Traduction de «pratique discriminatoire était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte discriminatoire [ pratique discriminatoire ]
discriminatory practice

pratiques discriminatoires
discriminatory practices

pratique discriminatoire
discriminatory practice

Bureau de protection contre les pratiques discriminatoires
Fair Practices Office

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

pratique non discriminatoire dans le commerce du bois
non-discriminatory timber trade practice

Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires
Discriminatory Business Practices Act

pratique monétaire discriminatoire
discriminatory currency practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l’accord commercial bilatéral conclu avec l’UE, la Colombie s’était engagée à mettre un terme aux pratiques discriminatoires pour le 1 août de l’année dernière.
Under the bilateral Trade Agreement with the European Union, Colombia committed itself to ending the discrimination by 1 August last year.

Dans son rapport de 2007, la Commission notait que de nouveaux progrès avaient été réalisés, mais que l’alignement n’était toujours pas achevé. Des pratiques discriminatoires demeuraient encore dans certains domaines tels que les produits alcoolisés et les produits du tabac. Les capacités administratives devaient, en outre, être renforcées.
In its 2007 Report, the Commission found that new progress had been made, but that full alignment was still not a reality. Discriminatory practices still persisted in certain areas, such as alcoholic products and tobacco. Furthermore, administrative capacity needed strengthening.

Ma grand-mère, Nellie McClung, qui était une suffragette et une auteure, était vraiment déterminée à améliorer le sort des femmes au Canada, mais elle anticipait aussi que les femmes allaient devoir continuer à contester des pratiques discriminatoires durant des générations encore.
My grandmother, Nellie McClung, a suffragist and a writer, had great resolve to improve the conditions for women in Canada, but she also foresaw that women would have to continue to challenge discriminatory practices for generations to come.

17. est d'avis que, dans le domaine fiscal, l'effort devrait porter, à court terme, sur la standardisation des exigences en matière de publicité et, par la suite, sur la continuation de l'élimination des pratiques discriminatoires; est d'avis que s'il était possible d'informer les autorités fiscales de manière harmonisée dans toute l'Europe, cela réduirait sensiblement le coût de la compensation et du règlement-livraison sans porter atteinte aux pouvoirs fiscaux des États membres;
17. Believes that the short-term focus of work on tax matters should be the standardisation of reporting requirements, to be followed by further removal of discriminatory tax practices; considers that if it were possible to provide information to tax authorities on a standard form throughout Europe, this would significantly reduce clearing and settlement costs, without undermining the power of Member States to decide their own taxes;

Lorsque le Conseil a procédé à la première évaluation du dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran, il s'était dit très préoccupé par les exécutions prononcées au mépris manifeste des garanties internationalement reconnues, la pratique des exécutions publiques, le recours à la torture et à d'autres formes de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes en Iran, l'absence persistante de procès en bonne et due forme et les poursuites dont font l'objet les avocats, la persistance des violations des droits des femmes et des discriminations à l'égard des femmes, en droit comme dans la pratique, les pratiques discriminatoires à l'encontre des personnes appartenant à des minorités religieuses, notamment les Bahaïs, dont la religion n'est pas reconnue par la constitution iranienne.
When the Council first assessed the human rights dialogue with Iran, it expressed serious concern about executions carried out in the absence of respect for internationally recognised safeguards, the practice of public executions, the use of torture and other forms of cruel, inhuman and degrading punishment in Iran, the continued absence of due process of law and the prosecution of lawyers, the continued violations of human rights and discrimination against women, in law and in practice, the discriminatory practices against religious minorities, in particular the Baha'is, whose faith is not recognised by the Iranian Constitution.

17. est d'avis que, dans le domaine fiscal, l'effort devrait porter, à court terme, sur la standardisation des exigences en matière de déclaration et, par la suite, sur la continuation de l'élimination des pratiques fiscales discriminatoires; est d'avis que, s'il était possible d'informer les autorités fiscales de manière harmonisée dans toute l'Europe, cela réduirait sensiblement le coût de la compensation et du règlement-livraison sans porter atteinte aux pouvoirs fiscaux des États membres;
17. Believes that the short-term focus of work on tax matters should be the standardisation of reporting requirements, to be followed by further removal of discriminatory tax practices; considers that if it were possible to provide information to tax authorities on a standard form throughout Europe, this would significantly reduce clearing and settlement costs, without undermining the power of Member States to decide their own taxes;

D'autre part, étant donné qu'il s'agit de la troisième décision de la Commission dans le même sens, cette fois, celle-ci n'a pas rendu public le rapport sur les résultats des actions précédentes. Nous savons que la sélection des mesures finançables s'est faite de manière plus ou moins judicieuse, mais, à part cela, nous ignorons si elles ont atteint des résultats pratiques et, parmi ceux-ci, l'objectif tant souhaité de lier le secteur à cette politique qui était qualifiée jusqu'à présent de discriminatoire et de confuse dans les eaux communautaires et de faible crédibilité à l'extérieur.
Also, this being the third decision from the Commission going the same way, this time the Commission has not made the report on the results of previous measures public, so that we do not know, aside from whether the choice of the measures to be funded was more or less correct, whether they achieved practical results, including the highly desirable results of linking the sector to this policy, which until now was described as discriminatory and confused in Community waters and weak and lacking credibility outside them.

La Commission n'a pas formulé d'objection contre les mesures d'aide en elles-mêmes, mais contre le fait que l'octroi des aides était lié à certaines pratiques discriminatoires telles que l'obligation de réserver à des nationaux un certain nombre d'emplois dans l'équipe de tournage.
The Commission did not object to the aid measures in themselves but to the fact that the aid was linked to certain discriminatory practices such as requiring a certain number of posts on the film crew to be reserved to nationals.

Lorsqu'on conclut qu'il y a eu discrimination, le Tribunal canadien des droits de la personne dispose d'un éventail de recours, y compris des ordonnances pour faire cesser la pratique discriminatoire, des mesures pour empêcher qu'une pratique identique ou semblable ne se reproduise, des ordonnances pour donner à la victime les droits, les possibilités ou les privilèges qui lui ont été refusés, une compensation pour salaires perdus, une indemnité maximale de 120 000 $ pour souffrances et douleurs et une indemnité maximale de 20 000 $ si la pratique discriminatoire était délibérée ou irréfléchie.
Where there is a finding of discrimination, the Canadian Human Rights Tribunal has a wide range of remedies to choose from, including orders to cease the discriminatory practice, measures to prevent the same or similar practice from occurring in the future, orders to provide the victim with the rights, opportunities or privileges that were denied, compensation for lost wages, compensation of up to $120,000 for pain and suffering and compensation of up to $20,000 if the discriminatory practice was wilful or reckless.

De mon point de vue, si le tribunal en Ontario a déterminé que la position de l'Ontario en ce qui concerne la loi et la reconnaissance des qualifications était de nature discriminatoire, alors pourquoi devrions-nous, dans un texte législatif fédéral, appuyer les pratiques discriminatoires de l'Ontario?
From my perspective, if a court in Ontario has determined that the Ontario position with regard to legislation and recognizing qualifications has been deemed to be acting in a discriminatory fashion, then why should we, in a federal piece of legislation, endorse Ontario's discriminating practices?