Vertaling van "pratique devraient porter " (Frans → Engels) :

14. rappelle la nécessité, lors de la conception et de la mise en œuvre de réformes structurelles, de préserver un niveau adéquat de protection sociale, sans pour autant porter atteinte aux compétences des États membres, aux normes sociales et d'emploi, aux droits des travailleurs, à la qualité de l'emploi et à la création d'emplois durables et de qualité, afin de renforcer la cohésion sociale, la compétitivité et la résistance aux crises économiques et financières; encourage les États membres à s'échanger leurs meilleures pratiques et à promouvoir l'apprentissage mutuel et la solidarité, notamment au niveau régional et local; afin de tendre vers des politiques budgétaires plus efficaces et plus ciblées, appelle les États membres à réformer leurs marchés du travail, leurs systèmes de protection sociale et leurs systèmes d'enseignement; estime que les réformes du marché du travail devraient prévoir des mesures de flexibilité interne destinées à préserver l'emploi en période de crise économique, garantir la qualité des emplois, en particulier en créant des emplois durables et de qualité, et la sécurité lors des changements d'emploi, et mettre en place des régimes d'allocations de chômage fondés sur des critères réalistes d'activation qui procurent des aides utiles aux travailleurs licenciés et qui soient associés à des politiques de réinsertion conformes aux us et coutumes des États membres; rappelle que l'intégration plus large et plus efficace des marchés du travail européens demeure un objectif à moyen terme pour promouvoir le progrès social et réduire la pauvreté dans une conjoncture équilibrée et compétitive;
14. Recalls that while designing and implementing structural reforms, adequate social protection should be maintained – while at the same time respecting Member States’ competences, social and labour standards and workers’ rights, the quality of employment, and better and sustainable jobs – as a means of ensuring social cohesion, competitiveness and resistance to economic and financial crises; encourages the Member States to share best practices and promote mutual learning and solidarity, including at regional and local level; with a view to improving the effectiveness and focus of fiscal policies, calls on the Member States to reform their labour markets and social security systems, as well as their educational systems; believes that labour market reforms should introduce internal flexibility measures aimed at maintaining employment in times of economic disruption, should ensure job quality, especially better and sustainable jobs, and security in employment transitions, and should provide unemployment benefit schemes that are based on realistic activation requirements that ensure adequate support for redundant workers and are linked to reintegration policies in accordance with Member States’ customs and traditions; points out that efficient and increased integration of EU labour markets remains a medium-term objective for promoting social progress and reducing poverty in a balanced and competitive environment;

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même de ce droit.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise and essence of the right.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de rencontrer leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to meet their lawyer.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif ou à l’essence même du droit des suspects ou des personnes poursuivies de communiquer avec leur avocat.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise or essence of the right of suspects or accused persons to communicate with their lawyer.

Ces modalités pratiques ne devraient pas porter atteinte à l’exercice effectif et à l’essence même des droits concernés.
Such practical arrangements should not prejudice the effective exercise and essence of the rights concerned.

11. demande à la Commission d'élaborer des lignes stratégiques à l'usage des États membres, qui devraient reposer sur leurs meilleures pratiques, prendre la forme de normes minimales communes et porter sur chaque étape du processus, depuis l'arrivée du mineur sur le territoire européen jusqu'à ce qu'une solution durable soit trouvée pour lui, afin de lui assurer une protection adéquate; demande aux États membres d'adopter, sur la base de ces lignes stratégiques, des stratégies nationales en faveur des mineurs non accompagnés et de désigner un point de contact national chargé de coordonner la mise en œuvre de ces mesures et actions; invite la Commission à assurer le suivi de la situation dans les États membres et des mesures qu'ils prennent, en agissant en coopération avec le groupe d'experts en place, et à présenter un rapport annuel au Parlement et au Conseil;
11. Calls on the Commission to draw up strategic guidelines for Member States which should, based on best practices, take the form of common minimum standards and address each stage in the process, from the arrival of a minor in European territory until a durable solution has been found for him/her, in order to ensure his/her proper protection; calls on the Member States to adopt national strategies for unaccompanied minors, based on these strategic guidelines, and to designate a national contact point responsible for coordinating the implementation of these measures and actions; calls on the Commission to monitor the situation and actions taken in the Member States in cooperation with the existing group of experts and to submit an annual report to Parliament and the Council;

51. est d'avis que, compte tenu du peu de progrès accomplis, les États membres devraient envisager d'adopter des mesures efficaces, éventuellement législatives, contre les employeurs qui enfreignent le principe de l'égalité des rémunérations; estime qu'ils devraient notamment donner la possibilité de porter plainte pour discrimination salariale; de plus, les États membres doivent encourager les entreprises qui prennent des mesures pour encourager l'égalité des rémunérations, de manière à diffuser les bonnes pratiques;
51. Considers that, in view of the lack of progress, the Member States should give consideration to effective and, where appropriate, legislative measures and lay down penalties against employers who contravene the principle of equal pay; maintains that it should be possible, in particular, to lodge complaints on the grounds of wage discrimination; takes the view, furthermore, that the Member States should encourage businesses which take steps to encourage pay equality, in order to disseminate good practice;

27. recommande dans la perspective de SIG de haute qualité et efficaces, d'encourager le recours volontaire à des analyses comparatives et à des instruments de mesure de la qualité aux niveaux national et européen; estime que l'échange d'expériences et la promotion des meilleures pratiques devraient être soutenus et associer toutes les parties prenantes; estime que ces mesures pourraient porter sur les aspects suivants:
27. Recommends, in the interests of high-quality and efficient SGIs, encouraging voluntary benchmarking and quality measurement mechanisms at national and European level; the exchange of experience and the promotion of best practices should be supported and involve all stakeholders concerned; suggests that such measures address the following aspects :

Il paraît approprié de porter la périodicité de ces rapports et de leur transmission à la Commission par les États membres à cinq ans; à titre exceptionnel, le premier rapport devrait porter sur une plus longue période; la structure de ces rapports devrait être cohérente pour permettre leur exploitation; ces rapports devraient être rédigés à partir d’un questionnaire établi par la Commission après consultation du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Ils devraient comprendre des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer adéquatement la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte de toute observation utile de l’Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail.
The appropriate frequency for the Member States to draw up these reports and submit them to the Commission should be five years; the first report should, exceptionally, cover a longer period; the structure of the reports should be consistent to facilitate their exploitation; they should be drawn up on the basis of a questionnaire drafted by the Commission after consulting the Advisory Committee on Safety and Health at Work and include relevant information on the preventive efforts deployed in the Member States so as to allow the Commission, taking into account any relevant findings of the European Agency for Safety and Health at Work and of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions, to adequately assess how the legislation works in practice.

3. estime que dans le cas de PPP "contractuels", une comparaison préalable avec le secteur public et une analyse du rapport coûts-avantages sont nécessaires pour le secteur public lors du lancement d'un projet PPP; considère en outre que, dans cette catégorie de PPP, auxquels il convient de donner l'acception plus large de contrats de concession et au nombre desquels figurent également les contrats ayant pour objet l'attribution de services publics imposant la réalisation de travaux d'infrastructures et pour lesquels la majeure partie des profits du concessionnaire provient de versements directs faits par des administrations publiques, l'instrument juridique qui définit les lignes directrices devrait porter sur la phase du choix du contractant privé, en mettant l'accent – sans toutefois les rendre contraignants – sur certains exemples de "meilleures pratiques" pour les autorités publiques et les opérateurs privés; considère que les lignes directrices ainsi décrites devraient également préciser les principes applicables au cadre contractuel en aval de l'adjudication du contrat, en adoptant une approche d'élimination à l'égard des comportements et des dispositions contractuelles qui contreviennent, ou risquent de contrevenir, aux principes du droit communautaire; ces lignes directrices devraient contribuer à un partage équilibré et équitable des profits et des risques entre partenaires publics et privés et à prévenir les préjudices inacceptables pour le secteur public; enfin, il serait opportun que la Commission fournisse des exemples de "bonnes pratiques" en ce qui concerne la répartition des risques entre secteurs public et privé;
3. Considers that, in the case of contractual PPPs, a prior public sector comparator and a value for money analysis are necessary for the public sector when launching a PPP project; considers furthermore that this category of PPPs, which should be understood in the wider sense of concessions, so as to include contracts whose object is the provision of public services requiring the carrying out of infrastructure works and where the majority of the concessionaire's revenues derives from direct payments by public authorities, the legal instrument which defines the guidelines should address the stage of the selection of the private contractor and should standardise several examples of best practice - which should not, however, be binding - for public authorities and private operators; considers that these guidelines should also set out the principles which are applicable to the contractual framework following the awarding of the contract, by taking a proscriptive approach and indicating which kinds of conduct or contractual provisions conflict, or risk conflicting with the principles of Community law; futher considers that these guidelines should contribute to a well-balanced and fair share of profit and risk between public and private partners, preventing unacceptable damage to the public; lastly, considers that the Commission should provide examples of best practice in risk sharing between the public and private sectors;