Vertaling van "pratique de mauvaise foi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pratique de mauvaise foi
non-bona fide practice

plaideur quérulent [ plaideur de mauvaise foi | plaideuse quérulente | plaideuse de mauvaise foi ]
vexatious litigant

tiers de mauvaise foi
thirty party acting in bad faith

en l'absence de mauvaise foi
absent bad faith [ in the absence of bad faith ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

acheteur de mauvaise foi | acquéreur de mauvaise foi
mala fide purchaser

mauvaise moralité | mauvaises moeurs
bad character

envahissement tardif par les mauvaises herbes | prolifération tardive de mauvaises herbes
late weed development

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

perte de récolte [ mauvaise récolte ]
crop losses [ crop damage | failed harvest | harvest losses | post-harvest losses(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12)À la lumière de l’avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), certaines règles communes définissant les restrictions applicables à l’utilisation d’engins traînants et à la construction des culs de chalut doivent être établies pour empêcher les mauvaises pratiques qui engendrent une pêche non sélective.
(12)In light of advice from the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF), certain common rules defining restrictions on the use of towed gears and on the construction of codends should be established to prevent bad practice that leads to unselective fishing.

- En 2001, la Commission a lancé des séminaires dits « Name, Fame Shame » pour examiner publiquement avec les États membres un domaine politique ou un texte législatif précis en vue de mettre en lumière les bonnes et mauvaises pratiques.
- In 2001 the Commission launched "Name, Fame Shame" seminars to examine publicly with Member States a policy field or a defined piece of legislation, to highlight good and bad practice.

Voici quelques exemples de pratique déloyale: modifier les conditions d'emploi après notification d'une démarche d'accréditation; négocier de mauvaise foi de façon démontrée, c'est une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail; intervenir dans les affaires du syndicat, de la part de l'employeur, c'est une pratique déloyale reconnue; manquer à son devoir de représentation juste de la part du syndicat, c'est une pratique déloyale reconnue; de même que de ne pas fournir d'état financier à un adhérent d'un syndicat, c'est une pratique déloyale reconnue par le Code canadien du travail, et sanctionnée.
Here are some examples of unfair practices: changing the conditions of employment after notification of an application for certification; negotiating in bad faith, if it can be demonstrated—this is an unfair practice recognized in the Canada Labour Code; interfering in the business of the union is an unfair practice on the part of the employer; failing to fulfil its duty of fair representation is an unfair practice on the part of the union; failing to provide members with financial statements is also an unfair practice under the Canada Labour Code and is subject to a penalty.

Des pratiques comme celle-ci et d'autres gestes de mauvaise foi ont amené mon parti à entamer des discussions avec Postes Canada.
These and other bad faith practices by the post office have led my party into discussions with Canada Post.

Lorsqu'on soutient qu'une partie négocie de mauvaise foi ou utilise des pratiques de travail déloyales, les circonstances et les faits particuliers de l'affaire sont pris en considération et une décision est prise.
When there are allegations of bad-faith bargaining or unfair labour practices, the particular circumstances and facts of the case will be taken into consideration as a total and an opinion will be formed and a decision arrived at.

Elle ne peut pas, par exemple, divulguer qu'un organisme ne coopère pas à une vérification ou qu'il agit de mauvaise fois. Pourtant, dans bien des cas, il pourrait s'agir de l'outil le plus efficace pour exiger des comptes et encourager l'organisme à améliorer ses pratiques.
The commissioner cannot, for example, disclose that an organization is not co-operating with an audit or is otherwise acting in bad faith, and yet, for many organizations, this could be the most effective tool in holding them to account and encouraging them to improve their practices.

attire l'attention sur le rapport élaboré par l'EPRS pour le Parlement, qui indique que la plupart des obligations d'efficacité énergétique EEOS établies ont démontré leur importance dans l'amélioration de l'efficacité énergétique au niveau national et ont produit des économies d'énergies d'un bon rapport coût/efficacité pour un grand nombre de foyers et d'organismes; souligne également que, selon la conclusion du rapport, les EEOS sont d'un bon rapport coût/efficacité et qu'il apparaît clairement que des EEOS bien conçues et mises en œuvre peuvent produire pour un pays jusqu'à 100 % d'économie selon l'article 7; suggère, par conséquent, que la Commission établisse une liste de bonnes et mauvaises pratiques et développe un ensemble de critères se rapportant à des EEOS bien conçues et efficaces.
Draws attention to the report produced for Parliament by the EPRS which finds that most of the established EEOS have demonstrably been important in delivering national energy efficiency improvement and have delivered cost-effective savings to large numbers of households and organisations; also highlights the report’s conclusion that EEOS are highly cost-effective and that there is evidence that well-designed and implemented EEOS can deliver up to 100 % of a country’s Article 7 savings; suggests, therefore, that the Commission should compile a list of good and bad practices and develop a set of criteria to ensure well-designed and effective EEOS.

La présence de teneurs élevées dans ces compléments alimentaires a été mise en corrélation avec les mauvaises pratiques de séchage appliquées à ces ingrédients végétaux.
The presence of high levels in these food supplements have been linked to the bad drying practices applied to these botanical ingredients.

Notamment, il qualifie les avortements pratiqués dans de mauvaises conditions de sécurité de problème majeur de santé publique et il demande que la plus haute priorité soit accordée à la prévention des grossesses non désirées.
Amongst others, the programme identifies unsafe abortions as a major public health concern and asks for prevention of unwanted pregnancies to receive the highest priority.

Pourquoi le gouvernement n'admet-il pas s'être trompé de cible dans ses coupures en visant le Collège militaire de Saint-Jean plutôt que les pratiques de mauvaise gestion qui engloutissent annuellement quatre fois le budget total de toutes les activités d'enseignement qui se déroulent à Saint-Jean?
Why does the government not admit that it erred by cutting the military college in Saint-Jean instead of targeting poor management practices that every year cost four times the total budget for all teaching activities in Saint-Jean?