Traduction de «pratique devant être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordres permanents du Commissaire (procédure et pratique devant les commissions)
Commissioner's Standing Orders (Practice and Procedure)

Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine
Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

34. demande à la Commission de soutenir un réseau européen de formation à l'esprit d'entreprise, qui s'inspire du réseau European Entrepreneurship Education NETwork (EE-HUB), créé en mai 2015 et soutenu par des organisations européennes et d'autres acteurs aux niveau européen, national et local de même que par des autorités nationales en charge de l'enseignement, afin de rassembler et d'échanger les meilleures pratiques devant être partagées par les établissements scolaires, les organisations éducatives, les établissements de formation professionnelle, les entreprises, les autorités et les partenaires sociaux;
34. Calls on the Commission to support a European Entrepreneurship Education Network, on lines such as those of the European Entrepreneurship Education NETwork (EE-HUB), established in May 2015 and supported by European organizations and other stakeholders at European, national and local levels, as well as by national education authorities, which will gather and exchange best practices to be shared by educational institutions, educational organisations, vocational training institutions, businesses, authorities and social partners;

27. soutient la constitution, par le ministère de la famille et des politiques sociales, d'une base de données sur les violences faites aux femmes; demande que la législation actuelle sur la création de refuges pour les femmes victimes de violences domestiques soit complétée par des mécanismes appropriés de suivi si des municipalités refusent de créer ce type de refuges; soutient les mesures prises par le ministère de la famille et des politiques sociales pour alourdir les sanctions en cas de mariage précoce forcé, pratique devant être éradiquée, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande que de nouvelles initiatives soient prises pour éliminer ce qu'on appelle les «crimes d'honneur»; réitère ses préoccupations à l'égard du faible taux d'insertion sociale et économique des femmes et de leur présence sur le marché du travail, dans la sphère politique et dans l'encadrement administratif, et encourage le gouvernement à adopter des mesures appropriées pour donner aux femmes un rôle plus central dans le tissu économique et politique de la Turquie; demande à tous les partis politiques d'agir concrètement pour encourager davantage l'autonomisation des femmes en ce qui concerne leur participation active à la vie politique; souligne le rôle essentiel de l'éducation et de la formation professionnelle dans la promotion de l'insertion sociale et économique des femmes, ainsi que l'importance de l'intégration des politiques d'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre du processus législatif et de la mise en œuvre des lois;
27. Expresses support for the database on violence against women currently being compiled by the Ministry for Family and Social Policies; asks that existing legislation on the creation of shelters for women who are victims of domestic violence be complemented with adequate follow-up mechanisms where municipalities fail to establish such shelters; supports the efforts of the Ministry for Family and Social Policies to raise penalties for forced early marriages, which must be eradicated, and encourages it to continue on this path; calls for further efforts to eradicate so-called ‘honour killings’; expresses renewed concern at the low level of social and economic inclusion of women and of participation by women in the labour force, in politics and at senior level in the administration, and encourages the government to adopt appropriate measures to promote a more central role for women in Turkey’s economic and political fabric; calls on all political parties to take specific action to further encourage women’s empowerment as regards active participation in politics; stresses the key role of education and professional training in promoting the social and economic inclusion of women, and the importance of mainstreaming gender equality in the legislative process and in the implementation of laws;

7. encourage la Commission à poursuivre sa réflexion sur une proposition de modification de la directive 2006/114/CE pour y inclure une liste noire des pratiques devant être considérées comme trompeuses en toutes circonstances; n'est pas favorable à l'extension de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux pratiques commerciales entre entreprises, dans la mesure où la vulnérabilité et le besoin de protection diffèrent selon que les relations commerciales ont lieu entre entreprises et consommateurs ou entre entreprises;
7. Encourages the Commission to further reflect on a proposal for an amendment to Directive 2006/114 EC to include a blacklist of practices that are to be considered misleading under all circumstances; does not support extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to B2B practices, as vulnerability and need for protection differ in B2C and B2B relationships;

8. invite la Commission, dans le cadre de sa réflexion sur la création éventuelle d'une liste noire des pratiques devant être considérées comme trompeuses, à s'assurer que cette liste se concentre sur certaines techniques de commercialisation et ne reprenne pas de liste des entreprises coupables de fraude;
8. Considers that, when it reflects on the question of including a blacklist of practices that are considered misleading, the Commission should ensure that the list focuses on certain marketing practices and does not include a list of fraudulent companies;

Ces moyens doivent inclure des dispositions juridiques aux termes desquelles les personnes ou organisations ayant un intérêt légitime (consommateurs et concurrents) peuvent intenter une action en justice contre ces pratiques déloyales et/ou porter ces pratiques devant une autorité administrative.
These means must include provisions allowing persons or entities having a legitimate interest (consumers and competitors) to take legal action against these unfair practices and/or to bring these practices before an administrative authority.

considérant que, dans l'intérêt du bon déroulement des procédures devant le Tribunal, il y a lieu de donner aux intéressés des instructions pratiques sur la présentation des demandes d'aide juridictionnelle ainsi que sur le déroulement de la procédure orale;
it is in the interests of the efficient conduct of proceedings before the Civil Service Tribunal that practice directions be given to persons concerned regarding the submission of applications for legal aid and the conduct of the oral procedure;

4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux contrats B2B (d'entreprise à entreprise), en particulier son annexe I, paragraphe 21, demande à la Commission de rédiger, avant décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences possibles d'une telle modification ou extension;
4. Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which indicates as possible legislative options for dealing with the problem of misleading directory companies amending Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising to include a "black" list of practices that are to be considered misleading and extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of such amendment or extension;

- l'accord ou la pratique auxquels la demande se rapporte font l'objet d'une procédure pendante devant la Commission ou devant une juridiction ou une autorité de concurrence d'un État membre.
- the agreement or practice to which the request refers is subject to proceedings pending with the Commission, a Member State court or Member State competition authority.

Bien que cette situation n'ait pas soulevé de problèmes pratiques importants jusqu'ici, une affaire actuellement pendante devant la Cour de Justice des Communautés européennes [73] témoigne du fait que la définition du recyclage peut avoir des implications pratiques considérables.
While this situation has not given rise to significant practical problems so far, a case currently pending before the European Court of Justice [73] suggests that the definition of recycling can have important practical implications.

considérant que les pratiques existant dans certains États membres en ce qui concerne les actes authentiques établis devant notaire ou devant un juge ont pour effet de rendre superflue l'application de certaines dispositions de la présente directive pour ce qui est de ces actes; que les États membres devraient, par conséquent, pouvoir soustraire de tels actes à l'application de ces dispositions;
Whereas the practices existing in some Member States in respect of authentic acts drawn up before a notary or judge are such as to render the application of certain provisions of this Directive unnecessary in the case of such acts; whereas it should therefore be possible for Member States to exempt such acts from those provisions;