Vertaling van "pratique dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]
good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il a pour objet de soutenir la mise en œuvre d'une politique commune des visas dans l'Union européenne ‑ ainsi que la politique migratoire et la politique de gestion des frontières de l'UE – en empêchant la pratique dite du «visa shopping», en appuyant la lutte contre la migration irrégulière, en contribuant à la prévention des menaces pesant sur la sécurité intérieure des États membres et en instaurant des procédures transparentes et plus rapides pour les voyageurs de bonne foi.
Its objective is to support the implementation of a common EU visa policy – as well as the EU's migration and border management policy – by preventing "visa shopping", assisting in the fight against irregular migration, contributing to the prevention of threats to internal security of Member States, and bringing transparent and faster procedures for bona fide travellers.

Certains vendeurs en ligne ont recours, pour des raisons commerciales, à des pratiques dites de blocage géographique qui ont pour effet d'empêcher l'accès à des sites web situés dans d'autres États membres.
Geo-blocking refers to practices used for commercial reasons by online sellers that result in the denial of access to websites based in other Member States.

Cette précision a été apportée parce que les règles actuelles peuvent donner lieu à des pratiques dites de «forum shopping» (c'est-à-dire que des services à la demande s'établissent dans des États membres où les obligations financières sont faibles, voire inexistantes).
The reason for this clarification is that current rules can lead to "forum shopping" practices (i.e. on-demand services establishing themselves in Member States with light or no financial obligations).

Les premières constatations émises par la Commission dans le cadre de l'enquête sectorielle et publiées aujourd'hui concernent la pratique dite du blocage géographique qui consiste, pour les détaillants et les fournisseurs de contenu numérique, à empêcher des cyberconsommateurs, en raison de leur situation géographique ou de leur pays de résidence, d'acheter des biens de consommation ou d'accéder à des services de contenu numérique.
The Commission's initial findings from the sector inquiry published today address a practice, so-called geo-blocking, whereby retailers and digital content providers prevent online shoppers from purchasing consumer goods or accessing digital content services because of the shopper's location or country of residence.

Globalement, Gazprom lie le prix du gaz naturel qu’elle vend à un certain nombre de produits pétroliers (pratique dite de l'«indexation sur le prix du pétrole»).
Generally, Gazprom pegs the price of the natural gas it sells to a number of oil products (so-called "oil indexation").

En outre, les règles et pratiques telles que l'obligation d'accepter toutes les cartes («Honour All Cards Rule»), l'interdiction de facturer des suppléments («no surcharge rule»), la fixation d'un prix moyen unique pour les commissions imposées aux commerçants (pratique dite du «blending») et les restrictions à l'acquisition transfrontière réduisent la possibilité pour les commerçants de gérer leurs coûts liés aux moyens de paiement et sont dès lors susceptibles de renforcer les effets restrictifs des CMI.
Moreover, rules and practices such as the "Honour All Cards Rule", "no surcharge rule", blending of merchants' fees, and restrictions on cross-border acquiring reduce merchants' ability to manage their payment costs and thereby may increase the restrictive effects of the MIFs.

Au Royaume-Uni, la commission de la Chambre des Lords prend acte de la position tranchée de l'Observatoire du marché unique du CESE concernant la pratique dite de "surréglementation" de la législation communautaire ainsi que d'autres obstacles empêchant de bien légiférer
UK House of Lords Committee takes note of EESC Single Market Observatory's trenchant views on the practice of 'gold plating' EU legislation and other obstacles to good lawmaking

la manière dont les directives de l'UE sont transposées dans le droit britannique, y compris la pratique dite de "surréglementation"; le problème de la mise en œuvre et du respect de la législation communautaire (retards, transposition incomplète); la nécessité d'une amélioration des évaluations d'impact de la législation; la manière dont la comitologie semble avoir été exclue du contrôle parlementaire, tant au Royaume-Uni qu'au niveau européen.
the way in which EU directives are transposed into UK law, including the process of 'gold plating'; the EU's implementation and compliance problem, with delays and incorrect or incomplete transposition; the need for better regulatory impact assessments; the way in which 'comitology' appears to fall outside the scope of British or European parliamentary scrutiny.

(19) Les États membres devraient lutter contre la pratique dite du "front running", y compris le "front running" en matière d'instruments dérivés sur produits de base, lorsque cette pratique constitue un abus de marché au sens des définitions figurant dans la présente directive.
(19) Member States should tackle the practice known as "front running", including "front running" in commodity derivatives, where it constitutes market abuse under the definitions contained in this Directive.

Cette pratique, dite "diffusion en simulcast" suppose que les radiodiffuseurs obtiennent des licences internationales auprès des titulaires de droits musicaux.
This practice, known as simulcasting, requires broadcasters to obtain international licenses from music rights owners.