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Traduction de «pratique de sorte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le sort réservé au parent pauvre : Régime de pensions du Canada politique et pratique en matière d'invalidité, 1964 - 2001

Wrestling With The Poor Cousin: Canada Pension Plan Disability Policy and Practice, 1964 - 2001


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


règles de bonne pratique de fabrication | règles de bonnes pratiques de fabrication | règles de bonne pratique | règles de bonnes pratiques | bonne pratique de fabrication | BPF | bonnes pratiques de fabrication | BPF

good manufacturing practices | GMP | good practices | good manufacturing practice


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


bonne pratique environnementale [ pratique respectueuse de l'environnement | pratique saine pour l'environnment | bonne pratique écologique | pratique écologique saine ]

good environmental practice [ environmentally sound practice | sound environmental practice | ecologically sound practice | environmentally responsible practice | environmentally friendly practice | environmentally sensitive practice ]


Recommandé : code des méthodes et pratiques nautiques [ Code des méthodes et pratiques nautiques | Recommandé : code des pratiques et méthodes de navigation | Code des pratiques et méthodes de navigation ]

Recommended: Code of Nautical Procedures and Practices [ Code of Nautical Procedures and Practices | Recommended Code of Navigation Practices and Procedures | Code of Navigation Practices and Procedures ]


formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres

training within industry | TWI


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


pratique administrative interne | pratique de gestion interne | pratique de régie interne

internal administrative practice | internal management practice


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Troisièmement, aux points 74 à 80 de l’arrêt frappé de pourvoi, le Tribunal aurait violé l’article 107, paragraphe 1, TFUE: d’une part, en considérant que la pratique des billets gratuits n’était pas en mesure d’amplifier l’avantage procuré par la mesure litigieuse dans la mesure où ladite mesure ne faisait naître aucun avantage; et d’autre part, en considérant que, pour que ledit argument de la Commission soit pertinent, celle-ci aurait dû démontrer que les casinos émettent en réalité un nombre de billets gratuits trop élevé par rapport au nombre de billets qui permettrait d’atteindre l’objectif de la législation nationale autorisant cette pra ...[+++]

Third, in paragraphs 74 to 80 of the judgment under appeal, the General Court infringed Article 107(1) TFEU in ruling that (i) the practice of free entry could not confirm the advantage of the contested measure since that measure did not provide any advantage and (ii) before that argument could be effective the Commission was bound to provide evidence that in practice the number of free entries granted was excessively high in comparison with the objectives of the Greek legislation which permitted that practice, so as to be incompatible with the conditions of that national legislation.


38. recommande, en tant que possible incitation pour les entreprises, la mise en place d'un label de qualité lié à la médiation en matière de litiges de consommation, qui serait assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques, en sorte que les consommateurs puissent identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées dans des systèmes d'ADR; est d'avis qu'une analyse des coûts et des avantages devrait d'abord être effectuée en ce qui concerne cette proposition; souligne que la Commission devrait veiller à ce que le label soit correctement utilisé et mis en œuvre.

38. Recommends, as a potential incentive for enterprises, that a quality label for mediation be introduced in relation to mediation in consumer disputes, which would be associated with guidelines recognising best practices, so that consumers can rapidly identify businesses that have opted into ADR systems; takes the view that a cost-benefit analysis should be carried out first on this proposal; stresses that the Commission should ensure that the label is properly used and enforced;


38. recommande, en tant que possible incitation pour les entreprises, la mise en place d'un label de qualité lié à la médiation en matière de litiges de consommation, qui serait assorti de lignes directrices reconnaissant les meilleures pratiques, en sorte que les consommateurs puissent identifier rapidement les entreprises qui se sont engagées dans des systèmes d'ADR; est d'avis qu'une analyse des coûts et des avantages devrait d'abord être effectuée en ce qui concerne cette proposition; souligne que la Commission devrait veiller à ce que le label soit correctement utilisé et mis en œuvre.

38. Recommends, as a potential incentive for enterprises, that a quality label for mediation be introduced in relation to mediation in consumer disputes, which would be associated with guidelines recognising best practices, so that consumers can rapidly identify businesses that have opted into ADR systems; takes the view that a cost-benefit analysis should be carried out first on this proposal; stresses that the Commission should ensure that the label is properly used and enforced;


41. souligne qu'il est important de maintenir les niveaux appropriés de financement; se réjouit de l'amélioration de la coordination des activités des institutions financières internationales et des autres donateurs visant à être plus efficace et à créer des synergies; souligne que l'Union européenne devrait également contribuer à une meilleure utilisation des ressources existantes par les pays partenaires en ciblant davantage la coopération pratique de sorte à permettre à ces institutions de mettre en œuvre les réformes et les engagements découlant des différents accords conclus avec l'Union; déclare qu'il convient de renforcer le li ...[+++]

41. Stresses the importance of maintaining appropriate levels of financing, and is encouraged by the improved coordination of the work carried out by international financial institutions and other donors with a view to improving efficiency and generating synergies; stresses that the EU should also contribute to better use of existing resources by partner countries through a stronger focus on practical cooperation, so as to better empower those countries' institutions to implement the reforms and meet the commitments stemming from the various agreements concluded with the EU; points out that the direct link between performance and finan ...[+++]


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40. souligne qu’il est important de maintenir les niveaux appropriés de financement; se réjouit de l’amélioration de la coordination des activités des institutions financières internationales et des autres donateurs visant à être plus efficace et à créer des synergies; souligne que l’Union européenne devrait également contribuer à une meilleure utilisation des ressources existantes par les pays partenaires en ciblant davantage la coopération pratique de sorte à permettre à ces institutions de mettre en œuvre les réformes et les engagements découlant des différents accords conclus avec l’Union; déclare qu'il convient de renforcer le li ...[+++]

40. Stresses the importance of maintaining appropriate levels of financing, and is encouraged by the improved coordination of the work carried out by international financial institutions and other donors with a view to improving efficiency and generating synergies; stresses that the EU should also contribute to better use of existing resources by partner countries through a stronger focus on practical cooperation, so as to better empower those countries’ institutions to implement the reforms and meet the commitments stemming from the various agreements concluded with the EU; points out that the direct link between performance and finan ...[+++]


Il explique clairement les conséquences pratiques de l'application de ces règles, en donnant aux autorités nationales des recommandations concrètes pour les aider à détecter efficacement les mariages de complaisance présumés, et à enquêter sur ceux-ci. Les indications et informations fournies dans le manuel devraient permettre de faire en sorte que, dans toute l'Union, les pratiques des autorités nationales compétentes reposent toutes sur les mêmes critères factuels et juridiques, et que le droit de l'UE soit mieux respecté.

It spells out what the application of these rules means in practice, offering national authorities operational guidance to assist them in effectively detecting and investigating suspected cases of marriages of convenience Taking into account the indications and information provided in the Handbook should ensure that the practises of the competent national authorities are based on the same factual and legal criteria within the Union, and contribute to compliance with EU law.


6. se félicite vivement de la présentation publique du rapport 2005 du Conseil lors de la séance plénière de décembre 2005, parallèlement à la remise par le Parlement de son prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné conjointement aux Dames en blanc, à Reporters sans frontières et à Hauwa Ibrahim; incite vivement à poursuivre cette pratique de sorte que la session plénière du Parlement européen de décembre devienne le point d'orgue des activités de l'Union européenne en matière de droits de l'homme;

6. Strongly welcomes the Council's public presentation of the 2005 Report at the December 2005 plenary, in parallel with Parliament's award of its annual Sakharov Prize for Freedom of Thought to three joint winners, namely Ladies in White, Reporters without Borders and Hauwa Ibrahim; urges the continuation of this practice in the future so that the December European Parliament plenary session becomes a focal point for the EU's activities in the area of human rights;


L'objectif des mesures d'application prises par la Commission à l'égard des pratiques d'éviction est de faire en sorte que les entreprises dominantes n'entravent pas le libre jeu de la concurrence en évinçant leurs concurrents par des pratiques anticoncurrentielles, en ayant de ce fait un effet défavorable sur le bien-être des consommateurs, que ce soit sous l'effet de prix plus élevés que ceux qui auraient autrement été appliqués ou d'une autre manière, telle que la limitation de la qualité ou la réduction du choix pour les consommateurs.

The aim of the Commission's enforcement activity in relation to exclusionary conduct is to ensure that dominant undertakings do not impair effective competition by foreclosing their competitors in an anti-competitive way, thus having an adverse impact on consumer welfare, whether in the form of higher price levels than would have otherwise prevailed or in some other form such as limiting quality or reducing consumer choice.


La procédure prévue à l'article 260, paragraphe 2, se trouvera par conséquent accélérée en pratique, de sorte que la durée moyenne de procédure envisagée dans la communication de 2005 devrait mécaniquement se voir réduite à une fourchette de 8 à 18 mois (6).

This will in practice speed up the procedure set out in Article 260(2), automatically reducing the average duration of the procedure proposed in the 2005 Communication to between eight and 18 months (6).


Communication de la Commission aux États membres, du 14 avril 2000, établissant les lignes directrices de l'Initiative communautaire EQUAL concernant la coopération transnationale pour la promotion de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toute nature en relation avec le marché du travail [Journal officiel C 127, 05.05.2000] Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre des Initiatives EMPLOI et ADAPT précédentes, l'Initiative EQUAL vise à promouvoir un marché du travail ouvert à tous par le biais de pratiques nouvelles de lutte contre les discriminations et les inégalités de toutes ...[+++]

Building on the lessons learned under the previous Employment and Adapt Initiatives, the Equal Initiative seeks to promote a labour market open to all through new means of combating all forms of discrimination and inequality. To that end it covers the whole of the territory of the Union and emphasises the transnational nature of projects, the genuine involvement of local and regional authorities, as well as businesses, and the dissemination of good practice.




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