Vertaling van "pratique encore débattue " (Frans → Engels) :

7. RAPPELLE l'importance de l'entrée en vigueur et de la mise en œuvre stricte des mesures renforçant la gouvernance économique, notamment le paquet législatif relatif à la gouvernance économique ("six-pack") et le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance; RAPPELLE que l'entrée en vigueur de ce traité fait obligation aux États membres qui sont liés par celui-ci de veiller, en vue d'évaluer quelles sont les meilleures pratiques, à ce que toutes les grandes réformes de politique économique qu'ils envisagent d'entreprendre soient débattues au préalable et, le cas échéant, coordonnées entre elles; SALUE les progrès accomplis concernant les propositions de la Commission visant à renforcer encore la surveillance de la zone euro ("two-pack"); et DEMANDE qu'un accord sur ce paquet législatif soit rapidement trouvé avec le Parlement européen et que le nouveau cadre de gouvernance soit mis en œuvre en temps voulu;
7. REITERATES the importance of the entry into force and strict implementation of measures strengthening economic governance, notably the six pack legislation and the Treaty on Stability, Coordination and Governance; RECALLS that the entry into force of this Treaty creates an obligation on the Member States that are bound by the Treaty to ensure, with a view to best-practise benchmarking, that all major economic policy reforms that they plan to undertake will be discussed ex-ante and, where appropriate, coordinated among themselves; WELCOMES progress made on the Commission's proposals for further strengthening of euro area surveillance (the 2-pack); and CALLS FOR swift agreement with the European Parliament on the 2-pack and timely implementation of the new governance framework.

18. est préoccupé par le fait que ces données seront conservées pendant sept ans dans des "bases de données analytiques actives", ce qui entraîne un risque important de collecte et d'exploitation massives des caractéristiques correspondant à certains "profils" (profiling) et d'extraction de connaissances (data mining), ce qui est incompatible avec les principes fondamentaux européens et constitue une pratique encore débattue au sein du Congrès américain;
18. Is concerned that data will be kept for seven years in 'active analytical databases', leading to a significant risk of massive profiling and data mining, which is incompatible with basic European principles and is a practice still under discussion in the US Congress;

Le Conseil n’a pas encore débattu d’un code de bonnes pratiques à proprement parler.
The Council has not yet discussed a Code of Good Practice such as this.

Le livre vert actuellement débattu au sein de la Commission n’est pas encore considéré officiellement comme tel, mais, dans la pratique, il s’agit bel et bien d’un livre vert.
The Green Paper that the Commission is currently discussing is not yet officially referred to as such, but in practice it is one.

(9) En réponse à cette invitation, le 17 novembre 2004, les États membres ont débattu, dans le cadre du Comité du programme statistique, des principes fondamentaux à mettre au point dans un code de pratiques et sont convenus d’étudier encore les principes et d’établir des indicateurs permettant la surveillance de la mise en œuvre du code.
(9) In response to this invitation, on 17 November 2004 the Member States discussed in the Statistical Programme Committee the basic principles to be developed in a Code of Practice, and agreed to study the principles further and to establish indicators allowing the implementation of the Code to be monitored.