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Amélioration de la législation
BPF
Bonne pratique de fabrication
Bonnes pratiques de fabrication
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Formation pratique au métier de chef
Formation pratique des cadres
Formation pratique des chefs
Gouvernance réglementaire
Libre pratique
Meilleure réglementation
Mise en libre pratique
Perfectionnement pratique des chefs
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique coutumière
Pratique d'écologisation
Pratique de verdissement
Pratique d’essai courante
Pratique habituelle
Pratiques d’abattage cacher
Pratiques d’abattage casher
Pratiques d’abattage kasher
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Revenu effectif
Revenu effectivement gagné
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Règles de bonne pratique
Règles de bonne pratique de fabrication
Règles de bonnes pratiques
Règles de bonnes pratiques de fabrication
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "pratique est effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation

agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher

kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique coutumière | pratique habituelle

customary practice


revenu effectif | revenu effectivement gagné

actual income


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.


Toutefois, elles ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition qu'ils ne puissent pas changer de destination et que ceux dont la mise en libre pratique est subordonnée à la présentation d'un document de surveillance en vertu du présent article et de l'article 11 soient effectivement accompagnés d'un tel document.

However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already shipped to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, under this Article and Article 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.


Toutefois, ces mesures ne s'opposent pas à la mise en libre pratique des produits qui sont en cours d'acheminement vers l'Union, à condition que ces derniers ne puissent recevoir une autre destination et que ceux dont la mise en libre pratique est, en vertu des articles 10 et 11, subordonnée à la présentation d'un document de surveillance, soient effectivement accompagnés d'un tel document.

However, such measures shall not prevent the release for free circulation of products already on their way to the Union provided that the destination of such products cannot be changed and that those products which, pursuant to Articles 10 and 11, may be put into free circulation only on production of a surveillance document are in fact accompanied by such a document.


Cette pratique est effectivement incompatible avec les pratiques habituelles des investisseurs privés étant donné qu’il n’est pas concevable qu’une organisation commerciale dans un pays membre de l’OMC continue de fournir un tel financement non remboursable.

This practice is indeed inconsistent with the usual investment practice of private investors since no commercial organisation in any WTO Member would conceivably continue to provide such non-repayable funding.


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4. En cas de dommage causé aux marchandises avant la mise en libre pratique et, par suite, lorsque le prix effectivement payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane en vertu de l’article 145 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (13), le montant du droit antidumping calculé sur les montants indiqués ci-dessus est réduit au prorata du prix effectivement payé ou à payer.

4. In cases where goods have been damaged before entry into free circulation and, therefore, the price actually paid or payable is apportioned for the determination of the customs value pursuant to Article 145 of Regulation (EEC) No 2454/93 (13) the amount of anti-dumping duty, calculated on the amounts set above, shall be reduced by a percentage which corresponds to the apportioning of the price actually paid or payable.


Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.


le dernier jour ouvrable de chaque mois suivant le mois de la mise en libre pratique, les quantités qui ont été effectivement mises en libre pratique, avec indication du code NC, du pays d'origine, de l’organisme émetteur et du numéro du certificat d’authenticité.

on the last working day of each month following the month of release for free circulation, the quantities actually released for free circulation, with an indication of the CN code, the country of origin, the issuing body and the number of the authenticity certificate.


Autrement dit, s’il peut être prouvé que le professionnel s’est effectivement rendu coupable de la pratique, les autorités de contrôle nationales n’ont pas besoin d’appliquer le critère de l’altération substantielle (c’est-à-dire de considérer l’effet de la pratique sur le comportement économique du consommateur moyen) pour prendre des mesures et interdire ou sanctionner cette pratique.

In other words, if it can be proved that the trader has carried out the practice in actual fact, national enforcers do not need to apply the material distortion test (i.e. to consider the impact of the practice on the average consumer’s economic behaviour) in order to take action and prohibit or penalise the practice.


Autrement dit, s’il peut être prouvé que le professionnel s’est effectivement rendu coupable de la pratique, les autorités de contrôle nationales n’ont pas besoin d’appliquer le critère de l’altération substantielle (c’est-à-dire de considérer l’effet de la pratique sur le comportement économique du consommateur moyen) pour prendre des mesures et interdire ou sanctionner cette pratique.

In other words, if it can be proved that the trader has carried out the practice in actual fact, national enforcers do not need to apply the material distortion test (i.e. to consider the impact of the practice on the average consumer’s economic behaviour) in order to take action and prohibit or penalise the practice.


Pour le moment, cette coopération est entravée par des obstacles juridiques et pratiques, qui doivent être surmontés si l'on veut que les principes de protection des consommateurs soient effectivement appliqués en pratique.

There are both legal and practical obstacles to enforcement co-operation at the moment, which need to be overcome if consumer protection principles are to be effectively applied in practice.




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