Vertaling van "pratique du ministère " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Égalité des sexes en matière d'emploi dans la pratique du ministère de la Justice : Étude de planification organisationnelle
Substantives Gender Equality Work in the Department of Justice: Organizational Planning Study

Conseil pratique sur l'accessibilité : Responsabilités des ministères clients et des ministères gardiens
Best Practice on Accessibility: Custodian/Client Responsibilities

Examen des pratiques de gestion du Secrétariat du ministère
Management practices review of the Departmental Secretariat

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aucune explication satisfaisante n’a été trouvée pour justifier pourquoi le système judiciaire n’avait pas activement mis en œuvre les possibilités procédurales disponibles pour accélérer le traitement de ces affaires emblématiques[80]. Les résultats décevants aux stades de l'instruction et du procès en matière de lutte contre la corruption de haut niveau sont en grande partie imputables aux lacunes systématiques qui affectent l’efficacité de l’appareil judiciaire dans d’autres domaines - telles que le cadre juridique, la jurisprudence et la pratique du ministère public et des autorités chargées du contrôle administratif.
No satisfactory explanation has been found why the available procedural possibilities to accelerate these emblematic cases have not been actively pursued by the judiciary.[80] The disappointing results at both the pre-trial and trial phases in the pursuit of high-level corruption can be largely attributed to systematic weaknesses that affect judicial efficiency in other areas – such as the legal framework, court jurisprudence, and the practice of prosecution and administrative control authorities.

Les problèmes essentiels incluent la saisie et la confiscation systématiques des avoirs, l'amélioration de la pratique professionnelle de la police, du ministère public et des tribunaux, ainsi que la mise en place de structures et d'une coopération efficaces entre la police, le ministère public et d'autres autorités administratives.
Key issues include systematic asset seizures and confiscation, the improvement of professional practice among police, prosecution and courts and the establishment of effective structures and efficient cooperation between police, prosecution and other administrative authorities.

Autres exemples de bonnes pratiques[61] Danemark: grâce au Fonds pour l’innovation dans les entreprises (100 millions d’euros pour la période 2010-2012) créé en 2009, le ministère danois de l’économie et des affaires commerciales soutient les perspectives commerciales dans les marchés «verts».
Other good practice examples [61] Denmark: Through the Business Innovation Fund (EUR 100 million for 2010-2012) created in 2009, the Danish Ministry of Economic and Business Affairs supports business opportunities in green markets.

Toutefois, le ministère des transports des États-Unis est encore habilité à interdire les pratiques déloyales et trompeuses ainsi que les méthodes déloyales en matière de concurrence dans l'industrie du transport aérien et dans l'industrie de la distribution des services aériens, et il peut user de cette autorité pour lutter contre les pratiques apparemment anticoncurrentielles exercées par un système dans le cadre de la commercialisation des services aériens.
The DOT, however, retains the authority to prohibit unfair and deceptive practices and unfair methods of competition in the airline and airline distribution industries, and the DOT can use that authority to address apparent anticompetitive practices by a system in its marketing of airline services.

4.3.16 Au Portugal, on reconnaît que le saucissonnage se pratique réellement et que bien que l'EIE ne puisse normalement pas être requise en deçà des seuils, lorsqu'une autorité quelconque estime qu'un projet a été divisé afin d'échapper à l'EIE, elle adresse un courrier au ministère de l'environnement.
4.3.16 In Portugal it is recognised that salami-slicing does happen, and that although EIA cannot normally be required below the thresholds, if any authority considers that a project is being split to avoid EIA, then a letter is sent to the Ministry for the Environment.

Dans ce but, la communication de la Commission propose la création d'une base de données rassemblant les bonnes pratiques, les informations et les expériences en la matière, ainsi que la mise en place d'un groupe à haut niveau composé de représentants des ministères responsables de l'éducation et la formation tout au long de la vie chargé de suivre la coordination entre les niveaux de décision (communautaire, national, régional et local).
To this end, the Commission communication proposes the creation of a database of good practices, information and experience in this area, as well as the establishment of a high level group consisting of representatives of the ministries responsible for lifelong learning, with a view to following up coordination between decision-making levels (Community, national, regional and local).

Dans ce contexte, le récent transfert de compétence pour la protection de la nature du ministère de l'Environnement vers le ministère de la Culture semble aller à l'encontre des pratiques habituelles dans les États membres de l'Union.
In this context, the recent shift of the competence for nature protection from the Ministry of Environment to the Ministry of Culture appears to deviate from common practice in EU Member States.