Vertaling van "pratique est illégale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (pratiques commerciales illégales)
An Act to amend the Competition Act (illegal trade practices)

pratique commerciale illégale
illegal trade practice

pratique illégale déterminée [ comportement illégal déterminé ]
specific unlawful conduct

pratique illégale
illegal practice

abattage illégal | déforestation illégale | exploitation forestière illégale | exploitation illégale des forêts
illegal logging

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.
This is illegal under EU antitrust rules.

Cette pratique est illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d'impôts que d'autres entreprises.
This is illegal under EU State aid rules because it allowed Amazon to pay substantially less tax than other businesses.

Les mécanismes actuels, en vertu desquels un groupe de particuliers lésés par des pratiques commerciales illégales peut demander réparation, varient d’un État membre à l’autre[17].
Existing mechanisms whereby compensation can be claimed by a group of individuals harmed by illegal business practices vary between the Member States[17].

Une autre enquête s'intéresse actuellement à des pratiques potentiellement illégales concernant les prix de référence des produits du pétrole et des biocarburants établis par l'organisme de suivi des prix Platts.
Another current investigation looks into potentially illegal practices related to the oil and biofuels products price benchmarks established by the price reporting agency Platts.

appelle l'Union à recourir, autant que de besoin, aux instruments de défense commerciale conformes aux règles de l'OMC, à savoir les mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde en cas de pratique commerciale illégale de la Chine et également à faire un plus grand usage du mécanisme de règlement des différends de l'OMC afin d'assurer des conditions équitables aux échanges UE-Chine; s'inquiète de l'utilisation croissante par la Chine de mesures antidumping contre les exportations provenant de l'Union, ainsi que des pratiques de dumping et de subventions publiques; invite donc la Chine à s'assurer de la conformité de ses normes antidumping aux règles de l'OMC;
Calls on the EU, in the event of China engaging in illegal trade practices, to make wherever use necessary of such trade defence instruments as are consistent with WTO rules, such as anti-dumping, anti-subsidy and safeguard measures, and to also make greater use of the WTO dispute settlement mechanism in order to ensure a level playing field for EU-China trade; is concerned by China’s increasing use of anti-dumping measures targeting EU exports as well as price dumping measures and state subsidies; invites, therefore, China to ensure that its anti-dumping measures are consistent with WTO rules;

Cette pratique est illégale en vertu de la directive «générale» 95/46/CE sur la protection des données, que la collecte soit effectuée ou non de manière automatique à l'aide d'un logiciel [19].
Such practice is unlawful, by virtue of the 'general' Data Protection Directive 95/46/EC, whether or not collection is performed automatically by software [19].

Les associations de consommateurs ont le droit d'engager des poursuites devant le tribunal compétent contre des pratiques commerciales illégales et la publicité trompeuse, mais les faiblesses de l'appareil judiciaire de la Croatie constituent un obstacle à l'exercice effectif de ce droit.
Consumer associations are entitled to initiate proceedings before the competent court against unlawful business practice and misleading advertising, but the weakness of Croatia's judicial system constitutes an obstacle to effective enforcement.

"exploitation sexuelle" concernant un enfant, inciter ou contraindre un enfant à se livrer à une activité sexuelle illégale, exploiter un enfant à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales, exploiter des enfants aux fins de la production de spectacles ou de matériel à caractère pornographique, y compris la production , la vente et la distribution ou d'autres formes de trafic de matériel de ce type, et la détention de ce type de matériel.
"sexual exploitation" in relation to a child: the inducement or coercion of a child to engage in any unlawful sexual activity; the exploitative use of a child in prostitution or other unlawful sexual practices; the exploitative use of children in pornographic performances and materials, including the production, sale and distribution or other forms of trafficking in such materials, and the possession of such materials.