique environnementale
Bonne pratique écologique
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Gouvernance réglementaire
La partie du concours du Fonds restée sans objet
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Partie du concours du Fonds restée sans objet
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique respectueuse de l'environnement
Pratique saine pour l'environnment
Pratique écologique saine
Programme relatif aux récoltes restées sur le champ
Qualité de la réglementation
Question demeurée en suspens
Question restée en suspens
REFIT
Requête à la Commission restée sans suite
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «pratique est restée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


Programme relatif aux récoltes restées sur le champ

unharvested Crop Policy


question restée en suspens [ question demeurée en suspens ]

parking lot item


la partie du concours du Fonds restée sans objet

outstanding part of the Funds contribution


requête à la Commission restée sans suite

unsuccessful application to the Commission


partie du concours du Fonds restée sans objet

outstanding part of the Fund's contribution


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Une analyse des flux de matières et de déchets dans l'UE, y compris des importations et exportations, a montré qu'au cours des vingt dernières années la consommation totale par habitant est restée pratiquement inchangée dans l'UE, à 16 tonnes par an environ, alors que l'économie croissait de 50% dans le même temps.

An analysis of materials and waste streams in the EU, including imports and exports, showed that, in the last 20 years, overall consumption per inhabitant has remained virtually unchanged in the EU at around 16 tonnes per year, and yet the economy has grown by 50% over that period.


C’est pourquoi la Commission a recommandé une réforme en profondeur de ces institutions, ainsi qu’une analyse et une amélioration des structures d’organisation et de la pratique professionnelle dans les affaires pénales graves[39]. Bien que certaines mesures limitées aient été prises au niveau du ministère public[40], ces recommandations sont, pour l'essentiel, restées sans effet.

For these reasons, the Commission has recommended a comprehensive reform of these institutions, assessing and improving organisational structures and professional practice regarding serious criminal cases.[39] Although some limited action has been taken at the level of the prosecution,[40] these recommendations are essentially still pending.


Bien que celle-ci ait montré des signes encourageants de rétablissement à la suite des pratiques de dumping antérieures, tels qu'une hausse des volumes de production et de ventes, les prix du biodiesel sur le marché de l'Union ont baissé de manière significative et la rentabilité est restée très faible, laissant ainsi l'industrie dans une situation économique fragile et vulnérable.

While the Union industry has shown positive signs of recovery from past dumping, such as increased production and sales volume, biodiesel prices on the Union market have decreased significantly and the profitability has remained very low, thus leaving the industry in a fragile and vulnerable economic situation.


Bien que celle-ci ait montré des signes encourageants de rétablissement à la suite des pratiques de subvention antérieures, tels qu'une hausse des volumes de production et de ventes, les prix du biodiesel sur le marché de l'Union ont baissé de manière significative et la rentabilité est restée très faible, laissant ainsi l'industrie dans une situation économique fragile et vulnérable.

While the Union industry has shown positive signs of recovery from past subsidisation, such as increased production and sales volume, biodiesel prices on the Union market have decreased significantly and the profitability has remained very low, thus leaving the industry in a fragile and vulnerable economic situation.


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La pratique est restée, et il a souvent été question du « gouvernement Chrétien » et du « gouvernement Martin ».

The practice continued with the many references to the " Chrétien government" and the " Martin government" .


Une analyse des flux de matières et de déchets dans l'UE, y compris des importations et exportations, a montré qu'au cours des vingt dernières années la consommation totale par habitant est restée pratiquement inchangée dans l'UE, à 16 tonnes par an environ, alors que l'économie croissait de 50% dans le même temps.

An analysis of materials and waste streams in the EU, including imports and exports, showed that, in the last 20 years, overall consumption per inhabitant has remained virtually unchanged in the EU at around 16 tonnes per year, and yet the economy has grown by 50% over that period.


L'actuelle Loi sur la quarantaine est restée pratiquement inchangée depuis son adoption, en 1872, à une époque où les automobiles et les avions de ligne à réaction étaient de la science-fiction.

The existing Quarantine Act has remained largely unchanged since the adoption of the first Quarantine Act in 1872, a time when automobiles and jetliners were the subject of science fiction.


Soucieuse d'aider le Conseil de ministres à sortir de la longue impasse dans laquelle est restée plongée la stratégie à deux volets proposée à l'encontre des pratiques coréennes déloyales (la proposition de la Commission remonte à juillet 2001), la Commission a suggéré d'apporter un certain nombre d'aménagements à sa proposition de règlement initiale.

In an effort to help the Council of Ministers overcome the long-standing stalemate over the twin-track strategy against unfair Korean practices (the Commission tabled its proposal in July 2001), the Commission suggested certain modifications to its original proposal for a Regulation.


La loi constitutive de CGA-Canada a été adoptée en 1913 et est restée pratiquement inchangée depuis.

The act of incorporation of CGA-Canada was passed in 1913 and it has stood largely unchanged since then.


Quant aux deux entreprises japonaises, selon l'EACEM leur part de marché aurait augmenté de plus de 3% par an depuis 1983 pour atteindre 9,5% en 1986 alors que la part de marché des plaignants est restée stable à un niveau d'environ 25% entre 1984 et 1986. - 2 - L'EACEM estime que les pratiques en cause ont causé des pertes à l'industrie communautaire à un moment où elle se trouvait dans une phase de redressement et qu'elle risque de porter un préjudice grave à cette même industrie dans l'avenir du fait de l'incidence négative de tell ...[+++]

According to EACEM, the Japanese firm's share of the market has gone up by more than 3% p.a. since 1983, reaching 9.5% in 1986, while the complainants' share of the market stayed at around 25% between 1984 and 1986. EACEM thinks that the alleged dumping has caused the Community industry to lose out during a period of recovery, a potentially serious threat to that industry in the future because of the negative effect it has on the investments, employment and profitability of this industry.


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