Vertaling van "pratique du recouvrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Liste harmonisée des pratiques de recouvrement interdites
Harmonized List of Prohibited Collection Practices

Renforcement des politiques et des pratiques actuelles de gestion des recettes et de recouvrement des dettes contractées envers l'État
Strengthening Current Policies and Practices for the Management of Revenue and Collection of Debt Owed the Government

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

virus par recouvrement | virus recouvrant | contaminant de recouvrement | contaminant recouvrant
overwriting virus | overwriting infector | overlay infector

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les bénévoles de l'ACC, qui siègent à des comités avec des représentants des industries assujetties aux règlements et dans lesquelles on pratique le recouvrement des coûts, entendent toujours parler des effets négatifs du recouvrement des coûts sur la compétitivité du Canada.
CAC volunteers, who serve on committees with representatives of the industries that are subject to regulations where cost-recovery is practised, continually hear about the negative impacts of cost recovery on Canadian competitiveness.

De plus, les nouvelles règles limiteront certaines pratiques des entreprises qui sont défavorables aux consommateurs. Elles prévoient notamment un délai de grâce minimal de 21 jours pour les nouveaux achats, le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit et l'encadrement des pratiques de recouvrement des dettes.
In addition, the new rules will limit other business practices that are not beneficial to consumers, including requiring a minimum 21-day grace period on all new purchases, express consent for credit limit increases and limits on debt collection practices.

La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.
The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.

La Commission effectue une analyse comparative portant sur un large éventail d'instruments de recouvrement des créances fiscales prévus dans les codes des impôts des États membres, tels que les ordres de recouvrement, les créances inscrites dans les registres de propriété immobilière, les privilèges, les échéances des procédures d'exécution, telles qu'elles sont exigées par la loi et appliquées concrètement, afin de faciliter la mise en œuvre de bonnes pratiques de recouvrement de l'impôt dans les États membres.
The Commission shall conduct a comparative analysis on a wide range of tax recovery instruments provided for in Member States' tax codes, such as collection orders, recovery claims specified in the real estate property records, liens, enforcement procedure deadlines required by law and applied in practice with a view to facilitating the implementation of best practices for tax recovery in Member States.

297. invite la direction générale du Budget à réexaminer sa pratique de recouvrement, car le recouvrement par le biais de projets non associés s'avère contre-productif pour le fonctionnement du programme spécifique (résultant notamment dans un retard de paiement des éléments du préfinancement); les ordres de recouvrement doivent être transmis au ministère des finances de l'État membre concerné, au lieu de procéder automatiquement au recouvrement de tous les paiements à venir pour l'État membre;
297.Invites the Directorate General for Budget to reconsider its practice of recoveries, as recovery via non-related projects is counterproductive to the functioning of specific programmes (in particular resulting in late payments of pre-financing amounts); recovery orders should be issued to the Ministry of Finance of the Member State concerned, rather than automatically recovering from any upcoming payment to that Member State;

295. invite la direction générale du budget à réexaminer sa pratique de recouvrement, car le recouvrement par le biais de projets non associés s'avère contre-productif pour le fonctionnement du programme spécifique (résultant notamment dans un retard de paiement des éléments du préfinancement); estime que les ordres de recouvrement devraient être transmis au ministère des finances de l'État membre concerné, au lieu de procéder automatiquement au recouvrement de tous les paiements à venir pour l'État membre;
295. Invites the Directorate General for Budget to reconsider its practice of recoveries, as recovery via non-related projects is counterproductive to the functioning of specific programmes (in particular resulting in late payments of pre-financing amounts); recovery orders should be issued to the Ministry of Finance of the Member State concerned, rather than automatically recovering from any upcoming payment to that Member State;

Les partisans de l'industrie ont fait valoir qu'au lieu d'interdire entièrement les prêts sur salaire, le gouvernement fédéral devrait permettre aux provinces de réglementer l'industrie pour mettre fin à certaines des pratiques les plus abusives, comme le manque d'information sur les clauses contractuelles, les pratiques de recouvrement agressives et injustes et la reconduction des prêts.
Proponents have argued that instead of an outright ban on payday loans the federal government should allow the provinces to regulate the industry in the interests of restricting some of the more abusive industry practices, such as insufficient disclosure of contractual terms, aggressive and unfair collection practices, and the rolling over of loans.

De plus, on a identifié des pratiques douteuses de la part de compagnies oeuvrant dans ce secteur: par exemple, les coûts élevés des emprunts sur le salaire à venir, des modalités contractuelles insuffisantes ou mal identifiées ou souvent absentes ou carrément mises de côté dans les contrats entre prêteurs et emprunteurs, ainsi que des pratiques de recouvrement qui sont inéquitables.
Furthermore, some very dubious practices employed by such companies have been identified, for example, very high rates for loans against future salary, contractual terms and conditions that are insufficient, unclear, or often absent or completely set aside in contracts between lenders and borrowers, as well as unfair collection practices.

À leur avis, le gouvernement fédéral, au lieu d’interdire totalement le prêt sur salaire, devrait permettre aux provinces de réglementer le secteur afin de mettre un frein à certaines des pratiques les plus abusives du secteur telles que la divulgation insuffisante des modalités contractuelles, les pratiques de recouvrement inéquitables et agressives, et le renouvellement des prêts.
Proponents have argued that instead of an outright ban on payday loans, the federal government should allow provinces to regulate the industry in the interests of restricting some of the more abusive industry practices, such as insufficient disclosure of contractual terms, aggressive and unfair debt collection practices, and the “rolling over” of loans.