Vertaling van "pratique du sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]
Senate bill [ bill originating in the Senate ]

Sénat renouvelé [ Sénat actualisé | Sénat réformé | Sénat rénové ]
reformed Senate

Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]
Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

bills du Sénat | projets de loi émanant du Sénat
Senate bills

Maréchal du Sénat | Président du Sénat
Marshal of the Senate | Speaker of the Senate

Vice-maréchal du Sénat | Vice-président du Sénat
Deputy Speaker of the Senate | Vicemarshal of the Senate

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Autrefois, on disait mutatis mutandis, mais je souligne que les pratiques du Sénat sont en tête de liste, suivies des pratiques des comités et, en dernier, celles de la Chambre des communes ou d'autres organismes équivalents, au besoin.
In the old days, we said mutatis mutandis, but I would observe that the first guide listed there is the practices of the Senate, then the practices of the committees, and only lastly those of the House of Commons or other equivalent bodies, as necessary.

Selon le Règlement du Sénat, le Comité de la régie interne est notamment chargé « de prendre des mesures à l'égard des questions financières et administratives, de donner son avis et de statuer sur la régularité de l'utilisation des ressources du Sénat », alors que le Comité du Règlement est chargé notamment d'examiner les pratiques du Sénat et donc, implicitement, des sénateurs.
It says that within the committee's mandate are " all financial and administrative matters concerning the internal administration of the Senate and to interpret and determine the propriety of any use of Senate resources," whereas the Rules Committee actually has a reference to the practices of the Senate and therefore, by implication, of senators.

2. fait part de sa vive condamnation à l'égard des pratiques d'interrogatoires illégales qui ont caractérisé ces opérations de lutte contre le terrorisme; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les violentes méthodes utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture;
2. Expresses its deep condemnation of the gruesome interrogation practices that characterised these illegal counterterrorism operations; underlines the fundamental conclusion by the US Senate that the violent methods applied by the CIA failed to generate intelligence that prevented further terrorist attacks; recalls its absolute condemnation of torture;

2. fait part de son horreur et de sa vive condamnation à l'égard des pratiques d'interrogatoires illégales qui ont caractérisé ces opérations de lutte contre le terrorisme; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les violentes méthodes utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture;
2. Expresses its horror and deep condemnation of the gruesome interrogation practices that characterised these illegal counterterrorism operations; underlines the fundamental conclusion by the US Senate that the violent methods applied by the CIA failed to generate intelligence that prevented further terrorist attacks; recalls its absolute condemnation of torture;

Demande de décision préjudicielle — Augstākās tiesas Senāts — Interprétation de l’art. 70, par. 1, premier alinéa, et de l’art. 78, par. 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Application des résultats de vérifications partielles portant sur les marchandises incluses dans les déclarations en douane aux marchandises identiques incluses dans d’autres déclarations — Admissibilité d’une telle pratique des autorités douanières — Contrôle a posteriori — Extension des résultats des vérifications à des déclarations ne pouvant plus être vérifiées
Request for a preliminary ruling — Augstākās tiesas Senāts — Interpretation of the first subparagraph of Article 70(1), and of Article 78(2), of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (OJ 1992 L 302, p. 1) — Application of the results of the examinations of part of the goods in a customs declaration also to identical goods included in other declarations — Whether such a practice by the customs authorities is permissible — Post-clearance examination — Application of the results of the examinations also to declarations which can no longer be verified.

24. se félicite vivement de l'approbation récente, tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale, de deux lois essentielles pour la protection des femmes, à savoir la loi de 2010 sur le contrôle des acides et la prévention des crimes à l'acide et la loi de 2008 sur la prévention des pratiques contre les femmes (modification du droit pénal), et est disposé à encourager la mise en place d'une commission d'exécution chargée de veiller à l'application de ces lois dans les plus brefs délais;
24. Warmly welcomes the recent approval, by both the Senate and the National Assembly, of two key bills to protect women, namely the Acid Control and Acid Crime Prevention Bill 2010 and the Prevention of Anti-Women Practices (Criminal Law Amendment) Bill 2008 , and would support the setting up of an implementation commission to oversee the rapid application of these bills;

La commission sur cette convention n’a pas remis en question cette interprétation, qui est soutenue par de nombreuses années de pratique, une décision du Sénat et des jugements de la Cour suprême.
The committee on this convention has not questioned this interpretation, which is backed by many years of practice, a Senate decision and Supreme Court judgments.

Le projet de loi est adopté, et nous avons pour pratique — et c'est une bonne pratique — au Sénat de faire rapport des projets de loi à la première occasion au Sénat.
The bill has been passed, and it is generally the procedure of this house, and a good one, that a bill should be reported to the Senate at the earliest possible opportunity.

Pratiquement, chacun des 50 États des États-Unis dispose de deux élus au sein du Sénat et ce, indépendamment de sa population.
More or less each of the 50 states in the US has two elected positions in the United States Senate, regardless of its population.

Le Sénat n'a pas le pouvoir constitutionnel de présenter des projets de loi de finances et, dans la pratique, il ne peut pas non plus amender ou rejeter des projets de loi de finances (La constitutionnalité des amendements sénatoriaux à des projets de loi de finances reste à confirmer, mais, dans la pratique, le Sénat n'essaye même pas aujourd'hui de les amender).
The Senate is not permitted constitutionally to introduce money bills, and in practice it cannot amend or defeat money bills either (There is still some question as to the constitutionality of Senate amendments of money bills, but in practical terms the Senate does not even attempt to amend them today).