Vertaling van "pratique demeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante
current testing practice | testing practice,current-

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

apprentissage par la pratique | formation par la pratique | formation par la pratique
learning by doing

bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence
best practices

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.
European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.

Toutefois, la capacité des établissements d’enseignement supérieur à intégrer dans l’offre d’enseignement les résultats de la recherche et les pratiques innovantes, ainsi qu’à exploiter le potentiel des produits et services commercialisables, demeure faible[24].
But the capacity of higher education institutions to integrate research results and innovative practice into the educational offer, and to exploit the potential for marketable products and services, remains weak[24].

Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.
Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.

La gouvernance démocratique locale, la décentralisation et le développement territorial deviennent des priorités du programme de développement; néanmoins, tant leur définition que leur mise en œuvre pratique demeurent des "travaux en cours".
Local democratic governance, decentralisation and territorial development are becoming high on the development agenda, however, both their definition and practice remain ‘work in progress’.

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

C. considérant que des entraves de nature juridique et pratique demeurent néanmoins;
C. whereas, however, some legal and practical obstacles have still to be overcome;

Si personne ne remet en doute le fait que les droits de l'homme s'appliquent aux personnes handicapées, leur mise en œuvre pratique demeure entravée par des obstacles au quotidien – tant physiques que sociaux –, notamment en ce qui concerne les services et les produits qui ne sont pas pleinement accessibles.
No one would doubt that people with disabilities have human rights, but their practical application is impeded by hindrances in a person’s surroundings – partly physical, partly social – including services and products which cannot be properly accessed.

Bien que les organismes de crédit à l'exportation soient devenus la principale source de financement public pour les pays en développement, les taux d'intérêts qu'ils pratiquent demeurent plus élevés que ceux de la Banque mondiale ou du FMI.
ECAs have become the largest source of official financing for developing but their loans are still at higher interest rates than those from the World Bank or the IMF.

143. se félicite de la poursuite de la tendance à l'avancée constante vers l'abolition de la peine de mort; reconnaît que plus de la moitié des pays du monde, à savoir cent dix-huit, ont aboli la peine capitale, que ce soit en droit ou dans la pratique; demeure préoccupé par le fait que soixante-dix-huit États appliquent toujours une politique de maintien de la peine de mort;
143. Welcomes the continuing trend towards the abolition of the death penalty; recognises that more than half the countries in the world, totalling 118 states, have now abolished the death penalty in law or practice; remains concerned that 78 states still maintain a retentionist policy on the death penalty;

(19) Il importe de prévoir que les mesures ne restent en vigueur qu'aussi longtemps qu'il demeure nécessaire de contrebalancer les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice.
(19) It is necessary to provide that measures should remain in force only for as long as it is necessary to counteract the subsidies or unfair pricing practices causing injury.