Vertaling van "pratique en matière civile " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique en matière civile
civil practice

pratique en matière de passation des marchés [ pratique en matière de passation des contrats | pratique des marchés | pratique contractuelle ]
contracting practice

Règles de pratique du Tribunal de la jeunesse en matière civile et en matière d'adoption
Rules of practice of the Youth Court in civil matters and in adoption matters

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters

coopération judiciaire civile (UE) [ coopération judiciaire en matière civile (UE) | réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ]
judicial cooperation in civil matters in the EU [ European Judicial Network in civil and commercial matters ]

Pratiques en matière de congés de maternité : une enquête [ Pratiques en matière de congés de maternité ]
Maternity Leave Policies: a survey [ Maternity Leave Policies ]

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles de 1968 sur la détermination de la juridiction compétente en matière civile et commerciale
Brussels Convention | Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters | Judgments Convention

contribuer à l’innovation dans les pratiques en matière de santé
contribute to practice innovations in health care | contribute to practice-innovation in health-care | adapt to new technological improvements in health care | contribute to practice innovation in health care

bonne pratique en matière de sauvegarde de systèmes
disaster recovery best practice | system backup best practice

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. invite la Commission et les États membres à encourager les partenaires sociaux (syndicats et employeurs), la société civile et les organismes de promotion de l'égalité entre hommes et femmes à encourager la surveillance des pratiques en matière d'égalité au travail, y compris des modalités de travail flexibles, en vue de concilier plus facilement la vie professionnelle et la vie privée, et l'examen approfondi des conventions collectives, des barèmes salariaux applicables et des systèmes de classification des emplois afin de prévenir la discrimination directe ou indirecte à l'encontre des femmes; insiste également sur l'importance d'autres instruments tels que les codes de conduite, la recherche et les échanges d'expériences ou de bonnes pratiques en matière d'égalité entre hommes et femmes afin de garantir une meilleure protection contre la discrimination;
23. Calls on the Commission and the Member States to encourage social partners (trade unions and employers), civil society and gender equality bodies to promote the monitoring of equality practices in the workplace, including flexible working arrangements, with the aim of facilitating the reconciliation of work and private life and further scrutiny of collective agreements, applicable pay scales and job classification schemes in order to avoid any direct or indirect discrimination against women; stresses also the importance of other instruments such as codes of conduct, research, and exchanges of experience and good practice in the area of gender equality with a view to ensuring better protection against discrimination;

P. considérant que le livre vert suggère que bon nombre des problèmes rencontrés dans le cadre du règlement pourraient être atténués par une amélioration des communications entre les juridictions; considérant qu'il serait pratiquement impossible de légiférer en vue d'améliorer la communication entre les juges en recourant à un instrument de droit international privé, mais que celle-ci peut être encouragée dans le cadre de l'instauration d'une culture judiciaire européenne grâce à des formations et à l'utilisation de réseaux (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils supérieurs de la magistrature, réseau des présidents des courts suprêmes de l'UE, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale),
P. whereas the Green Paper suggests that many problems encountered with the Regulation could be alleviated by improved communications between courts; whereas it would be virtually impossible to legislate on better communication between judges in a private international law instrument, but it can be promoted as part of the creation of a European judicial culture though training and recourse to networks (European Judicial Training Network, European Network of Councils for the Judiciary, Network of the Presidents of the Supreme Courts of the EU, European Judicial Network in Civil and Commercial Matters),

Le réseau entretient aussi de telles relations avec le réseau européen de formation judiciaire en vue de promouvoir, le cas échéant et sans préjudice des pratiques nationales, des sessions de formation relatives à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au profit des autorités judiciaires locales des États membres.
The Network shall also maintain such relations with the European Judicial Training Network with a view to promoting, where appropriate and without prejudice to national practices, training sessions on judicial cooperation in civil and commercial matters for the benefit of the local judicial authorities of the Member States.

améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière civile et encourager et renforcer la mise en réseau, la coopération réciproque, l’échange et la diffusion d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques.
to improve mutual knowledge of Member States’ legal and judicial systems in civil matters and to promote and strengthen networking, mutual cooperation, exchange and dissemination of information, experience and best practices.

18. appelle les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux (syndicats et employeurs) et la société civile, y compris les organismes de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes, à l'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes afin de promouvoir l'égalité de traitement; souligne que le dialogue social doit englober le contrôle et la promotion des pratiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail, notamment une organisation flexible du travail visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée; insiste sur l'importance des conventions collectives dans la lutte contre la discrimination et la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le lieu de travail, ainsi que d'autres instruments tels que des codes de conduites, de la recherche et des échanges d'expériences ou de bonnes pratiques dans le domaine de l'égalité des sexes;
18. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners (trade unions and employers) and civil society, including gender equality bodies, in the realisation of gender equality, with a view to fostering equal treatment; stresses that social dialogue must include the monitoring and promotion of gender equality practices at the workplace, including flexible working arrangements, with the aim of facilitating the reconciliation of work and private life; stresses the importance of collective agreements in combating discrimination and promoting equality between women and men at work, as well as other instruments such as codes of conduct, research or exchanges of experience and good practice in the area of gender equality;

(17) Afin de s'assurer que le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale reste un instrument efficace, incorpore les meilleures pratiques en matière de coopération judiciaire et de fonctionnement interne, et réponde aux attentes du public, il y a lieu de prévoir des évaluations périodiques du système, en vue de proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.
(17) To ensure that the European Judicial Network in civil and commercial matters remains an effective instrument, incorporates the best practice in judicial cooperation and internal operation and meets the public's expectations, provision should be made for periodic evaluations and for proposals for such changes as may be found necessary.

Le réseau entretient aussi des relations avec le réseau européen de formation judiciaire en vue de promouvoir, le cas échéant et sans préjudice des pratiques nationales, des sessions de formation relatives à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale au profit des autorités judiciaires locales des États membres.
The Network shall also maintain relations with the European Judicial Training Network with a view to promoting, where appropriate and without prejudice to national practices, training sessions on judicial cooperation in civil and commercial matters for the benefit of the local judicial authorities of the Member States.

c)identifier les meilleures pratiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, et assurer la diffusion des informations y afférentes au sein du réseau.
(c)identify best practices in judicial cooperation in civil and commercial matters and ensure that relevant information is disseminated within the Network.

c) identifier les meilleures pratiques dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale, et assurer la diffusion des informations y afférentes au sein du réseau.
(c) identify best practices in judicial cooperation in civil and commercial matters and ensure that relevant information is disseminated within the Network.