Vertaling van "pratique des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conférence chargée de revoir les dispositions relatives aux pratiques commerciales restrictives
Review Conference on Restrictive Business Practice

Texte relatif aux pratiques acceptées et aux dispositions pertinentes Traité sur l'Antarctique, y compris les directives à l'intention des touristes se rendant dans l'Antarctique
Statement of Accepted Practices and Relevant Provisions of the Treaty, including Guidance for Visitors to the Antarctic

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF
good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Premièrement, j'approuve la recommandation principale du rapport VanDuzer, qui est de soustraire ces pratiques des dispositions de la Loi sur la concurrence se rapportant aux infractions criminelles et de les inclure dans les dispositions se rapportant aux pratiques révisables.
First, I agree with the central recommendation of the VanDuzer report, which is to move these practices from the criminal section of the Competition Act to the reviewable practices section.

5. Sauf disposition contraire de la présente loi, de ses règlements et des règles de pratique, les dispositions du Code criminel relatives aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et celles de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents s’appliquent à toutes les contraventions pour lesquelles les procédures sont introduites en application de la présente loi.
5. The provisions of the Criminal Code relating to summary conviction offences and the provisions of the Youth Criminal Justice Act apply to proceedings in respect of contraventions that are commenced under this Act, except to the extent that this Act, the regulations or the rules of court provide otherwise.

La présente directive instaure un cadre commun général établissant les dispositions, les mesures et les mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique des dispositions de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables.
This Directive establishes a general common framework of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules.

1. La présente directive instaure un ensemble de dispositions, de mesures et de mécanismes de contrôle spécifiques pour permettre aux États membres de garantir l'amélioration et l'uniformisation de la mise en œuvre, l'application et l'exécution dans la pratique des dispositions de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables, sans préjudice du champ d'application de la directive 96/71/CE.
1. This Directive establishes a set of specific provisions, measures and control mechanisms to enable Member States to ensure better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules and is without prejudice to the scope of Directive 96/71/EC.

1. La présente directive instaure un cadre commun général établissant les dispositions, les mesures et les mécanismes de contrôle appropriés en vue de l'amélioration et de l'uniformisation de la mise en œuvre, de l'application et de l'exécution dans la pratique des dispositions de la directive 96/71/CE, ainsi que les mesures visant à prévenir et à sanctionner toute violation et tout contournement des règles applicables.
1. This Directive establishes a general common framework of appropriate provisions, measures and control mechanisms necessary for better and more uniform implementation, application and enforcement in practice of Directive 96/71/EC, including measures to prevent and sanction any abuse and circumvention of the applicable rules.

Par conséquent, ce qui est requis au terme de la Constitution, dans ses dispositions d'application ou dans le contexte d'un accord interinstitutionnel, ce sont des procédures clairement définies conférant des moyens non judiciaires de réparation qui donneraient un effet pratique aux dispositions énoncées au titre II.
Therefore, what is required under the terms of the Constitution, in its implementing provisions, or in the context of an interinstitutional agreement are clearly defined procedures which provide for a non-judicial means of redress which would give practical effect to the provisions contained in Title II.

Les accords bilatéraux conclus dans le secteur aérien ne contiennent pratiquement aucune disposition sur les pratiques déloyales et aucune règle multilatérale n'a été adoptée jusqu'à présent.
Bilateral air transport agreements have hardly any provisions on unfair practices and no disciplines have yet been agreed multilaterally.

Je souhaite que la Commission et le Conseil engagent une réflexion sur la manière de prendre en compte dans la pratique les dispositions du traité sur l’inviolabilité du territoire de l’Union et sur la protection des frontières.
I hope that debate will be initiated within the Commission and the Council on the practical implications of the provisions of the Treaty concerning the integrity of the Union and the safeguarding of its frontiers.

Dans la pratique, cette disposition a causé des entraves à la libre circulation des papiers en aluminium légalement fabriqués dans un autre Etat membre. En effet, un fabricant de panneaux ne pouvait pas utiliser des papiers en aluminium lorsqu'il ne pouvait pas apporter cette preuve de compatibilité.
In practice, this provision has placed obstacles in the way of the free movement of aluminium paper legally manufactured in another Member State, since a sign manufacturer cannot use aluminium paper if he cannot provide proof of compatibility.