Traduction de «pratique décisionnelle décrite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les processus décisionnels et les organismes centraux au Canada : les pratiques des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux
Decision Making Processes and Central Agencies in Canada Federal, Provincial and Territorial Practices

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au-delà des principes généraux concernant la création des BND tirés de la pratique décisionnelle décrite à la section 2.3 ci-dessus, la Commission s'est engagée, dans le cadre de sa mission de contrôle des aides d’État, à mettre en place une procédure accélérée qui devrait lui permettre d'évaluer, à l'aune des règles en matière d'aides d'État, la compatibilité d'un cofinancement national en faveur d'un projet financé par l’EFSI dans les six semaines qui suivent la réception de la notification complète de l'État membre concerné.
Beyond the general principles for setting up NPBs derived from the decisional practice set out in section 2.3 above, to ensure it can complete its task of State aid control, the Commission has committed to put in place a fast-track process that will aim to complete the State aid compatibility assessment of national co-financing of projects financed by the European Fund for Strategic Investments within six weeks of receiving the complete notification from the relevant Member State.

Ce document énumère les restrictions de concurrence qui sont décrites comme des restrictions par objet ou des restrictions caractérisées selon les règles de concurrence de l’UE. Il fournit des exemples tirés de la jurisprudence de la Cour de justice et de la pratique décisionnelle de la Commission.
This document lists the restrictions of competition that are described as restrictions by object or hardcore in EU competition rules, supplemented with illustrative examples taken from the case law of the Court of Justice and the Commission's decision practice.

S’agissant de la référence à l’interprétation prétendument novatrice du concept de sélectivité dans le cas d’espèce, il convient premièrement de souligner que ce raisonnement est totalement conforme avec la pratique décisionnelle de la Commission et la jurisprudence de la Cour de justice décrites au considérant 92.
As regards the reference made to alleged innovative interpretation of the concept of selectivity in the present case, it should first be underlined that this approach is fully in line with the Commission’s decision-making practice and the case-law of the Court as described in recital 92.

(19) Les actions nécessaires à la mise en œuvre des volets "développement régional", "développement des ressources humaines" et "développement rural" sont très proches des pratiques relatives aux Fonds structurels. Aussi doivent-elles être adoptées conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, en partie par des comités consultatifs et en partie par des comités de gestion, afin de recourir dans la mesure du possible aux procédures décisionnelles des Fonds structurels. Le cas échéant, il est dûment tenu compte de la procédure décrite à l'article 4, paragraphe 2.
(19) The actions necessary for the implementation of the Regional Development Component, the Human Resources Component, and the Rural Development Component are closely aligned to Structural funds practises, they should therefore be adopted, in accordance with Council Decision 1999/468 of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred to the Commission, partly by Advisory and partly by Management Committees, in order to make use as far as possible of the decision making procedures in place for Structural Funds.