Vertaling van "pratique des risques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratiques sexuelles sans risque [ sexualité sans risques | sexualité sans risque | pratiques sexuelles sûres | pratiques sexuelles sans danger | sexe sûr ]
safe sexual practices [ safe sex ]

Directeur, Gestion de la qualité, des risques et des pratiques exemplaires [ Directrice, Gestion de la qualité, des risques et des pratiques exemplaires ]
Director, Quality Management, Risk and Best Practice

réduire les risques professionnels dans la pratique odontologique
attempt to eliminate occupational hazards in dentistry practices | decrease occupational hazards in dentistry practice | attempt to eliminate occupational hazards in dentistry practice | minimise occupational hazards in dentistry practice

pratiques d'évaluation des risques
risk assessment practice

risque financier [ risque de change | risque de crédit | risque de défaillance | risque de liquidité | risque de marché | risque de taux d'intérêt | risque macroprudentiel | risque souverain | risque systématique | risque systémique ]
financial risk [ credit risk | default risk | exchange risk | foreign exchange rate risk | interest rate risk | liquidity risk | loan risk | macroprudential risk | market risk | sovereign risk | systematic risk | systemic risk ]

Bibliographie annotée pour le rapport sur : Les pratiques exemplaires en matière de gestion des risques dans les secteurs privé et public, au niveau international
Annotated Bibliography for the Study on: Best Practices in Risk Management: Private and Public Sectors Internationally

contrôleur des risques | contrôleuse des risques | analyste de risques financiers | contrôleur des risques/contrôleuse des risques
consortia advisor | corporate risk department manager | credit risk analysts | financial risk analyst

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

pratique agricole bénéfique pour le climat et l'environnement | pratique de verdissement | pratique d'écologisation
agricultural practice beneficial for the climate and the environment | greening practice

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

32. invite la Commission et les États membres à élaborer et à mettre en œuvre un programme de suivi, de soutien et de gestion systématiques des travailleurs exposés à des risques psychosociaux, tels que le stress, la dépression et l'épuisement professionnel, dans le but notamment de formuler des recommandations et des orientations efficaces pour se protéger contre ce type de risque; souligne que le stress au travail est reconnu comme un obstacle majeur à la productivité et à la qualité de vie; fait observer, à cet égard, que la santé mentale et les risques psychosociaux peuvent être influencés par de nombreux facteurs qui ne sont pas tous liés au travail; relève néanmoins que les risques psychosociaux et le stress lié au travail constituent un problème structurel lié à l'organisation du travail et qu'il est possible de prévenir et de gérer les risques psychosociaux et le stress lié au travail; souligne la nécessité de réaliser des études, d'améliorer la prévention et d'envisager de nouvelles mesures axées sur le partage des bonnes pratiques et les outils destinés à la réinsertion sur le marché du travail, lors du réexamen du cadre stratégique en matière de santé et de sécurité au travail en 2016;
32. Calls on the Commission and the Member States to develop and implement a programme for systematic monitoring, managing and support for workers affected by psychosocial risks, including stress, depression and burnout in order to, inter alia, draw up effective recommendations and guidelines to fight these risks; emphasises that stress at work is recognised as a major obstacle to productivity and to the quality of life; notes in this regard that mental health and psychosocial risks can be influenced by many factors, not all of them being work-related; points out, however, that psychosocial risks and work-related stress are a structural problem linked to work organisation and that preventing and managing psychosocial risks and work-related stress is possible; stresses the need to carry out studies, improve prevention and consider new measures based on the sharing of best practices and tools for reintegration in the labour market, when revising the OSH strategic framework in 2016;

163. réaffirme qu'il convient que la Commission et les États membres encouragent l'adoption de meilleures pratiques pour atténuer les risques d'effets d'aubaine et de déplacement; invite les États membres à tenir compte des risques d'effets d'aubaine et de déplacement aussi bien lors de l'élaboration de leur PDR que lors de la sélection des projets et à orienter l'aide vers les projets pour lesquels la nécessité d'une aide publique est avérée et qui apportent une valeur ajoutée; charge la Commission de rendre compte à l'autorité de décharge des progrès réalisés en matière d'échange de bonnes pratiques avec les États membres en ce qui concerne l'atténuation des risques d'effets d'aubaine et de déplacement;
163. Reiterates the belief that the Commission and Member States should promote the adoption of best practices in respect of the mitigation of deadweight and displacement risks; invites Member States to consider deadweight and displacement risks, both when drawing up their RDP and in project selection, and to target the aid to projects for which there is a demonstrable need for public support and which deliver added value; requests that the Commission report back to the discharge authority on the progress made as regards exchange of best practices on the mitigation of deadweight and displacement risks with Member States;

27. invite la Commission à contrôler étroitement que les principales dispositions de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales sont mises en œuvre et appliquées rigoureusement, sous l'angle de la modernisation des règles concernant la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, y compris en ligne, notamment le risque d'abus de pouvoir de marché dans des domaines tels que la publicité comportementale, la tarification personnalisée et les services de recherche sur l'Internet, de même qu'à exercer à cette fin tous les pouvoirs qui lui sont conférés; se félicite de la publication par la Commission de la communication intitulée "Protéger les entreprises contre les pratiques commerciales trompeuses et garantir l'application efficace des règles: révision de la directive 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (COM(2012)0702 );
27. Calls on the Commission to monitor closely, and use all its powers to guarantee, the correct implementation and application of key provisions of the Unfair Commercial Practices Directive as regards modernised rules for combating unfair commercial practices, including online, in particular the potential abuse of market power in areas such as behavioural advertising, personalised pricing policies and internet search services; welcomes the Commission communication entitled ‘Protecting businesses against misleading marketing practices and ensuring effective enforcement: Review of Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising’ (COM(2012)0702 );

(Le document est déposé) Question n 152 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne le développement des ressources gazières non classiques, y compris le gaz de schiste, le gaz de formation imperméable et le méthane de houille, et l’impact possible sur l’environnement: a) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises au sujet du développement des ressources gazières non classiques, (i) quelle était la portée de ces recherches pour ce qui est, par exemple, de la qualité de l’air, de l’impact sur les écosystèmes aquatiques et terrestres, des impacts économiques, des risques professionnels, de la sécurité publique et des risques séismiques, (ii) le cas échéant, quelles ressources le gouvernement a-t-il prévues pour ces recherches, (iii) le cas échéant, quel processus a été établi pour protéger l’indépendance des chercheurs, de leurs travaux et de leurs conclusions, (iv) le cas échéant, quelles études de cas a-t-on examinées dans le cadre de ces recherches, (v) le cas échéant, quels scénarios a-t-on préparés pour le développement des ressources gazières non classiques comme cadres pour ces recherches, (vi) quels impacts économiques, environnementaux et sociaux ont été identifiés dans ces recherches, (vii) le cas échéant, quels sont les domaines prioritaires de recherche pour une étude plus approfondie à la suite de ces recherches, (viii) le cas échéant, quels ministères ont participé à ces recherches, (ix) le cas échéant, quelle mesure a été entreprise pour garantir une coopération interministérielle tout au long du processus de recherche; (x) le cas échéant, quelles lacunes ou faiblesses du cadre réglementaire les travaux de recherche ont-ils permis d’identifier; b) le cas échéant, quelles recherches le gouvernement a-t-il entreprises pour établir un équilibre entre la contribution possible du gaz de formation imperméable au secteur de l’énergie et les risques pour l’environnement; c) quelles sont les sources d’émissions de gaz à effet de serre ass ...
(Return tabled) Question No. 152 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the development of unconventional gas resources, including shale, tight and coal bed methane, and its possible impacts on the environment: (a) what, if any, research has the government undertaken regarding the development of unconventional gas resources, (i) what was the scope of this research in the areas of, but not limited to, air quality, aquatic and terrestrial ecosystem impacts, economic impacts, occupational risks, public safety concerns, and seismic risks, (ii) what, if any, resources did the government provide for this research, (iii) what, if any, process was established to ensure the independence of the researchers, their research, and their findings, (iv) what, if any, case studies were considered as a part of this research, (v) what, if any, scenarios regarding the development of unconventional gas resources were developed as frameworks for the research, (vi) what economic, environmental and social impacts were identified by this research, (vii) what, if any, priority research areas were identified for further study as a result of this research, (viii) what, if any, departments were involved in this research, (ix) what, if any, action was undertaken to ensure inter-departmental cooperation throughout the research process, (x) what, if any, gaps or weaknesses in the regulatory framework did the research identify; (b) what, if any, research has the government undertaken regarding balancing shale gas' potential contribution to energy security with environmental risks; (c) what are the sources of greenhouse gas emissions associated with unconventional gas; (d) has the government developed a process to determine the overall carbon footprint of shale gas throughout the life cycle of natural gas use, if not, why not, and, if so, (i) what federal departments are involved in this process, (ii) how does the government ensure inter-departmental collaboration on this process, (iii) what is the p ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Parmi les plus importants, on peut citer: une attention plus précise et plus précoce à l’impact du changement climatique dans l’évaluation préliminaire des risques d’inondations; un accord sur la date de la première évaluation préliminaire des risques d’inondation, qui a été avancée à 2011, laissant ainsi aux états membres plus de temps pour préparer les cartes de risques d’inondation, un rôle renforcé pour les plaines inondables et la promotion de pratiques durables d’utilisation des sols dans la gestion des risques d’inondation; une saine coordination, en ce qui concerne la mise en œuvre notamment, avec la directive-cadre sur l’eau et un lien avec les principes de recouvrement des coûts de cette directive; un nouveau renforcement de la formulation du principe de solidarité dans les districts hydrographiques et enfin, une obligation de définir des priorités claires pour la mise en œuvre des mesures comprises dans les plans de gestion des risques d’inondation.
Most importantly it contains: a clearer and earlier attention to the impact of climate change in the preliminary assessment of flood risks; an agreement on the earlier date of 2011 for the first preliminary flood risk assessment, thus leaving Member States more time to prepare the flood maps; a strengthened role of flood plains and the promotion of sustainable land use practices in flood risk management; sound coordination – also in relation to implementation – with the water framework directive and a link to the cost recovery principles in that directive; a further strengthening of the language on solidarity in river basin districts; and last but not least, a requirement to set clear priorities for the implementation of measures included in the flood risk management plans.

Le message que je voudrais passer est donc le suivant : quand il y a trop de règles - dans ce cas-ci, les règles sont abondamment reprises dans les dispositions préparatoires du texte présenté, texte qui peut être en substance accepté -, quand la multiplication des textes rend l'application difficile, on en arrive au rejet et on risque également de créer des lacunes de nature non seulement législatives, mais aussi pratique. Législative en raison de la superposition des compétences et de la confusion normative et pratique parce qu'évidemment, dans de nombreux secteurs, il existe un risque de manque de contrôle, ce qui risque de nouveau déboucher sur une non-adaptation de la politique de protection des consommateurs.
Therefore, the message I would like to convey is that where there is an excess of rules and regulations, and in this case there is an abundance of rules in the preparatory measures of this text, which, in essence, I approve of, when the sheer number of different texts makes implementation difficult, then application of the text is deferred and we run the risk of creating not only legislative, but also practical gaps: legislative gaps on account of overlapping competences and confusion of legislation, and practical gaps because it appears that, in many areas, there is clearly the risk of insufficient control, and there is therefore a danger that consumer policy will not be aligned either.

En vertu du paragraphe 77(2) de la loi, le directeur des enquêtes et des recherches peut demander au tribunal de rendre une ordonnance interdisant à un fournisseur de continuer de pratiquer l'exclusivité uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies: premièrement, le fournisseur est un fournisseur important ou la pratique de l'exclusivité est très répandue sur le marché; deuxièmement, la pratique de l'exclusivité risque de faire obstacle à l'entrée ou au développement d'une firme sur le marché, ou de faire obstacle au lancement d'un produit sur le marché ou à l'expansion des ventes d'un produit sur le marché; et, troisièmement, la pratique de l'exclusivité risque de réduire sensiblement la concurrence, c'est-à-dire de façon importante.
Under subsection 77(2) of the act, the director of investigation and research can apply to the tribunal for an order to prohibit a supplier from continuing to engage in exclusive dealing only if three conditions are met: first, if the supplier is a major supplier or if the practice is widespread in the market; second, if the practice of exclusive dealing is likely to impede entry into or expansion of a firm in a market, or to impede the introduction of a product into or expansion of a product's sale in the market; third, if as a result of exclusive dealing competition is or is likely to be lessened substantially, that is, in a major way.

On y dit que le directeur des enquêtes et recherches peut demander au tribunal d'interdire, par ordonnance, à un fournisseur de continuer de pratiquer l'exclusivité si ce fournisseur est un fournisseur important ou si cette pratique est généralisée sur le marché et qu'elle risque d'empêcher une entreprise d'accroître ses activités ou d'accéder au marché, d'empêcher la mise en marché d'un produit ou l'accroissement des ventes de ce produit sur le marché, ou d'avoir tout autre effet d'exclusion sur le marché et si la pratique de l'exclusivité réduit ou risque de réduire sensiblement la concurrence (1855) Je crois personnellement, avec tout le respect que je dois à la députée, que la législation actuelle est adéquate.
It states that the the director of investigation and research can apply to the tribunal for an order prohibiting a supplier from continuing to engage in exclusive dealings, if the supplier is a major supplier or if the practice is widespread in the market, and if the practice of exclusive dealing is likely to impede entry into or expansion of a firm in a market, or to impede the introduction of a product into or expansion of a product sales in the market, or to have any other exclusionary effect on the market, and if as a result of the practice of exclusive dealing competition is or is likely to be lessened substantially, that is, in a major way (1855) I would respectfully suggest that the provisions in the current legislation are adequate.

Ce règlement dispose que la Commission peut déclarer l'article 85 paragraphe 1 du traité CEE inapplicable à certaines catégories d'accords entre entreprises et de pratiques concertées dans le secteur des assurances lorsque ces accords et pratiques ont pour objet une coopération en ce qui concerne : - l'établissement en commun de tarifs de prime de risque basés, par exemple, sur des statistiques collectives; - l'établissement de conditions types d'assurance; - la couverture en commun de certains types de risques; - la vérification et l'acceptation d'équipements de sécurité; - les registres concernant les risques aggravés et les systèmes d'information s'y rapportant, à condition que la confidentialité soit protégée.
This Enabling Regulation provides that the Commission may declare Article 85 (1) of the EEC Treaty inapplicable to certain categories of agreements between undertakings and concerted practices in the insurance sector. That may be appropriate where agreements and practices are designed to further co-operation with respect to : - the establishment of common risk premium tariffs based, for example, on collectively ascertained statistics; - the establishment of common standard policy conditions; - the common coverage of certain types of risks; - the testing and acceptance of security devices; - registers of aggravated risks, and information about them, provided that confidentiality is properly protected.